Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu

Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l’impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l’impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :

    • Société anonyme (SA)

    • Société par actions simplifiées (SAS)

    • Société à responsabilité limitée (SARL)

    Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

    • Elle ne doit pas être cotée en bourse.

    • Elle doit employer moins de 50 salariés.

    • Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €

    • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l’imposition sur le revenu.

    • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.

    • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :

      • Président

      • Directeur général

      • Président du conseil de surveillance

      • Membre du directoire

      • Gérant.

    L’option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l’impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.

    L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s’applique.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    L’option est valable 5 ans. L’entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’option doit s’appliquer.

    En cas de sortie anticipée, l’entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l’imposition des bénéfices sur le revenu.

Impôt sur les sociétés

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