Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d’un travailleur indépendant

Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d’un dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s’agit d’une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.

    Quelles conditions devez-vous remplir ?

    Pour avoir droit à l’ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir atteint l’âge légal de la retraite

    • Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c’est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants  SSI 

    • Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la  SSI 

    • Avoir été majoritairement affilié en tant qu’indépendant sur l’ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d’une activité indépendante.

    • Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite

    Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d’ADR ?

    Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Indépendant au moment du départ à la retraite

    • Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l’année de votre départ

    • Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d’activité, pas avant.

    • Retraité en cumul emploi-retraite

    • Votre conjoint collaborateur

    Le montant de l’indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

    Elle est déterminée au cas par cas selon vos revenus.

    Elle ne peut pas excéder 10 000 € .

    À savoir

    L’aide est versée en une seule fois au moment où vous cessez votre activité ou dans l’année de votre départ en retraite, jamais avant.

    Vous pouvez vous renseigner directement auprès d’un conseiller de l’Urssaf :

    Où s’adresser ?

     Urssaf 

    Où s’adresser ?

     Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise) 

    Compléter le formulaire

    Pour demander l’ADR, vous devez compléter le formulaire suivant

  • Formulaire de demande de l’ADR

    • Vous devez procéder de la façon suivante :

  1. Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette

  2. Complétez le formulaire

  3. Enregistrez le formulaire complété

  4. Vérifiez que vous l’avez correctement rempli

  5. Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Où s’adresser ?

 Urssaf 

Quels documents fournir ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition

  • Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite

  • Votre  RIB  personnel

Respecter les délais

La demande peut être déposée :

  • soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite

  • soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

À noter

La commission d’action sanitaire et sociale de l’Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l’aide éventuellement accordée.

Protection sociale d’un travailleur indépendant

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