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Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :
Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Création de l’entreprise : immatriculation, déclaration de début d’activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
Cessation d’activité et de radiation d’entreprises
Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.
En cas de dysfonctionnement du guichet unique, il est possible de réaliser ses formalités de modification ou de cessationd’entreprises en lien avec le registre du commerce et des sociétés (RCS), sur le site www.Infogreffe.fr.
Il convient de suivre les étapes suivantes :
Se connecter sur le guichet unique des formalités d’entreprises pour réaliser sa formalité
En cas d’impossibilité due à un dysfonctionnement grave du guichet unique, l’accès à la voie Infogreffe est ouverte depuis le guichet
Si infogreffe ne propose pas la fonctionnalité, l’utilisation des formulaires déposés auprès du greffe, sous format pdf actif remplissables en ligne est autorisée.
Le format papier est autorisé uniquement pour les démarches suivantes :
Formalités de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française
Formalités de création, modification, radiation d’une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Formalités de modification ou de radiation de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA)
Tous les formulaires sont disponibles sur le site entreprises.gouv.fr .
Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce compte utilisateur est personnel.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel. En raison de l’ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.
Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.
Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation.
ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.
Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
L’interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.
Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.
Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).
Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l’Urssaf.
Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d’agriculture.
Téléservice
Formulaire
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires :
Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
Règlement de publicité