Règlement Local de Publicité (RLP)

Si vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n’avez jamais été chauffeur.

• Vous n’avez jamais été chauffeur professionnel
• Vous avez déjà été chauffeur
Vous n’avez jamais été chauffeur professionnel
Avant de vous lancer, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
• Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les  VMDTR ) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)

• Avoir un casier judiciaire  exempt de certaines condamnations  sur le bulletin n°2

• Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n’est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
À noter
Le brevet de secourisme n’est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé.
Vous avez déjà été chauffeur
Vous avez une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d’une durée minimale d’1 an au cours des 10 dernières années.
Exemple
Vous êtes chauffeur de taxi et vous souhaitez devenir chauffeur de  VTC  ou de  VMDTR .
Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes :
• Avoir une expérience de chauffeur professionnel pendant 1 an minimum au cours des 10 dernières années
• Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les  VMDTR ) depuis 3 ans minimum

• Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n’est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Comment anticiper les difficultés ?

• Préparez-vous à votre futur métier :

  • Vous pouvez suivre une  formation pour connaître l’entrepreneuriat 

  • Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les difficultés

  • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus

  • Préparez-vous au rythme soutenu de travail

À noter

Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d’exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC.

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C’est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C’est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l’élaborer.

Qui peut vous aider ?

À savoir

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d’entreprise.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d’accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI  de votre région.

Chaque CCI propose une  formation (de 3 à 5 jours) pour réussir  votre projet de création d’ entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s’adresser ?

 Chambre de commerce et d’industrie (CCI) 

Quelle formation ?

La formation pour devenir conducteur de  VTC  ou de  VMDTR  est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l’examen. Mais elle n’est pas obligatoire.

La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ.

La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l’effectuez.

Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l’examen VTC.

Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).

Où trouver une formation VTC ?

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la  CMA  de votre département.

Où s’adresser ?

 Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) 

Combien coûte la formation ?

Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ.

Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.

Son prix varie selon le centre.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir des  aides pour son financement  en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Où s’adresser ?

France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

Par téléphone 

39 49

Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le  formulaire de contact 

À noter

La plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).

Comment s’inscrire à l’examen ?

Vous devez vous inscrire sur le site internet de la  CMA  de votre région.

Le coût de l’inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne.

Où s’adresser ?

 Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) 

Quelles sont les épreuves ?

L’épreuve se déroule en 2 parties :

1. Tests de connaissances

   • Gestion d’entreprise et comptabilité

   • Négociation et fidélisation commerciale

   • Réglementation sur l’activité de VTC

   • Réglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations (définition, prévention, peines encourues)

   • Règles de sécurité routière

   • Maîtrise du français et de l’anglais

2. Test pratique :

   • Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de VTC ou de  VMDTR . Vous devez préparer le parcours, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l’effectuer.

   • L’examinateur vérifie ensuite :

     • Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)

     • Votre capacité à accueillir un client

Quand vous réussissez l’examen, vous recevez une attestation de la part de la  CMA .

Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.

Voici les 2 principales possibilités :

• Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d’une course varient d’une plateforme à l’autre.

• Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d’être partenaire d’hôtels, d’aéroports, d’agences touristiques, etc.

À noter

Les plateformes proposent aussi parfois des parcours “clés en main” avec l’inscription à l’examen, une formation, etc.

Lorsque vous avez réussi l’examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise.

Un chauffeur VTC relève du secteur artisanal.

Caractéristiques de l’artisan VTC

En tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal.

À ce titre, votre entreprise devra être immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers de l’artisanat, quel que soit le statut juridique de votre entreprise.

Le répertoire des métiers (RM) est supprimé.

Choix de votre statut juridique

Il faut que vous choisissiez le statut juridique de votre entreprise.

Vous avez le choix entre 2 statuts :

• Entreprise individuelle (EI). À l’intérieur du statut d’EI, vous pouvez choisir celui de micro-entrepreneur.

• Société : EURL, SASU, SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Chiffre d’affaires à ne pas dépasser

En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

Il s’élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d’hébergement.

Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.

Ce statut convient donc au débutant.

Il est conseillé d’en sortir dès que votre activité se développe.

Points forts

Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.

Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.

Points faibles

En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.

Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).

Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c’est-à-dire avec 2 numéros uniques d’identification Siren différents).

Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).

Avantages et inconvénients de la société

Points forts

Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.

Vous bénéficiez d’une protection sociale maximale.

Vous pouvez vous associer.

Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.

Points faibles

Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.

Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.

Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

Après avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l’immatriculation de votre entreprise (ou micro-entreprise) ou de votre société au  RNE .

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

• Guichet des formalités des entreprises

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d’emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :

• Votre identité ( CNI  ou passeport)

• La domiciliation de l’entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont microentreprise) ou pour une société la copie des statuts

• Votre qualification professionnelle si votre profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)

• Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d’artisan ou de commerçant

• Une attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S’il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

En tant qu’artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l’artisanat de votre région. Les conseillers de la  CMA  sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Où s’adresser ?

 Chambre des métiers et de l’artisanat 

Dès que vous avez reçu l’attestation de réussite à l’examen, vous devez demander votre carte.

Elle est indispensable.

À noter

Si vous avez validé l’examen, la  CMA  vous envoie l’attestation de réussite.

Qu’est-ce que la carte VTC ?

Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour avoir le droit d’exercer votre activité.

Elle est valable 5 ans.

Après, vous devrez demander son renouvellement tous les 5 ans.

Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l’extérieur.

Vous pouvez l’enlever quand vous n’exercez pas votre activité.

Où demander votre carte ?

Vous devez demander votre carte à la préfecture du département de votre domicile.

À savoir

Elle est valable sur tout le territoire national. Vous pouvez circuler sur tout le territoire. Cependant, en cas de déménagement, vous devez signaler votre nouvelle adresse de résidence sur le registre des VTC dans votre compte personnel en ligne.

• Cas général
• À Paris
Cas général
Où s’adresser ?
 Préfecture 
À Paris
Où s’adresser ?
 Préfecture de police de Paris – Bureau des taxis et des transports publics 

Documents à fournir pour votre demande de carte

Vous devez transmettre à la préfecture la copie des documents suivants :

• Carte d’identité ( CNI ) recto/verso ou passeport

• Permis de conduire en cours de validité

• Attestation de réussite à l’examen de VTC

• Avis médical positif (cerfa n° 14880)

• 2 photos récentes

La carte professionnelle VTC est payante.

Son coût est d’environ 60 € . Vous pouvez payer en ligne sur le site de la préfecture.

À noter

L’amende pour détention d’une carte professionnelle non valide est de 1 500 € .

En cas de perte ou de vol, vous devez refaire une demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.

Inscription au service de contrôle des cartes VTC

Vous devez être inscrit sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée “Portail d’authentification Cerbère”.

Ce service permet aux clients de vérifier la validité de votre carte.

Il doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.

• Contrôle cartes VTC

L’inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l’activité.

Elle doit être effectuée en ligne.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Son coût est de 170 € , payable en ligne sur le site du registre.

Elle sert à vous donner un compte personnel où vous devez enregistrer tous les événements de votre vie professionnelle.

Tout changement de votre situation, notamment l’arrêt de l’activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.

À noter

Le chauffeur de VTC peut circuler sur tout le territoire national, cependant vous devez signaler une nouvelle adresse si vous déménagez.

• Demande d’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Attention

L’absence d’inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle est sanctionnée d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Pour votre 1^re inscription, vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation d’assurance civile professionnelle

• Justificatif d’immatriculation de votre entreprise : , justificatif d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis

• Copie du certificat d’immatriculation (carte grise)

• Copie de la carte professionnelle VTC

• Justificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n’est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.

Labels qualité

En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité.

Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité.

Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité “France VTC Limousine“.

Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants :

• Qualité d’accueil des clients

• Services offerts dans le véhicule (bouteille d’eau, tablettes numériques, etc.)

• Maîtrise de langues étrangères

• Confort et propreté du véhicule

Vous devez faire la demande en ligne auprès de la  DGE  dans le cadre du label “Qualité Tourisme” via le service suivant :

• Label “Qualité Tourisme” et label “France VTC Limousine”

• VTC voiture (4 roues)
• VMDTR (2 ou 3 roues)
VTC voiture (4 roues)
Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :
• Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris

• Ancienneté de 7 ans maximum (sauf si c’est une voiture de collection)

• Minimum 4 portes

• Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m

• Puissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kW
À noter
Ces limitations ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
Assurance professionnelle
Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.
À noter
Si vous n’avez pas d’assurance, vous risquez une amende qui peut s’élever jusqu’à 3 750 € .
Vignette
Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Il s’agit d’une vignette rouge autocollante obligatoire.
Vous devez demander votre vignette.
La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :
Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.
Dans l’attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.
Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.
La vignette temporaire doit être mise à l’avant du véhicule, dans l’angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.
Elle comporte les informations suivantes :
• Numéro d’inscription de l’entreprise au registre des VTC (dans le 1^er carré blanc)

• Numéro d’immatriculation du véhicule (dans le 2^nd carré blanc)
Elle doit être collée aux 2 endroits suivants :
• À l’avant du véhicule : dans l’angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur

• À l’arrière du véhicule : dans l’angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur
Attention
Il est interdit d’utiliser un dispositif extérieur lumineux, pour éviter toute confusion avec l’activité de taxi.
• Demande d’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
VMDTR (2 ou 3 roues)
Caractéristiques du véhicule
• Moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 40 kW

• Ancienneté de 5 ans maximum
À noter
Ces limitations ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
Assurance professionnelle
Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.
À noter
Si vous n’avez pas d’assurance, vous risquez une amende qui peut s’élever jusqu’à 3 750 € .
Vignette
Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Il s’agit d’une vignette bleue autocollante obligatoire.
Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm.
Vous devez demander votre vignette.
La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :
Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.
Dans l’attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.
Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.
• Demande d’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Réservation obligatoire

Le client doit réserver à l’avance sa course.

Vous n’avez pas le droit de prendre un client s’il n’a pas réservé à l’avance.

Stationnement et maraudes interdites

Vous ne devez pas stationner sur la voie publique.

Chaque course doit s’effectuer suite à une réservation.

La maraude est interdite. Il s’agit d’une pratique consistant à rouler lentement à vide à la recherche d’un client.

Vous n’avez pas le droit d’être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis.

Attention

La maraude électronique, tout comme la maraude physique, est interdite aux VTC.

Entre chaque course, sauf si vous avez une réservation avec un autre client, vous devez retourner vous garer à votre « base », c’est-à-dire votre domicile ou votre siège social (parc de stationnement ou garage).

À savoir

Autour d’une gare ou d’un aéroport (ou à l’intérieur), vous pouvez stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser 1 heure maximum.

Ticket de réservation

Vous devez pouvoir prouver chaque réservation en cas de contrôle.

Cette preuve se fait par un ticket de réservation papier ou électronique.

Le ticket doit comporter les informations suivantes :

• Nom ou dénomination sociale et coordonnées de votre entreprise ou société

• Nom et coordonnées téléphoniques du client

• Date et heure de la réservation

• Date, heure et lieu de la prise en charge du client

Sanctions en cas d’exercice illégal

En cas d’absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, vous risquez les peines suivantes :

• 1 an d’emprisonnement 

• 15 000 €

• Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive

• Suspension de 5 ans du permis de conduire

Tarif des courses

Vous devez être payé à la course.

Le tarif de la course peut être :

• Soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservation,

• Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.

Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis.

Revenu minimum par course

Chaque prestation, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement au chauffeur, par la plateforme, d’un revenu minimal d’activité.

Ce revenu minimal par course doit être égal ou supérieur à 9 € .

En cas de contrat avec une plateforme, ce montant est calculé déduction faite des frais de commission perçus par la plateforme, lorsqu’elle en perçoit.

Ce montant est susceptible d’être révisé tous les ans en fonction de la conjoncture économique.

Il et valable sur tout le territoire national.

Garantie minimale de revenu horaire d’activité

Le chauffeur doit être rémunéré pour chaque heure travaillée au minimum de 30 € par la plateforme.

Le revenu par kilomètre parcouru lors d’une course doit être de 1 € minimum.

À noter

Un nouvel accord du 19 septembre 2023 oblige les plateformes à mieux communiquer en amont au chauffeur les informations relatives à la résiliation des relations commerciales.

Renouveler votre licence professionnelle

Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre licence professionnelle.

Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un stage de formation continue.

Ce stage dure 2 jours (14 heures).

Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.

Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité.

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la  CMA  de votre département.

Où s’adresser ?

 Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) 

Renouveler votre carte professionnelle

Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre carte professionnelle.

Dès que vous recevez l’attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte.

Le renouvellement est payant.

Son coût est d’environ 60 € .

Renouveler votre inscription au registre des VTC

Tous les 5 ans, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des  VTC .

• Demande d’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)

Faire le contrôle technique du véhicule

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.

Cette démarche est faite de votre propre initiative.

À noter

vous ne recevez ni rappel ni convocation pour l’effectuer.

Changer de véhicule

• VTC (voiture)
• 2 ou 3 roues (VMDTR)
VTC (voiture)
Si vous êtes chauffeur de  VTC , vous devez changer de véhicule et en utiliser un neuf tous les 7 ans (maximum).
À noter
si votre voiture est un véhicule hybride ou électrique, cette limite ne s’applique pas.
2 ou 3 roues (VMDTR)
Si vous êtes chauffeur de  VMDTR , vous devez changer de véhicule et en utiliser un neuf tous les 5 ans (maximum).