Règlement Local de Publicité (RLP)

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la  CVAE  lorsqu’elle remplit les 2 conditions suivantes :

• L’entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l’activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d’immeubles meublés est également redevable de la CFE.

• L’entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition.

Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE.

Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1^er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération facultative de CVAE avant le 1^er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD.

La déclaration s’effectue par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise, en principe, avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai suivant l’année d’imposition.

Concrètement, l’entreprise a jusqu’au 3 mai 2024 pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2023.

Des délais spécifiques s’appliquent dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine

• Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année

• Dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité.

En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD n’est pas nécessaire pour l’entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) 

• Disposer d’un seul établissement utilisé pour l’activité professionnelle

• Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l’entreprise 

• Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes 

• Ne pas être une société civile de moyens (SCM) 

• Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence : il s’agit de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

• Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence

• S’il s’agit d’une entreprise étrangère, elle doit disposer d’un établissement stable en France 

• Ne pas être soumise au régime fiscal des micro-entreprises

Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.

Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer 2 éléments :

• Valeur ajoutée taxable : base de calcul obtenue avec les informations comptables

• Taux de la CVAE : pourcentage qui dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise

La valeur ajoutée sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : Produits à retenir – Charges imputables.

La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires, elle est plafonnée à :

• 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € .

• 85 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 € .

Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une période de référence qui dépend de l’exercice comptable de l’entreprise.

Période de référence

La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

• Lorsque l’entreprise clôture son exercice le 31 décembre : on retient la valeur ajoutée de l’année au titre de laquelle l’imposition est due

• En cas d’exercice d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l’année d’imposition : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice

• En cas de création d’entreprise en cours d’année : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l’année d’imposition

• Si aucune clôture d’exercice n’intervient au cours de l’année d’imposition : on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l’année d’imposition.

Produits à retenir

Les produits à retenir comprennent :

• Chiffre d’affaires : ventes (produits et prestations de service), redevances (brevets, licences, marques) et plus-values de cession d’immobilisations corporelles ou incorporelles

• Production stockée et production immobilisée

• Subventions d’exploitation

• Autres produits de gestion courante, à l’exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun

• Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée

• Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d’exploitation.

Charges imputables

Les charges imputables (à déduire des produits retenus) comprennent :

• Achats de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement

• Variation de stocks

• Prestations et frais payés

• Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus

• Autres charges de gestion courante

• Moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles

• Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

• Dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux biens corporelles mis à disposition dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d’une convention de location pour une durée de plus de 6 mois.

Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE.

Ce taux dépend du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise, il est compris entre 0 % et 0,28 % .

L’entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d’un dégrèvement (une réduction) de 188  € de CVAE.

De plus, la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 € .

Une taxe additionnelle à la CVAE s’ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est fixée à 9,23 % du montant de la CVAE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

• Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription

• Coopératives agricoles et Sica

• Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales

• Loueurs de meublés

• Chef d’institution et maître de pension

Au final, le montant dont l’entreprise doit s’acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

L’entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d’avis d’imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l’année précédente par l’entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 € .