Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

    Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?

    Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :

    • Travailleur non salarié

    • Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de  SARL , président de  SAS )

    • Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

    Les  activités concernées  sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d’une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

    • Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.

    • Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée

    • Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 635,71 € par mois pour une seule personne

    À savoir

    si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

    Quel est le montant de l’allocation ?

    Vous pouvez bénéficier d’une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d’activité :

    • Elle est d’un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    • Si le montant moyen de vos derniers revenus d’activité est inférieur au montant de l’allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l’allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d’affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l’abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale ( 71 % ), artisanale ( 50 % ) ou libérale ( 34 % ).

    À savoir

    à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 € .

    Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

    Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 370 944 € par an.

    Comment faire la demande d’allocation ?

    Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre

    • une copie de votre déclaration de cessation d’activité

    • et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

    Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel

    Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?

    Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :

    • Travailleur non salarié

    • Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de  SARL , président de  SAS )

    • Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

    Les  activités concernées  sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d’un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.

    • Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.

    • Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée.

    • Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 635,71 € par mois pour une seule personne.

    À savoir

    si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

    Quel est le montant de l’allocation ?

    Vous pouvez bénéficier d’une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d’activité :

    • Elle est d’un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    • Si le montant moyen de vos derniers revenus d’activité est inférieur au montant de l’allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l’allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d’affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l’abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale ( 71 % ), artisanale ( 50 % ) ou libérale ( 34 % ).

    À savoir

    à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 € .

    Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

    Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 370 944 € par an.

    Comment faire la demande d’allocation ?

    Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre

    • une copie de votre déclaration de cessation d’activité

    • et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

    Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel

    Comment déterminer que l’activité n’est pas économiquement viable ?

    Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d’au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

    Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Vos nom et prénom

    • Numéro de Siret de votre entreprise

    • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié

    • Durée totale de votre activité indépendante

    • Montant de vos revenus d’activité indépendante par année

    • Baisse du revenu d’activité en montant et en pourcentage

      Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d’au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

      Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

      • Vos nom et prénom

      • Numéro de Siret de votre entreprise

      • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié

      • Durée totale de votre activité indépendante

      • Montant de vos revenus d’activité indépendante par année

      • Baisse du revenu d’activité en montant et en pourcentage

      • Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l’activité économique

        Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?

        Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :

        • Travailleur non salarié

        • Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de  SARL , président de  SAS )

        • Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

        Les  activités concernées  sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

        En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n’était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

        • Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi

        • Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée

        • Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 635,71 € par mois pour une seule personne

        À savoir

        si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

        Comment faire la demande d’allocation ?

        Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre

        • une copie de votre déclaration de cessation d’activité

        • et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

        Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

      • France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel

      Protection sociale d’un travailleur indépendant

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