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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Remboursement partiel de l’accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd’hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Transports – Mobilité
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Utilisation professionnelle du véhicule
Immatriculation dans un pays de l’Union européenne (UE)
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d’outre-mer est exclu)
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :
Il s’agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3 .
Le véhicule doit être muni d’une benne, d’une remorque, d’une citerne, d’un plateau ou bien d’éléments de fixation d’un conteneur.
Exemples :
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d’un contrat de crédit-bail
Titulaire d’un contrat de location
L’entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l’Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.
Le demandeur du remboursement doit être dans l’un des cas suivants :
Seul l’utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 € . Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 € /hl ( 60,75 € – 45,19 € ).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s’applique uniquement si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Calcul
L’entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Taux régionaux de remboursement
Période |
Corse |
Île-de-France |
Auvergne Rhône-Alpes |
Autre région |
Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
2e semestre 2024 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
1er semestre 2024 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
2e semestre 2023 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
1er semestre 2023 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
4e trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
3e trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
2e trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
1er trimestre 2022 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
4e trimestre 2021 |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.71 € |
Montant de la TICPE par régions après majorations
Régions |
TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
60,75 € |
Bretagne |
60,75 € |
Centre-Val de Loire |
60,75 € |
Corse |
59,40 € |
Grand-Est |
60,75 € |
Hauts-de-France |
60,75 € |
Île-de-France |
62,64 € |
Normandie |
60,75 € |
Nouvelle Aquitaine |
60,75 € |
Occitanie |
60,75 € |
Pays de la Loire |
60,75 € |
PACA |
60,75 € |
- Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit.
La demande s’effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l’entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Relevé d’identité bancaire (RIB), au format SEPA
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Relevé d’identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise (certificat d’immatriculation)
Copie des factures d’achat du gazole, mentionnant le lieu d’achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Il s’agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Il n’y a pas de condition de tonnage.
L’entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Seul l’exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d’un contrat de location ou de sous-location.
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 € . Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 € / hl ( 60,75 € – 39,19 € ).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s’applique uniquement si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Calcul
L’entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Taux régionaux de remboursement
Période |
Corse |
Île-de-France |
Auvergne Rhône-Alpes |
Autres régions |
Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
2e semestre 2024 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
1er semestre 2024 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
2e semestre 2023 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
1er semestre 2023 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
4e trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
3e trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
2e trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
1er trimestre 2022 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
4e trimestre 2021 |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
Montant de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales
Régions |
TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
60,75 € |
Bretagne |
60,75 € |
Centre-Val de Loire |
60,75 € |
Corse |
59,40 € |
Grand-Est |
60,75 € |
Hauts-de-France |
60,75 € |
Île-de-France |
62,64 € |
Normandie |
60,75 € |
Nouvelle Aquitaine |
60,75 € |
Occitanie |
60,75 € |
Pays de la Loire |
60,75 € |
PACA |
60,75 € |
Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne
Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l’aménagement et l’entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.
- Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit.
La demande s’effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l’entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Relevé d’identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de l’arrêté d’autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Relevé d’identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de la carte grise (certificat d’immatriculation)
Copie des factures d’achat du gazole, mentionnant le lieu d’achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule
Copie de l’arrêté d’autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
- Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettre
Source : Oups.gouv.fr - Présentation de SIDECAR Web : le service en ligne de remboursement de la TICPE pour les transporteurs routiers (texte et vidéo pédagogique)
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
Source : Ministère chargé des finances - Définition d’une entreprise ou d’une activité économique par le fait d’être soumise à la TVA
Source : Legifrance - Guide 2024 sur la fiscalité des énergies
Source : Ministère chargé de l’économie
- Adresse où envoyer votre convention d’adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé en France ou à Monaco, et téléphone pour renseignements :
Service national douanier de remboursement de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) pour les transporteurs routiers situés en France ou à MonacoPar courrier
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00
- Tout type de renseignements douaniers pour les particuliers ou les professionnels :
Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Adresse où envoyer la convention d’adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé dans un Etat européen autre que la France :
Bureau des Douanes pour le remboursement de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) pour les entreprises de transporteurs routiers situées dans un pays européen autre que la FranceEnvoi de la convention d’adhésion et d’habilitation par mail ou par courrier postal
Envoyer le formulaire de convention, rempli et signé
Soit à l’adresse mail (courriel) suivante :
tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr
Soit à l’adresse postale suivante :
Bureau principal des douanes de Lille Lesquin
Pôle TIC/PE/UE
198 rue Descat
CRT1 CS 20309
59 813 LESQUIN
Cedex FRANCE
- Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Téléservice
- Sidecarweb : créer un compte utilisateur en ligne pour vos demandes de remboursement de la TICPE (transports routiers de marchandises ou de personnes)
Téléservice
- Convention d’adhésion et d’habilitation pour les transporteurs routiers installés en France ou à Monaco (pour toute demande de remboursement de l’accise sur les énergies, ex-TICPE)
Formulaire
- Convention d’adhésion et d’habilitation pour les transporteurs routiers installés dans un pays européen autre que la France (pour toute demande de remboursement de l’accise sur les énergies, ex-TICPE)
Formulaire
- Code de l’imposition des biens et des services : article L312-51
Accise pour les transports public de voyageurs - Code de l’imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les transports de marchandises - Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61
Tarif réduit de l’accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières - Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d’accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Avance de 50% sur le remboursement de l’accise sur le gazole non-routier pour les activités agricoles et forestières - Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Modalités de remboursement de la TICPE (modifié par le décret 2020-665 et par décret 2023-562 pour la périodicité des demandes) - Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes
- Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés pour le 1er semestre 2024 applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes
- Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l’article 265 octies du code des douanes (dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021)
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 – taux forfaitaire pondéré – transports de voyageurs - Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l’article 265 septies du code des douanes (dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021)
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 – taux forfaitaire pondéré – transports de marchandises - Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement - Circulaire de septembre 2023- Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (ex-TICPE) – transport public routier en commun de voyageurs
- Circulaire de septembre 2023- Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (ex-TICPE) pour le transport public routier de marchandises
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité