Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :

  • Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L’entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l’espace abonné des professionnels.

  • Mode EDI (échange de données informatisé). Les  partenaires EDI  envoient les déclarations et paiements de l’entreprise à l’administration fiscale. Il s’agit par exemple de l’expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).

Il est possible d’utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d’imposition de TVA peut transmettre en mode EDI via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d’acompte et leur paiement en mode EFI.

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d’impôts

Impôts ou taxes

Mode EFI (espace professionnel)

Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)

Déclaration et paiement de la TVA

Oui

EDI-TVA

Demande de remboursement de crédit de TVA

Oui

EDI-TVA

Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l’Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS)

Oui

Non

Demande de remboursement de TVA dans l’UE

Oui

Non

Déclaration de résultats (liasses fiscales)

Oui

EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)

Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

Oui

EDI-paiement

Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS

Oui

Oui

Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Oui

EDI-TDFC

Paiement de la (CVAE)

Oui

EDI-paiement

Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Télérèglement, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel

EDI-paiement

Déclaration de la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex -TVS)

Oui

Oui

Paiement de la taxe sur les salaires

Oui

EDI-paiement

Versement de l’acompte et liquidation de la taxe sur les salaires

Oui

Oui

Déclaration des crédits et réductions d’impôts

Oui

Oui

Déclaration de crédit d’impôts recherche (CIR)

Non

Oui

Impôt sur les sociétés

Contact

Télécharger

Ce contenu vous a-t-il été utile ?