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Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Dans quel cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.
Activités exercées au domicile des personnes
Les services à la personne regroupent un ensemble de services qui doivent être exercés au domicile des personnes aidées.
Quelles missions relèvent de ces métiers ?
Ces métiers rendent les services suivants :
Assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle
Déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien
Accompagner et faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Ces 26 métiers peuvent faire l’objet d’une déclaration (pour bénéficier d’avantages fiscaux).
En outre, cinq d’entre eux (les 5 premiers de la liste ci-dessus) nécessitent un agrément.
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Coordination et délivrance des services à la personne
Tous les organismes de services à la personne doivent posséder le logo.
L’organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.
Il est téléchargeable gratuitement à partir du compte Nova de l’organisme :
La déclaration est une démarche facultative mais recommandée.
Elle permet pour l’organisme de SAP de bénéficier d’avantages fiscaux et d’en faire bénéficier ses clients.
Elle concerne tous les métiers des SAP.
L’organisme doit respecter la (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d’avantages fiscaux.
Pour cela, l’organisme s’engage à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de services à la personne.
Certains types d’organismes peuvent être dispensés de cette condition ; la liste de ces organismes est consultable dans le code du travail .
Il s’agit d’une condition pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d’avantages fiscaux.
Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une .
Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile.
L’organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile.
Les activités concernées sont les suivantes :
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Livraison de repas ou de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire
Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.
Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Les activités concernées varient en fonction du mode d’exercice rendu.
Deux façons de proposer les services à la personne existent : le mode prestataire et le mode mandataire.
Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l’un de ses salariés pour effectuer le service.
L’organisme facture la prestation au client particulier.
C’est l’organisme qui est l’employeur du salarié.
Le particulier n’a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l’Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.).
Il paie la prestation à l’organisme.
Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l’intervenant qui va effectuer le service.
Cependant, c’est le client qui devient l’employeur de l’intervenant.
L’organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat.
Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).
Ces activités sont les suivantes :
Seulement 2 types d’activités nécessitent un agrément en mode prestataire.
Il s’agit des activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Seulement 5 types d’activités nécessitent un agrément en mode mandataire.
Il s’agit des activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Pour obtenir l’agrément, l’organisme doit respecter un cahier des charges très précis.
Les modalités de ce cahier des charges est consultable dans l’ annexe de l’arrêté du 1er octobre 2018 .
Pour effectuer une demande d’agrément de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
L’agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.
La procédure de renouvellement de l’agrément est la même que celle prévue pour la demande.
Elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l’agrément qui survient tous les 5 ans.
Le renouvellement est simplifié si l’organisme détient une .
En cas de certification, l’agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.
Pour effectuer une demande de renouvellement d’agrément, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
L’autorisation est exigée seulement lorsque le département ( DDETSPP et DDETS ) lance un appel à projets et qu’il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP).
De plus, elle est exigée seulement lorsque l’organisme de SAP effectue les services en mode prestataire.
Trois activités peuvent nécessiter une autorisation.
Il s’agit des activités suivantes :
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Les modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département ( DDETSPP et DDETS ).
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires :
Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
Règlement de publicité