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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Permis de stationnement et permission de voirie
Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d’AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n’affectent pas le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier. Nous vous expliquons la réglementation.
Urbanisme – BTP
Pose d’une benne à gravats, d’échafaudage ou de palissage sur le trottoir
Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles, par exemple.
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
- Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement.
Fermeture de la route à la circulation
Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
Restrictions de chaussées
Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
Régimes de priorité
Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.
- Demande d’arrêté de police de la circulation
Notice détaillée avec notamment l’évaluation de la gêne occasionnée au usagers
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
Schéma de signalisation
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e.
Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
D’autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l’une des formes suivantes :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous joignez à votre dossier les documents suivants :
Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l’autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en RAR .
Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération, à l’exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l’.
Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.
Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes ( Dir ) pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.
Le délai d’instruction est de 2 mois maximum. En l’absence de réponse dans ce délai, le permis est considéré comme refusé.
Le permis de stationnement prend la forme d’un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.
Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.
Le permis de stationnement est précaire et .
Assurer la conservation du domaine public
Assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
L’occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. L’autorité gestionnaire du domaine public (commune ou EPCI , conseil départemental, Dir ) détermine le tarif des redevances.
L’autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :
L’autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d’un intérêt général.
Votre permis de stationnement fixe les conditions juridiques et financières de l’occupation du domaine public.
Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l’intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l’état à la fin de l’autorisation.
Inexécution des conditions techniques ou financières
Non-respect du délai fixé
Fin du délai fixé
Motif d’intérêt général.
Non-respect des règles de l’arrêté de voirie sur l’espace occupé ou des périodes d’occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.
L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu’à 750 € dans les 2 cas suivants :
Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
Construction d’une station-service
Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)
Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.
La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d’occuper le domaine public. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l’emplacement.
Fermeture de la route à la circulation
Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
Restrictions de chaussées
Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
Régimes de priorité
Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.
- Demande d’arrêté de police de la circulation
Notice détaillée avec notamment l’évaluation de la gêne occasionnée au usagers
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
Schéma de signalisation
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e.
Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
D’autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l’une des formes suivantes :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l’autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en RAR .
Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération.
Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l’.
Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.
Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes ( Dir ) pour les autoroutes non concédées et les routes nationales.
Le délai d’instruction est de2 mois maximum. En l’absence de réponse dans ce délai, la permission est considérée comme refusée.
La permission de voirie prend la forme d’un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.
Certaines mairies délivrent une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.
La permission de voirie est précaire et révocable.
Assurer la conservation du domaine public
Assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
L’occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. L’autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.
L’autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :
Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d’un intérêt général.
Votre permission de voirie fixe les conditions juridiques et financières de l’occupation du domaine public
Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l’intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l’état à la fin de l’autorisation.
Inexécution des conditions techniques ou financières
Non-respect du délai fixé
Fin du délai fixé
Motif d’intérêt général.
Non respect des règles de l’arrêté de voirie sur l’espace occupé ou les périodes d’occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.
L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu’à 750 € , dans les 2 cas suivants :
- Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public
Source : Ministère chargé de l’économie
- Pour des renseignements sur la réglementation et les démarches administratives :
3939 Allô Service Public3939
Coût : service gratuit, coût de l’appel selon opérateur ( en savoir plus )
Service accessible via un code d’accès aux horaires suivants :
– Lundi : 8h30 à 18h15
– Mardi : 8h30 à 13h
– Mercredi : 8h30 à 13h
– Jeudi : 8h30 à 18h15
– Vendredi : 13h à 17h
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
– Droit du travail dans le secteur privé
– Logement et urbanisme
– Procédures en justice, civile ou pénale
– Droit de la famille, des personnes ou des successions
– Droit des étrangers, des associations ou l’état civil
Attention : c’est un service d’information généraliste, qui n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.
- Pour des renseignements sur une AOT en agglomération :
Mairie
- Pour des renseignementssur une AOT sur une route départementale :
Services du département
- Pour des renseignements sur une AOT sur une route nationale ou une autoroute non concédée :
Direction interdépartementale des routes (Dir)
- Code de la voirie routière : article L113-2
Autorisation d’occupation du domaine public routier - Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8
Règles générales d’occupation du domaine public - Code de la voirie routière : article L115-1
Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l’intérieur des agglomérations - Code de la route : articles L411-1 à L411-8
Pouvoirs de police de la circulation - Code général des collectivités territoriales : article L2213-1
Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation - Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
Redevance pour occupation du domaine public - Code pénal : articles R644-2 à R644-2-1
Sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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