Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons

La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 % , un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 % .

    Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s’il est vendu pour une consommation immédiate ou s’il peut être conservé.

    Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l’alimentation :

    • 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.

    • 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate

    • 20 %  : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

    Exemple

    Une petite bouteille d’eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avez un taux de 5,5 % . En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l’ouvrir immédiatement après l’achat.

    Boissons

    Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 % .

    Ce taux s’applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.

      Le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc.

      Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.

        Le taux réduit à 5,5 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc.

        Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

            Aliments

            1 – Plats servis dans la restauration

            Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 % .

            Les types de restaurations suivants sont concernés :

            • Restaurant traditionnel

            • Bar, café, en salle ou au comptoir

            • Restauration rapide, fast-food à consommer sur place

            • Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial

            Exemple

            Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l’unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 % .

            2 – Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)

            L’ensemble des produits servis par un traiteur lors d’un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 % .

            Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.

            3 – Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)

            Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 % .

            4 – Plats et aliments vendus pour être emportés

            Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 % .

            Ce taux s’applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

            Exemple

            Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 % . En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,5 % .

            Les glaces vendues à l’unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 % .

            Attention

            Les yaourts, paquets de chips et fruits à l’unité vendus lors d’une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,5 % .

              Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 % .

              Ce taux s’applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais.

              Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.

              Exemple

              Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 % .

              À noter

              Les pâtisseries contenant de l’alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,5 % , ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.

              Les plats cuisinés d’un traiteur, s’il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,5 % .

                5 – Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines

                Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu’ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation.

                Ils sont destinés à une consommation différée.

                Quels produits correspondent aux confiseries ?

                Les confiseries correspondent aux produits suivants :

                • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)

                • Caramels, nougats

                • Cachou, chewing-gum

                • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)

                • Pâtes d’amandes, pralines ; mélanges d’amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d’égale quantité de poudre d’amandes et de sucre), lorsqu’ils sont présentés sous forme de confiserie

                • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.

                • Calissons

                À noter

                Les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués sont aussi soumis au taux plein de 20 % .

                  Le taux intermédiaire à 10 % s’applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu’ils sont vendus dans le cadre de la restauration. 

                  Ils sont destinés à une consommation immédiate.

                  Quels produits correspondent aux confiseries ?

                  Les confiseries correspondent aux produits suivants :

                  • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)

                  • Caramels, nougats

                  • Cachou, chewing-gum

                  • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre

                  • Pâtes d’amandes, pralines ; mélanges d’amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d’égale quantité de poudre d’amandes et de sucre), lorsqu’ils sont présentés sous forme de confiserie

                  • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.

                  • Calissons

                    6 – Plateau de fruits de mer

                    Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c’est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 % .

                    Exemple

                    Il s’agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d’une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d’un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,5 % .

                    • Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie

                    • Restauration rapide (fast-food)  sur place

                    • Restauration à emporter

                    • Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant

                    • Marché alimentaire

                    • Grande surface alimentaire

                    • Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, épicerie, fromager, poissonnier, petite supérette, etc.

                    • Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)

                    • Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.

                    • Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires 

                    • Service de restauration à bord de trains ou de bateaux 

                    • Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d’hôtes, hôtel-restaurant, etc.)

                    Le commerçant a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l’administration fiscale.

                    Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant.

                    On parle de .

                    Mais s’il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé.

                    Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

                    Exemple

                    Si un food-truck vend un sandwich accompagné d’une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c’est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 % . Alors que s’il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson.

                  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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