Règlement Local de Publicité (RLP)

La résidence principale est «  insaisissable  » : cela signifie qu’elle est protégée automatiquement dès la création de l’entreprise individuelle et qu’elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique. Il n’est pas nécessaire d’ effectuer des formalités auprès d’un notaire.

Seule la partie habitable du domicile est protégée. Cette protection s’applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale : en pleine propriété , en usufruit ou en nue-propriété. En revanche, lorsque l’entrepreneur exerce son activité dans son domicile (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), la partie réservée à l’activité professionnelle n’est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers si les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l’année de la vente.

Lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle, sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers professionnels. Ainsi, même en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur, les créanciers professionnels ne peuvent pas le contraindre à vendre sa résidence principale pour le paiement des dettes professionnelles.

La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants :

• Soit lorsque la créance est personnelle

• Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l’entrepreneur individuel

La résidence principale comme tous les autres éléments du patrimoine personnel peuvent être saisis par les créanciers personnels de l’entrepreneur individuel.

Ainsi, lorsque l’entrepreneur individuel a souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale, la banque a une créance personnelle. Elle peut donc demander que cette résidence soit saisie pour obtenir le remboursement de sa créance.

En revanche, les créanciers professionnels ne peuvent pas demander la saisie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, même lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs.

L’administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant la résidence principale de l’entrepreneur individuel lorsqu’il a commis l’un des faits suivants :

• Manœuvres frauduleuses : ce sont des agissements qui ont pour but d’éviter la déclaration ou le paiement des impôts accomplis en toute connaissance de cause. Par exemple, utilisation par le dirigeant de factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, exercice occulte d’une activité, fausse domiciliation à l’étranger. Ces faits constituent souvent une fraude fiscale.

• Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, déclarations non déposées, minoration des bases imposables, déductions abusives, défaut de déclaration de début d’activité.

L’entrepreneur individuel peut volontairement renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale.

Il doit alors signer un acte devant un notaire par lequel il renonce à l’insaisissabilité de la résidence principale.

Cet acte doit ensuite être déclaré dans le délai d’un mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Une fois cette formalité réalisée, l’entrepreneur peut accorder une hypothèque sur la résidence principale au profit d’un créancier. Le bénéficiaire de l’hypothèque peut alors saisir la résidence principale en cas de difficulté de remboursement.