Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Le travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d’un repas pris à domicile.

Pour être déductibles de l’impôt sur le revenu dû l’année suivant l’engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Constituer des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d’affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l’époux ou du partenaire de Pacs sont exclus)

  • Être justifiés par la distance entre le lieu d’exercice et le domicile

  • Être effectivement engagés (sous réserve d’une pièce justificative, notamment facture d’un restaurant ou d’un traiteur)

Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l’agglomération, de la nature de l’activité exercée, de l’implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

Attention

La valeur du repas pris au domicile et d’un repas préparé par le professionnel lui-même ( gamelle ) n’est pas déductible.

Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l’exercice de la profession.

La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture.

Cependant, au-delà de la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n’est pas déductible.

Montant maximal déductible des frais supplémentaires de repas (par jour) en fonction de l’année d’engagement des dépenses

2022

2023

2024

Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture

5,00 €

5,20 €

5,35 €

Limite d’exonération

19,40 €

20,20 €

20,70 €

Montant maximal déductible par jour

14,40 €

15 €

15,35 €

À savoir

Entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, la limite d’exonération était fixée à 20,20 € et l’avantage forfaitaire à 5,00 € . Pour les dépenses engagées durant cette période, le montant maximal déductible était donc de 15,20 € (20,20 – 5).

Exemple

Avec le barème 2024 :

  • Sur une dépense de 16 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 16 € – 5,35 €  = 10,65 €

  • Sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 20,70 € – 5,35 € = 15,35 €

Impôt sur le revenu

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