Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les élections du CSE ont lieu en principe tous les 4 ans. Le protocole d’accord préélectoral (PAP) fixe les conditions d’organisation des élections. Dans certains cas, un procès-verbal de carence doit être établi. Nous vous présentons la réglementation.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise.

Droits syndicaux

      1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

      Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

      Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

      Établir le calendrier des élections

      Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d’information des salariés et des organisation syndicales.

      Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

      Un simulateur vous permet d’établir un calendrier de vos élections :

    • Simuler le calendrier des élections du CSE
    • Information du personnel

      L’employeur doit informer par tout moyen le personnel de l’organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1er tour.

      Information et invitation des organisations syndicales

      Elles diffèrent selon qu’un salarié au moins s’est porté candidat ou non.

      Si au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information sur l’organisation des élections, l’employeur informe les organisations syndicales.

      Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral.

      Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.

      Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :

      • Syndicats représentatifs dans l’entreprise

      • Syndicats ayant constitué une section syndicale

      • Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

      Le courrier d’invitation précise les éléments suivants :

      • Nom et adresse de l’employeur

      • Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

      • Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

      À noter

      L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.

      Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

      • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné

      • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

        Si aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours suivant l’information sur l’organisation des élections par l’employeur, celui-ci est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.

        À noter

        L’employeur doit poursuivre le processus électoral en organisant les 2 tours des élections professionnelles.

          Sur quels sujets négocier ?

          Le protocole d’accord préélectoral définit notamment les points suivants :

          • Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales

          • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

          Conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

          Pour être valable, le PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

          Suivant les sujets, l’unanimité des signataires est nécessaire.

          Règles de validité du protocole d’accord préélectoral (PAP)

          Thèmes ouverts à la négociation

          Conditions de validité du PAP

          Répartition du personnel entre les collèges

          Double majorité

          Répartition des sièges dans les différents collèges

          Double majorité

          Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

          Double majorité

          Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales

          Double majorité

          Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

          Double majorité

          Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

          Double majorité

          Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

          Double majorité

          Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

          Accord unanime

          Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

          Accord unanime

          Si aucun accord n’est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la  Dreets . Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

          Si aucune organisation syndicale n’a répondu à l’invitation de l’employeur

          Si aucune organisation syndicale ne s’est manifestée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L’employeur organise le déroulement du scrutin.

          Si les organisations syndicales n’ont pas été invitées

          Les organisations syndicales ne sont pas invitées si aucun salarié ne s’est porté candidat.

          Dans ce cas, l’employeur organise le déroulement du scrutin.

          Publicité du protocole d’accord préélectoral

          Si le protocole d’accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l’afficher dans l’entreprise.

          Qui peut être électeur ?

          Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

          • Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin

          • Être âgé de 16 ans au moins

          • Jouir de ses droits civiques.

          À savoir

          Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.

          Qui peut se présenter à l’élection ?

          Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

          • Être âgé de 18 ans au moins

          • Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins

          • Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur

          • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.

          À savoir

          Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

          L’employeur établit la liste électorale.

          En l’absence de mentions dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

          • Nom et prénoms des inscrits

          • Date d’entrée dans l’entreprise

          • Lieu et date de naissance.

          Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l’absence de dispositions dans le PAP, l’employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

          L’employeur actualise la liste électorale si une modification de l’effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.

          L’employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

          Un collège unique est constitué. Il regroupe l’ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

          Établissement des listes

          Les listes sont présentées par collège.

          Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n’y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

          Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

          Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle du collège électoral.

          Exemple

          Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d’hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

          1er tour du scrutin

          Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

          Second tour du scrutin

          Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

          Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

          Le vote a lieu en principe dans l’entreprise et pendant le temps de travail.

          Matériel de vote

          L’employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

          • Bulletins de vote

          • Enveloppes

          • Possibilité pour le salarié de s’isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

          • Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

          Modes de vote

          Le vote est réalisé à l’urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L’employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

          À noter

          Le vote par procuration est interdit.

          Bureau de vote

          Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

          • Diriger et contrôler les opérations électorales

          • Procéder au dépouillement

          • Proclamer les résultats

          • Dresser le procès-verbal des élections.

          Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

          Scrutin

          Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

          Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c’est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

          Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

          • Quorum non atteint au 1er tour

          • Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour

          • Absence de candidatures au 1er tour.

          À noter

          Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n’est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l’audience des syndicats à cette élection.

          Dépouillement

          Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

          Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

          Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

          On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d’un ou plusieurs candidats peut être rayé.

          Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

          Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

          • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

          • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

          • Bulletins portant des signes de reconnaissance

          • Bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

          • Bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.

          Attribution du nombre de sièges

          L’attribution des sièges s’effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

          • Il est d’abord procédé à l’attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

          • Puis, s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

          • Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s’effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

          À noter

          lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

          Calcul du quotient électoral

          Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

          Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

          Exemple

          3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

          • 70 inscrits

          • 4 sièges à pourvoir

          • 68 suffrages valablement exprimés

          Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

          Les résultats du vote sont :

          • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

          • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

          • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

          La moyenne des voix de chaque liste s’obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

          • Liste A : 83 / 4 = 20,75

          • Liste B : 33 / 2 = 16,50

          • Liste C : 16 / 1 = 16

          Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle recueille contient le quotient électoral :

          • Liste A : 20,75 / 17 = 1

          • Les listes B et C n’atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

          Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

          Calcul de la plus forte moyenne

          S’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

          Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

          Exemple

          1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

          • 70 inscrits

          • 4 sièges à pourvoir

          • 68 suffrages valablement exprimés

          Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

          Les résultats du vote sont :

          • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

          • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

          • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

          La moyenne des voix de chaque liste s’obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

          • Liste A : 83 / 4 = 20,75

          • Liste B : 33 / 2 = 16,50

          • Liste C : 16 / 1 = 16

          Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle recueille contient le quotient électoral :

          • Liste A : 20,75 / 17 = 1

          Les listes B et C n’atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

          • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

          • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

          • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

          La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l’attribution du 2e siège à la liste B.

          • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

          • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

          • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

          La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l’attribution du 3e siège à la liste C.

          • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

          • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

          • Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

          La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.

          Les résultats des élections sont :

          • Liste A : 2 sièges

          • Liste B : 1 siège

          • Liste C : 1 siège

          Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

          Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

          L’employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l’élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les meilleurs délais.

          Dès l’établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

          • Nombre de sièges revenant à chaque liste

          • Nom des élus

          • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

          L’affichage du procès-verbal n’est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d’accord préélectoral.

          À noter

          la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

          Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

        • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Titulaires
        • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Suppléants
        • Procès-verbal de carence

          Lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Le procès-verbal de carence est :

          • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

          • Transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail par tout moyen

          • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l’élection.

        • Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE

          L’élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l’employeur, les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales.

          Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

          Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

          Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

          Sujet

          Délai

          Électorat

          Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

          Composition des listes électorales

          Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

          Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

          Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

          Régularité de l’élection

          Dans les 15 jours calendaires qui suivent l’élection

          Désignation de représentants syndicaux

          Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

          Les décisions administratives du  Dreets  ou de l’inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

          Il s’agit des décisions portant sur les sujets suivants :

          • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

          • Dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou être éligibles.

          La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

          À noter

          Il n’est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

          Le nombre de sièges varie selon l’effectif de l’entreprise.

          1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

            2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.

              Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

              Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

              Établir le calendrier des élections

              Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d’information des salariés et des organisation syndicales.

              Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

              Un simulateur vous permet d’établir un calendrier de vos élections :

            • Simuler le calendrier des élections du CSE
            • Information du personnel

              L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

              Information et invitation des organisations syndicales

              L’employeur doit informer les organisations syndicales de l’organisation des élections.

              Il doit également les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral.

              Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.

              Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

              • Syndicats représentatifs dans l’entreprise

              • Syndicats ayant constitué une section syndicale

              • Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

              Le courrier d’invitation précise les éléments suivants :

              • Nom et adresse de l’employeur

              • Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

              • Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

              À noter

              L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.

              Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

              • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné

              • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

              Avec qui négocier ?

              Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.

              Sur quels sujets négocier ?

              Le protocole d’accord préélectoral définit notamment les points suivants :

              • Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales

              • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

              Conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

              Pour être valable, le PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

              Suivant les sujets, l’unanimité des signataires est nécessaire.

              Règles de validité du protocole d’accord préélectoral (PAP)

              Thèmes ouverts à la négociation

              Conditions de validité du PAP

              Répartition du personnel entre les collèges

              Double majorité

              Répartition des sièges dans les différents collèges

              Double majorité

              Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

              Double majorité

              Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales

              Double majorité

              Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

              Double majorité

              Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

              Double majorité

              Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

              Double majorité

              Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

              Accord unanime

              Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

              Accord unanime

              Si aucun accord n’est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la  Dreets . Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

              Que faire si aucune organisation syndicale n’a répondu à l’invitation de l’employeur ?

              Si aucune organisation syndicale ne s’est manifestée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur fixe les règles d’organisation du scrutin.

              Publicité du protocole d’accord préélectoral

              Si le protocole d’accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l’afficher dans l’entreprise.

              Qui peut être électeur ?

              Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

              • Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin

              • Être âgé de 16 ans au moins

              • Jouir de ses droits civiques.

              À savoir

              Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.

              Qui peut se présenter à l’élection ?

              Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

              • Être âgé de 18 ans au moins

              • Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins

              • Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur

              • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.

              À savoir

              Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

              L’employeur établit la liste électorale.

              En l’absence de mentions dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

              • Nom et prénoms des inscrits

              • Date d’entrée dans l’entreprise

              • Lieu et date de naissance.

              Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l’absence de dispositions dans le PAP, l’employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

              L’employeur actualise la liste électorale si une modification de l’effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.

              L’employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

              Nombre et composition des collèges

              Un collège unique est constitué. Il regroupe l’ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

                Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

                • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

                À savoir

                un 3e collège cadres doit être constitué s’il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l’entreprise.

                  Établissement des listes

                  Les listes sont présentées par collège.

                  Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n’y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

                  Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

                  Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle du collège électoral.

                  Exemple

                  Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d’hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

                  1er tour du scrutin

                  Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

                  Second tour du scrutin

                  Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

                  Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

                  Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l’entreprise.

                  Matériel de vote

                  L’employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

                  • Bulletins de vote

                  • Enveloppes

                  • Possibilité pour le salarié de s’isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

                  • Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

                  Modes de vote

                  Le vote est réalisé à l’urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L’employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

                  À noter

                  Le vote par procuration est interdit.

                  Bureau de vote

                  Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

                  • Diriger et contrôler les opérations électorales

                  • Procéder au dépouillement

                  • Proclamer les résultats

                  • Dresser le procès-verbal des élections.

                  Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

                  Scrutin

                  Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

                  Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c’est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

                  Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

                  • Quorum non atteint au 1er tour

                  • Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour

                  • Absence de candidatures au 1er tour.

                  À noter

                  Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n’est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l’audience des syndicats à cette élection.

                  Dépouillement

                  Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

                  Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

                  Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

                  On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d’un ou plusieurs candidats peut être rayé.

                  Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

                  Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

                  • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

                  • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

                  • Bulletins portant des signes de reconnaissance

                  • Bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

                  • Bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.

                  Répartition du nombre de sièges

                  L’attribution des sièges s’effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

                  • Il est d’abord procédé à l’attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                  • Puis, s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                  • Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s’effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

                  À noter

                  lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

                  Calcul du quotient électoral

                  Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                  Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

                  Exemple

                  3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                  • 70 inscrits

                  • 4 sièges à pourvoir

                  • 68 suffrages valablement exprimés

                  Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                  Les résultats du vote sont :

                  • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                  • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                  • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                  La moyenne des voix de chaque liste s’obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                  • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                  • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                  • Liste C : 16 / 1 = 16

                  Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle recueille contient le quotient électoral :

                  • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                  • Les listes B et C n’atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

                  Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

                  Calcul de la plus forte moyenne

                  S’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

                  Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                  Exemple

                  1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                  • 70 inscrits

                  • 4 sièges à pourvoir

                  • 68 suffrages valablement exprimés

                  Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                  Les résultats du vote sont :

                  • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                  • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                  • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                  La moyenne des voix de chaque liste s’obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                  • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                  • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                  • Liste C : 16 / 1 = 16

                  Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle recueille contient le quotient électoral :

                  • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                  Les listes B et C n’atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

                  • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                  • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

                  • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                  La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l’attribution du 2e siège à la liste B.

                  • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                  • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                  • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                  La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l’attribution du 3e siège à la liste C.

                  • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                  • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                  • Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

                  La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.

                  Les résultats des élections sont :

                  • Liste A : 2 sièges

                  • Liste B : 1 siège

                  • Liste C : 1 siège

                  Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

                  Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

                  L’employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l’élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les meilleurs délais.

                  Dès l’établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

                  • Nombre de sièges revenant à chaque liste

                  • Nom des élus

                  • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

                  L’affichage du procès-verbal n’est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d’accord préélectoral.

                  À noter

                  la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

                  Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

                • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Titulaires
                • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Suppléants
                • Procès-verbal de carence

                  Lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Le procès-verbal de carence est :

                  • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

                  • Transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail

                  • Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail.

                • Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE

                  L’élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l’employeur, les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales.

                  Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

                  Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

                  Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

                  Sujet

                  Délai

                  Électorat

                  Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                  Composition des listes électorales

                  Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                  Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

                  Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                  Régularité de l’élection

                  Dans les 15 jours calendaires qui suivent l’élection

                  Désignation de représentants syndicaux

                  Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

                  Les décisions administratives du  Dreets  ou de l’inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

                  Il s’agit des décisions portant sur les sujets suivants :

                  • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

                  • Dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou être éligibles.

                  La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

                  À noter

                  Il n’est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

                  Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif de l’entreprise.

                  Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l’entreprise

                  Effectif (nombre de salariés)

                  Nombre de titulaires

                  Nombre de suppléants

                  50 à 74

                  4

                  4

                  75 à 99

                  5

                  5

                  100 à 124

                  6

                  6

                  125 à 149

                  7

                  7

                  150 à 174

                  8

                  8

                  175 à 199

                  9

                  9

                  200 à 249

                  10

                  10

                  250 à 299

                  11

                  11

                  Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

                  Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

                  Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.

                  Établir le calendrier des élections

                  Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d’information des salariés et des organisation syndicales.

                  Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

                  Un simulateur vous permet d’établir un calendrier de vos élections :

                • Simuler le calendrier des élections du CSE
                • Information du personnel

                  L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

                  Information et invitation des organisations syndicales

                  L’employeur doit informer les organisations syndicales de l’organisation des élections.

                  Il doit également les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral.

                  Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.

                  Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

                  • Syndicats représentatifs dans l’entreprise

                  • Syndicats ayant constitué une section syndicale

                  • Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

                  Le courrier d’invitation précise les éléments suivants :

                  • Nom et adresse de l’employeur

                  • Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

                  • Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

                  À noter

                  L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.

                  Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

                  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné

                  • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

                  Avec qui négocier ?

                  Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.

                  Sur quels sujets négocier ?

                  Le protocole d’accord préélectoral définit notamment les points suivants :

                  • Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales

                  • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

                  Conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

                  Pour être valable, le PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

                  Suivant les sujets, l’unanimité des signataires est nécessaire.

                  Règles de validité du protocole d’accord préélectoral (PAP)

                  Thèmes ouverts à la négociation

                  Conditions de validité du PAP

                  Répartition du personnel entre les collèges

                  Double majorité

                  Répartition des sièges dans les différents collèges

                  Double majorité

                  Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

                  Double majorité

                  Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales

                  Double majorité

                  Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

                  Double majorité

                  Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

                  Double majorité

                  Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

                  Double majorité

                  Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

                  Accord unanime

                  Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

                  Accord unanime

                  Si aucun accord n’est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la  Dreets . Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

                  Que faire si aucune organisation syndicale n’a répondu à l’invitation de l’employeur ?

                  Si aucune organisation syndicale ne s’est manifestée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur fixe les règles d’organisation du scrutin.

                  Publicité du protocole d’accord préélectoral

                  Si le protocole d’accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l’afficher dans l’entreprise.

                  Qui peut être électeur ?

                  Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

                  • Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin

                  • Être âgé de 16 ans au moins

                  • Jouir de ses droits civiques.

                  À savoir

                  Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.

                  Qui peut se présenter à l’élection ?

                  Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

                  • Être âgé de 18 ans au moins

                  • Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins

                  • Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur

                  • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.

                  À savoir

                  Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

                  L’employeur établit la liste électorale.

                  En l’absence de mentions dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

                  • Nom et prénoms des inscrits

                  • Date d’entrée dans l’entreprise

                  • Lieu et date de naissance.

                  Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l’absence de dispositions dans le PAP, l’employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                  L’employeur actualise la liste électorale si une modification de l’effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.

                  L’employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                  Nombre et composition des collèges

                  Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

                  • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                  • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

                    Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

                    • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                    • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

                    • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.

                      Établissement des listes

                      Les listes sont présentées par collège.

                      Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n’y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

                      Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

                      Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle du collège électoral.

                      Exemple

                      Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d’hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

                      1er tour du scrutin

                      Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

                      Second tour du scrutin

                      Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

                      Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

                      Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l’entreprise.

                      Matériel de vote

                      L’employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

                      • Bulletins de vote

                      • Enveloppes

                      • Possibilité pour le salarié de s’isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

                      • Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

                      Modes de vote

                      Le vote est réalisé à l’urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L’employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

                      À noter

                      Le vote par procuration est interdit.

                      Bureau de vote

                      Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

                      • Diriger et contrôler les opérations électorales

                      • Procéder au dépouillement

                      • Proclamer les résultats

                      • Dresser le procès-verbal des élections.

                      Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

                      Scrutin

                      Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

                      Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c’est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

                      Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

                      • Quorum non atteint au 1er tour

                      • Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour

                      • Absence de candidatures au 1er tour.

                      À noter

                      Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n’est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l’audience des syndicats à cette élection.

                      Dépouillement

                      Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

                      Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

                      Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

                      On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d’un ou plusieurs candidats peut être rayé.

                      Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

                      Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

                      • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

                      • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

                      • Bulletins portant des signes de reconnaissance

                      • Bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

                      • Bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.

                      Répartition du nombre de sièges

                      L’attribution des sièges s’effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

                      • Il est d’abord procédé à l’attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                      • Puis, s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                      • Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s’effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

                      À noter

                      lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

                      Calcul du quotient électoral

                      Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                      Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

                      Exemple

                      3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                      • 70 inscrits

                      • 4 sièges à pourvoir

                      • 68 suffrages valablement exprimés

                      Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                      Les résultats du vote sont :

                      • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                      • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                      • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                      La moyenne des voix de chaque liste s’obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                      • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                      • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                      • Liste C : 16 / 1 = 16

                      Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle recueille contient le quotient électoral :

                      • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                      • Les listes B et C n’atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

                      Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

                      Calcul de la plus forte moyenne

                      S’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

                      Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                      Exemple

                      1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                      • 70 inscrits

                      • 4 sièges à pourvoir

                      • 68 suffrages valablement exprimés

                      Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                      Les résultats du vote sont :

                      • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                      • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                      • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                      La moyenne des voix de chaque liste s’obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                      • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                      • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                      • Liste C : 16 / 1 = 16

                      Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle recueille contient le quotient électoral :

                      • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                      Les listes B et C n’atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

                      • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                      • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

                      • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                      La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l’attribution du 2e siège à la liste B.

                      • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                      • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                      • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                      La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l’attribution du 3e siège à la liste C.

                      • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                      • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                      • Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

                      La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.

                      Les résultats des élections sont :

                      • Liste A : 2 sièges

                      • Liste B : 1 siège

                      • Liste C : 1 siège

                      Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

                      Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

                      L’employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l’élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les meilleurs délais.

                      Dès l’établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

                      • Nombre de sièges revenant à chaque liste

                      • Nom des élus

                      • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

                      L’affichage du procès-verbal n’est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d’accord préélectoral.

                      À noter

                      la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

                      Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

                    • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Titulaires
                    • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Suppléants
                    • Procès-verbal de carence

                      Lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Le procès-verbal de carence est :

                      • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

                      • Transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail par tout moyen

                      • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l’élection.

                    • Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE

                      L’élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l’employeur, les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales.

                      Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

                      Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

                      Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

                      Sujet

                      Délai

                      Électorat

                      Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                      Composition des listes électorales

                      Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                      Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

                      Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                      Régularité de l’élection

                      Dans les 15 jours calendaires qui suivent l’élection

                      Désignation de représentants syndicaux

                      Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

                      Les décisions administratives du  Dreets  ou de l’inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

                      Il s’agit des décisions portant sur les sujets suivants :

                      • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

                      • Dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou être éligibles.

                      La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

                      À noter

                      Il n’est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

                      Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif de l’entreprise.

                      Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l’entreprise

                      Effectif (nombre de salariés)

                      Nombre de titulaires

                      Nombre de suppléants

                      300 à 399

                      11

                      11

                      400 à 499

                      12

                      12

                      Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

                      Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

                      Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n’y a pas de dérogation possible.

                      Établir le calendrier des élections

                      Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d’information des salariés et des organisation syndicales.

                      Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

                      Un simulateur vous permet d’établir un calendrier de vos élections :

                    • Simuler le calendrier des élections du CSE
                    • Information du personnel

                      L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

                      Information et invitation des organisations syndicales

                      L’employeur doit informer les organisations syndicales de l’organisation des élections.

                      Il doit également les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral.

                      Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.

                      Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

                      • Syndicats représentatifs dans l’entreprise

                      • Syndicats ayant constitué une section syndicale

                      • Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

                      Le courrier d’invitation précise les éléments suivants :

                      • Nom et adresse de l’employeur

                      • Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

                      • Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

                      À noter

                      L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.

                      Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

                      • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné

                      • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

                      Avec qui négocier ?

                      Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.

                      Sur quels sujets négocier ?

                      Le protocole d’accord préélectoral définit notamment les points suivants :

                      • Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales

                      • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

                      Conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

                      Pour être valable, le PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

                      Suivant les sujets, l’unanimité des signataires est nécessaire.

                      Règles de validité du protocole d’accord préélectoral (PAP)

                      Thèmes ouverts à la négociation

                      Conditions de validité du PAP

                      Répartition du personnel entre les collèges

                      Double majorité

                      Répartition des sièges dans les différents collèges

                      Double majorité

                      Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

                      Double majorité

                      Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales

                      Double majorité

                      Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

                      Double majorité

                      Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

                      Double majorité

                      Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

                      Double majorité

                      Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

                      Accord unanime

                      Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

                      Accord unanime

                      Si aucun accord n’est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la  Dreets . Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

                      Si aucune organisation syndicale n’a répondu à l’invitation de l’employeur

                      Si aucune organisation syndicale ne s’est manifestée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur fixe les règles d’organisation du scrutin.

                      Publicité du protocole d’accord préélectoral

                      Si le protocole d’accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l’afficher dans l’entreprise.

                      Qui peut être électeur ?

                      Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

                      • Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin

                      • Être âgé de 16 ans au moins

                      • Jouir de ses droits civiques.

                      À savoir

                      Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.

                      Qui peut se présenter à l’élection ?

                      Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

                      • Être âgé de 18 ans au moins

                      • Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins

                      • Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur

                      • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.

                      À savoir

                      Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

                      L’employeur établit la liste électorale.

                      En l’absence de mentions dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

                      • Nom et prénoms des inscrits

                      • Date d’entrée dans l’entreprise

                      • Lieu et date de naissance.

                      Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l’absence de dispositions dans le PAP, l’employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                      L’employeur actualise la liste électorale si une modification de l’effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.

                      L’employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                      Nombre et composition des collèges

                      Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

                      • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                      • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

                        Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

                        • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                        • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

                        • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.

                          Établissement des listes

                          Les listes sont présentées par collège.

                          Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n’y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

                          Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

                          Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle du collège électoral.

                          Exemple

                          Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d’hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

                          1er tour du scrutin

                          Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

                          Second tour du scrutin

                          Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

                          Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

                          Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l’entreprise.

                          Matériel de vote

                          L’employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

                          • Bulletins de vote

                          • Enveloppes

                          • Possibilité pour le salarié de s’isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

                          • Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

                          Modes de vote

                          Le vote est réalisé à l’urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L’employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

                          À noter

                          Le vote par procuration est interdit.

                          Bureau de vote

                          Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

                          • Diriger et contrôler les opérations électorales

                          • Procéder au dépouillement

                          • Proclamer les résultats

                          • Dresser le procès-verbal des élections.

                          Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

                          Scrutin

                          Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

                          Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c’est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

                          Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

                          • Quorum non atteint au 1er tour

                          • Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour

                          • Absence de candidatures au 1er tour.

                          À noter

                          Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n’est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l’audience des syndicats à cette élection.

                          Dépouillement

                          Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

                          Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

                          Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

                          On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d’un ou plusieurs candidats peut être rayé.

                          Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

                          Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

                          • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

                          • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

                          • Bulletins portant des signes de reconnaissance

                          • Bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

                          • Bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.

                          Répartition du nombre de sièges

                          L’attribution des sièges s’effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

                          • Il est d’abord procédé à l’attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                          • Puis, s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                          • Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s’effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

                          À noter

                          lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

                          Calcul du quotient électoral

                          Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                          Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

                          Exemple

                          3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                          • 70 inscrits

                          • 4 sièges à pourvoir

                          • 68 suffrages valablement exprimés

                          Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                          Les résultats du vote sont :

                          • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                          • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                          • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                          La moyenne des voix de chaque liste s’obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                          • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                          • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                          • Liste C : 16 / 1 = 16

                          Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle recueille contient le quotient électoral :

                          • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                          • Les listes B et C n’atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

                          Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

                          Calcul de la plus forte moyenne

                          S’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

                          Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                          Exemple

                          1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                          • 70 inscrits

                          • 4 sièges à pourvoir

                          • 68 suffrages valablement exprimés

                          Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                          Les résultats du vote sont :

                          • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                          • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                          • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                          La moyenne des voix de chaque liste s’obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                          • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                          • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                          • Liste C : 16 / 1 = 16

                          Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle recueille contient le quotient électoral :

                          • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                          Les listes B et C n’atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

                          • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                          • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

                          • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                          La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l’attribution du 2e siège à la liste B.

                          • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                          • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                          • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                          La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l’attribution du 3e siège à la liste C.

                          • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                          • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                          • Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

                          La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.

                          Les résultats des élections sont :

                          • Liste A : 2 sièges

                          • Liste B : 1 siège

                          • Liste C : 1 siège

                          Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

                          Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

                          L’employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l’élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les meilleurs délais.

                          Dès l’établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

                          • Nombre de sièges revenant à chaque liste

                          • Nom des élus

                          • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

                          L’affichage du procès-verbal n’est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d’accord préélectoral.

                          À noter

                          la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

                          Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

                        • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Titulaires
                        • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Suppléants
                        • Procès-verbal de carence

                          Lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Le procès-verbal de carence est :

                          • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

                          • Transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail par tout moyen

                          • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l’élection.

                        • Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE

                          L’élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l’employeur, les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales.

                          Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

                          Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

                          Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

                          Sujet

                          Délai

                          Électorat

                          Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                          Composition des listes électorales

                          Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                          Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

                          Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                          Régularité de l’élection

                          Dans les 15 jours calendaires qui suivent l’élection

                          Désignation de représentants syndicaux

                          Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

                          Les décisions administratives du  Dreets  ou de l’inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

                          Il s’agit des décisions portant sur les sujets suivants :

                          • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

                          • Dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou être éligibles.

                          La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

                          À noter

                          Il n’est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

                          Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif de l’entreprise.

                          Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l’entreprise

                          Effectif (nombre de salariés)

                          Nombre de titulaires

                          Nombre de suppléants

                          500 à 599

                          13

                          13

                          600 à 699

                          14

                          14

                          700 à 799

                          14

                          14

                          800 à 899

                          15

                          15

                          900 à 999

                          16

                          16

                          1000 à 1249

                          17

                          17

                          1250 à 1499

                          18

                          18

                          1500 à 1749

                          20

                          20

                          1750 à 1999

                          21

                          21

                          2000 à 2249

                          22

                          22

                          2250 à 2499

                          23

                          23

                          2500 à 2749

                          24

                          24

                          2750 à 2999

                          24

                          24

                          3000 à 3249

                          25

                          25

                          3250 à 3499

                          25

                          25

                          3500 à 3749

                          26

                          26

                          3750 à 3999

                          26

                          26

                          4000 à 4249

                          26

                          26

                          4250 à 4499

                          27

                          27

                          4500 à 4749

                          27

                          27

                          4750 à 4999

                          28

                          28

                          5000 à 5249

                          29

                          29

                          5250 à 5499

                          29

                          29

                          5500 à 5749

                          29

                          29

                          5750 à 5999

                          30

                          30

                          6000 à 6249

                          31

                          31

                          6250 à 6499

                          31

                          31

                          6500 à 6749

                          31

                          31

                          6750 à 6999

                          31

                          31

                          7000 à 7249

                          32

                          32

                          7250 à 7499

                          32

                          32

                          7500 à 7749

                          32

                          32

                          7750 à 7999

                          32

                          32

                          8000 à 8249

                          32

                          32

                          8250 à 8499

                          33

                          33

                          8500 à 8749

                          33

                          33

                          8750 à 8999

                          33

                          33

                          9000 à 9249

                          34

                          34

                          9250 à 9499

                          34

                          34

                          9500 à 9749

                          34

                          34

                          9750 à 9999

                          34

                          34

                          10000

                          35

                          35

                          Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

                          Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

                          Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n’y a pas de dérogation possible.

                          Etablir le calendrier des élections

                          Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d’information des salariés et des organisation syndicales.

                          Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

                          Un simulateur vous permet d’établir un calendrier de vos élections :

                        • Simuler le calendrier des élections du CSE
                        • Information du personnel

                          L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.

                          Information et invitation des organisations syndicales

                          L’employeur informe les organisations syndicales de l’organisation des élections.

                          Il doit également les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral.

                          Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.

                          Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

                          • Syndicats représentatifs dans l’entreprise

                          • Syndicats ayant constitué une section syndicale

                          • Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

                          Le courrier d’invitation précise les éléments suivants :

                          • Nom et adresse de l’employeur

                          • Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

                          • Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

                          À noter

                          L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.

                          Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

                          • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné

                          • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

                          Avec qui négocier ?

                          Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.

                          Sur quels sujets négocier ?

                          Le protocole d’accord préélectoral définit notamment les points suivants :

                          • Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales

                          • Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

                          Conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

                          Pour être valable, le PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

                          Suivant les sujets, l’unanimité des signataires est nécessaire.

                          Règles de validité du protocole d’accord préélectoral (PAP)

                          Thèmes ouverts à la négociation

                          Conditions de validité du PAP

                          Répartition du personnel entre les collèges

                          Double majorité

                          Répartition des sièges dans les différents collèges

                          Double majorité

                          Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

                          Double majorité

                          Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales

                          Double majorité

                          Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

                          Double majorité

                          Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire

                          Double majorité

                          Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation

                          Double majorité

                          Modification du nombre et la composition des collèges électoraux

                          Accord unanime

                          Organisation du scrutin en dehors du temps de travail

                          Accord unanime

                          Si aucun accord n’est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la  Dreets . Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

                          Que faire si aucune organisation syndicale n’a répondu à l’invitation de l’employeur ?

                          Si aucune organisation syndicale ne s’est manifestée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur fixe les règles d’organisation du scrutin.

                          Publicité du protocole d’accord préélectoral

                          Si le protocole d’accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l’afficher dans l’entreprise.

                          Qui peut être électeur ?

                          Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

                          • Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin

                          • Être âgé de 16 ans au moins

                          • Jouir de ses droits civiques.

                          À savoir

                          Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.

                          Qui peut se présenter à l’élection ?

                          Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

                          • Être âgé de 18 ans au moins

                          • Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins

                          • Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur

                          • Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.

                          À savoir

                          Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

                          L’employeur établit la liste électorale.

                          En l’absence de mentions dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

                          • Nom et prénoms des inscrits

                          • Date d’entrée dans l’entreprise

                          • Lieu et date de naissance.

                          Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l’absence de dispositions dans le PAP, l’employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                          L’employeur actualise la liste électorale si une modification de l’effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.

                          L’employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).

                          Nombre et composition des collèges

                          Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

                          • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                          • 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

                          À savoir

                          les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.

                            Les salariés sont répartis entre 3 collèges :

                            • 1 collège pour les ouvriers et les employés

                            • 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens

                            • 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.

                              Établissement des listes

                              Les listes sont présentées par collège.

                              Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n’y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

                              Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

                              Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle du collège électoral.

                              Exemple

                              Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d’hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

                              1er tour du scrutin

                              Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

                              Second tour du scrutin

                              Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

                              Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

                              Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l’entreprise.

                              Matériel de vote

                              L’employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

                              • Bulletins de vote

                              • Enveloppes

                              • Possibilité pour le salarié de s’isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

                              • Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

                              Modes de vote

                              Le vote est réalisé à l’urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L’employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

                              À noter

                              Le vote par procuration est interdit.

                              Bureau de vote

                              Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

                              • Diriger et contrôler les opérations électorales

                              • Procéder au dépouillement

                              • Proclamer les résultats

                              • Dresser le procès-verbal des élections.

                              Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

                              Scrutin

                              Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

                              Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c’est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

                              Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

                              • Quorum non atteint au 1er tour

                              • Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour

                              • Absence de candidatures au 1er tour.

                              À noter

                              Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n’est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l’audience des syndicats à cette élection.

                              Dépouillement

                              Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

                              Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

                              Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

                              On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d’un ou plusieurs candidats peut être rayé.

                              Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

                              Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

                              • Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

                              • Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

                              • Bulletins portant des signes de reconnaissance

                              • Bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

                              • Bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.

                              Répartition du nombre de sièges

                              L’attribution des sièges s’effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

                              • Il est d’abord procédé à l’attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                              • Puis, s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                              • Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s’effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

                              À noter

                              lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

                              Calcul du quotient électoral

                              Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

                              Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

                              Exemple

                              3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                              • 70 inscrits

                              • 4 sièges à pourvoir

                              • 68 suffrages valablement exprimés

                              Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                              Les résultats du vote sont :

                              • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                              • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                              • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                              La moyenne des voix de chaque liste s’obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                              • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                              • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                              • Liste C : 16 / 1 = 16

                              Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle recueille contient le quotient électoral :

                              • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                              • Les listes B et C n’atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

                              Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

                              Calcul de la plus forte moyenne

                              S’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

                              Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

                              Exemple

                              1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

                              • 70 inscrits

                              • 4 sièges à pourvoir

                              • 68 suffrages valablement exprimés

                              Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

                              Les résultats du vote sont :

                              • Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

                              • Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

                              • Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

                              La moyenne des voix de chaque liste s’obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

                              • Liste A : 83 / 4 = 20,75

                              • Liste B : 33 / 2 = 16,50

                              • Liste C : 16 / 1 = 16

                              Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle recueille contient le quotient électoral :

                              • Liste A : 20,75 / 17 = 1

                              Les listes B et C n’atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

                              • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                              • Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

                              • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                              La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l’attribution du 2e siège à la liste B.

                              • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                              • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                              • Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

                              La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l’attribution du 3e siège à la liste C.

                              • Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

                              • Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

                              • Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

                              La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.

                              Les résultats des élections sont :

                              • Liste A : 2 sièges

                              • Liste B : 1 siège

                              • Liste C : 1 siège

                              Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

                              Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

                              L’employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l’élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les meilleurs délais.

                              Dès l’établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

                              • Nombre de sièges revenant à chaque liste

                              • Nom des élus

                              • Nombre de voix obtenu par chacun des élus

                              L’affichage du procès-verbal n’est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d’accord préélectoral.

                              À noter

                              la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

                              Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

                            • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Titulaires
                            • Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Suppléants
                            • Procès-verbal de carence

                              Lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Le procès-verbal de carence est :

                              • Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

                              • Transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail par tout moyen

                              • Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l’élection.

                            • Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE

                              L’élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l’employeur, les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales.

                              Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.

                              Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

                              Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire

                              Sujet

                              Délai

                              Électorat

                              Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                              Composition des listes électorales

                              Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                              Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

                              Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales

                              Régularité de l’élection

                              Dans les 15 jours calendaires qui suivent l’élection

                              Désignation de représentants syndicaux

                              Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation

                              Les décisions administratives du  Dreets  ou de l’inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.

                              Il s’agit des décisions portant sur les sujets suivants :

                              • Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux

                              • Dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou être éligibles.

                              La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

                              À noter

                              Il n’est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

                            Contact

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