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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d’un régime particulier.
Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
Les chèques ne sont pas acceptés
Les chèques sont acceptés à partir de …
Les chèques sont acceptés jusqu’à …
La carte bancaire n’est pas acceptée
La carte bancaire est acceptée à partir de …
Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l’euro.
Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d’être rejetés par la banque lors du dépôt.
Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser tout paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
Fausse monnaie : si l’authenticité d’un billet est douteuse, le professionnel peut relever l’identité du client et refuser le paiement.
Appoint : un paiement peut être refusé si le client n’est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n’a pas suffisamment de monnaie.
Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.
Un professionnel peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d’affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type :
Le professionnel peut refuser le paiement par carte bancaire ou exiger un montant minimal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d’affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type :
En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 € , la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.
En principe, le professionnel a l’obligation d’accepter les paiements en espèces.
Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :
Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 € , à moins qu’il s’agisse du seul moyen de paiement du client (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d’un véhicule).
Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 € .
Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d’affichage encourt une amende de 3 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s’il s’agit d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA…).
Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 375 000 € s’il s’agit d’une société.
Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € , même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d’une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 7 500 € s’il s’agit d’une société.
Lorsqu’un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :
Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d’identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S’il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l’émetteur du chèque.
Justification d’identité en cas de paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d’identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. En d’autres termes, le titulaire du chèque volé peut se tourner contre le professionnel s’il prouve que ce dernier à commis une faute professionnelle.
Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.
Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l’émetteur du chèque (le débiteur).
Le recours prend la forme d’une procédure en deux temps:
Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.
Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n’est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.
Tout professionnel est libre d’adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Les adhérents bénéficient d’une aide technique en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières.
Les adhérents micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel d’imposition bénéficient d’une réduction d’impôt pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.
La réduction est égale à 2/3 des dépenses exposées. Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l’impôt sur le revenu (IR).
Trouver un centre ou une association de gestion agréé (CGA/AGA)
Pour trouver un organisme de gestion agréé au sein de votre département, accédez au portail impôts.gouv.fr et suivez les 4 étapes suivantes :
Précisez que vous êtes un professionnel
Indiquez que votre demande concerne la recherche de correspondants spécialisés
Optez, selon votre statut, pour un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA)
Sélectionnez votre département.
Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services. L’affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces (ex : vente d’une baguette de pain, d’articles d’épicerie, de quincaillerie, etc.)
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d’argent dans les bureaux de tabac)
Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d’un faible montant provenant d’une banque étrangère).
Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services. L’affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces (ex : vente d’une baguette de pain)
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d’argent dans les bureaux de tabac)
Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d’un faible montant provenant d’une banque étrangère).
Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l’euro.
Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d’être rejetés par la banque lors du dépôt.
Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser un paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
Fausse monnaie : si l’authenticité d’un billet est douteuse, le professionnel peut relever l’identité du client et refuser le paiement.
Appoint : un paiement peut être refusé si le client n’est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n’a pas suffisamment de monnaie.
Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.
Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu’il ait opté pour le paiement par carte bancaire.
Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».
L’information doit être communiquée de la manière suivante :
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.
Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu’il ait opté pour le paiement par chèque.
Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».
L’information doit être communiquée de la manière suivante :
De plus, le professionnel adhérents peut refuser des paiements par carte bancaire (ou par chèque) dans les 3 cas suivants :
En principe, le professionnel a l’obligation d’accepter les paiements en espèces.
Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :
Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 € , à moins que le client ne possède aucun autre moyen de paiement (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationnalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d’un véhicule).
Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 € .
Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d’affichage encourt une amende de 3 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s’il s’agit d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA…). Il risque également l’exclusion du centre de gestion agréé (CGA) en cas de manquements graves ou répétés.
Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 375 000 € s’il s’agit d’une société.
Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € , même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d’une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 7 500 € s’il s’agit d’une société.
Lorsqu’un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :
Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d’identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S’il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l’émetteur du chèque.
Justification d’identité en cas de paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d’identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.
Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.
Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l’émetteur du chèque (le débiteur).
Le recours prend la forme d’une procédure en deux temps:
Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.
Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n’est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.
- Service Vérifiance-FNCI
Source : Banque de France
- Demander la régularisation amiable d’un chèque sans provision à son émetteur
Modèle de document
- Demander un certificat de non-paiement
Modèle de document
- Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Paiement en espèces, obligation pour le client de faire l’appoint - Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances - Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Limites pour le paiement en espèces - Code monétaire et financier : article L112-12
Surfacturation en fonction du moyen de paiement, sanction - Code monétaire et financier : article L131-15
Paiement par chèque, justificatif d’identité - Code monétaire et financier : article L131-86
Consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) - Code monétaire et financier : article R163-1
Fractionnement du paiement, sanction - Code de la consommation : article L131-5
Absence d’information par voie d’affichage, sanction - Code général des impôts : article 371 LA
Centre de gestion agréé, information du consommateur - Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Centre de gestion agréé, obligation d’accepter les chèques ou la carte bancaire - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sélection discriminatoire des clients - Code pénal : article R642-3
Refus des paiements en espèces, sanction - Bofip : organismes agréés – Obligations des adhérents des OGA (II-B)
Contact
-
Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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