Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Où est-il interdit d’ouvrir un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?

Il n’est pas possible d’ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune.

    Les zones d’interdiction concernent ce qu’on appelle les débits de boissons alcoolisées.

    Ce sont les établissements de vente d’alcool à consommer sur place.

    Seuls ceux qui possèdent une licence III ou une licence IV sont concernés.

    Il s’agit donc principalement des bars et des cafés.

    Les différents types de licences selon la nature des boissons

    Les différents types de licences selon la nature des boissons

    Type de boissons

    Débit de boissons

    à consommer sur place

    Débit de boissons

    à emporter

    Restaurant

    Groupe 1 : boissons sans alcool

    Vente libre

    Vente libre

    Vente libre

    Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool

    Licence III, dite licence restreinte

    Petite licence à emporter

    Petite licence restaurant

    Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d’alcool (gin, vodka, whisky, etc.)

    Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

    Licence à emporter

    Licence restaurant

    À noter

    Les restaurants qui servent de l’alcool seulement au cours des repas ne sont pas concernés.

    Il ne peut y avoir qu’1 débit de boissons pour 450 habitants.

    Exemple

    Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s’installer.

    Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :

    • Si l’installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.

    • Lors du transfert d’un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l’autorisation du transfert a été validée par le préfet.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Il existe des lieux dans l’espace public où il est interdit d’ouvrir un débit d’alcool.

    Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

    Il s’agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

    • Stade, terrain de sport privé ou public, piscine

    • Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d’accueil en addictologie

    • Centre de loisirs ou d’hébergement collectif pour la jeunesse,

    • Établissement d’enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l’école à l’université) ou de formation

    À noter

    Les restaurants qui vendent de l’alcool uniquement servi au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.

    Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.

    L’arrêté préfectoral détermine l’étendue de la zone de protection et la distance d’interdiction définie à partir de l’établissement « protégé ».

    Pour vous renseigner, vous pouvez contacter votre préfecture :

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    À savoir

    Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.

    Les débits d’alcools temporaires peuvent faire l’objet d’autorisations ponctuelles sans licence obligatoire.

    Exemple

    Barnum, kiosque, bar ambulant dans une fête de village, dans un salon commercial, une foire , une exposition, etc.

    Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, liqueur de fruits en-dessous de 18°.

    Il s’agit des alcools appartenant au groupe 3 des boissons alcoolisées qui correspond à la licence III (appelée licence 3)

    L’autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.

    Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :

    • Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune

    • Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune

    • Manifestation du secteur touristique : 4 par an

    À noter

    Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement. Pour ces autorisations ponctuelles les entreprises et les associations peuvent vendre des boissons et alcools sans posséder une licence.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d’ouvrir dans une zone protégée malgré l’interdiction risque une amende de 3 750 € et sa fermeture.

Restauration – Débit de boissons

    • Pour connaître les interdictions préfectorales :
       Préfecture 
    • Pour demander une autorisation de débit d’alcool temporaire et s’informer sur les communes touristiques :
       Mairie 

    Comment faire pour…

    Contact

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