Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Ouvrir un commerce

Vous avez le projet d’ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l’ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.

    Faire votre étude de marché

    L’étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d’être rentable.

    On vous explique les 4 étapes : le marché, l’offre, la demande et l’environnement.

    Qui seront vos clients ?

    Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

    Vous devez calculer le nombre prévisionnel de vos clients par semaine, par mois, par an.

    Quels seront les produits vendus ?

    Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.

    Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.

    Construire votre business plan

    Faire un business plan est obligatoire.

    Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).

    On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.

    Quel local, quel emplacement ?

    L’emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.

    Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

    Sur quels critères choisir ?

    Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :

    • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d’autres commerces, plus il y aura de clients potentiels

    • Nature des commerces environnants : une rue de commerces “de bouche” (alimentaires) sera moins fréquentée l’après-midi

    • Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.

    • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?

    • Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

    À noter

    Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.

    Comment acquérir un local commercial ?

    Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :

    Les formalités d’immatriculation doivent toutes s’effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise (microentreprise, entreprise individuelle (EI) ou société).

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d’emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

    Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise.

    Quels documents fournir ?

    Lors de la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

    • Justificatif de domiciliation de l’entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

    • Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

    • Documents concernant l’entrepreneur :

      • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l’entrepreneur

      • Copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur

    • Copie authentique de la déclaration relative à l’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle

    • Si l’entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre

    Documents complémentaires si l’entrepreneur est marié ou pacsé

    • Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté :  exemplaire  daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de la profession de l’entrepreneur

    • Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l’entrepreneur :

      • Attestation sur l’honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur

      • Extrait d’acte de mariage ou de PACS ou extrait d’acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

    Documents complémentaires en cas d’achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce

    • En cas d’achat de fonds commerce : copie de l’acte de vente et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat

    • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance

    • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

    Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale

    • En cas de donation : copie de l’acte de donation et du droit au bail

    • En cas de dévolution successorale : copie de l’acte notarié ou de l’inventaire, et du droit au bail.

    À savoir

    Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas l’entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de l’entrepreneur.

    À noter

    Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d’entreprise, à la fin de la procédure.

      Quels sont les documents à fournir ?

      Lors de la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

      • Justificatif de domiciliation de l’entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

      • Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

      • Documents concernant l’entrepreneur :

        • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l’entrepreneur

        • Copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur

      • Copie authentique de la déclaration relative à l’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle

      • Si l’entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre

      Documents complémentaires si l’entrepreneur est marié ou pacsé

      • Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté :  exemplaire  daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de la profession de l’entrepreneur

      • Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l’entrepreneur :

        • Attestation sur l’honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur

        • Extrait d’acte de mariage ou de PACS ou extrait d’acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

      Documents complémentaires en cas d’achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce

      • En cas d’achat de fonds commerce : copie de l’acte de vente et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat

      • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance

      • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

      Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale

      • En cas de donation : copie de l’acte de donation et du droit au bail

      • En cas de dévolution successorale : copie de l’acte notarié ou de l’inventaire, et du droit au bail.

      À savoir

      Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas l’entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de l’entrepreneur.

      À noter

      Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d’entreprise, à la fin de la procédure.

        Quand déposer la demande d’immatriculation ?

        Il est possible de démarrer votre activité avant l’immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

        Il est important d’indiquer sur tous les documents la mention “Société en cours de formation”.

        La demande d’immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité.

        À l’inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d’immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d’activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d’immatriculation.

        Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez joindre les documents suivants :

        • Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du  pouvoir  par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

        • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)

        • Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales

        • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

        • Copie de votre pièce d’identité

        • Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du  pouvoir  spécial ou d’une expédition

        • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre

        • Si vous êtes marié,  exemplaire  daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession

        À noter

        Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d’entreprise, à la fin de la procédure.

         Toutes les questions réponses 

        • Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d’entreprise)

          Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises

          Par téléphone

          01 55 65 44 44

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30

          Prix d’un appel local

          Par courriel

          En utilisant le  formulaire  de contact

        • Si votre magasin fait plus de 1000 m2 : demande d’autorisation commerciale :
           Préfecture 

        Contact

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