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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Forfait social
Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l’Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Cotisations et contributions sociales de l’employeur
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Le forfait social est une contribution versée par l’employeur, on parle donc de contribution patronale .
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire : il s’agit des cotisations versées pendant les 6 premiers mois d’un congé pour événement familial (congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
Jetons de présence et rémunérations du mandat social : il s’agit des sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions patronales de prévoyance complémentaire
Contributions aux chèques-vacances : à condition que l’entreprise soit dépourvue de CSE et qu’elle ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
Primes d’intéressement
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Le forfait social est une contribution versée par l’employeur, on parle donc de contribution patronale .
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d’un congé pour événement familial (congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions aux chèques-vacances : à condition que l’entreprise soit dépourvue de CSE et qu’elle ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
Primes d’intéressement
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l’employeur est effectivement soumis au forfait social sur la prévoyance. Si l’employeur repasse entretemps sous le seuil des 11 salariés les compteurs sont remis à zéro.
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Toutefois, un taux réduit de 8 % s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Le forfait social est une contribution versée par l’employeur, on parle donc de contribution patronale .
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d’un congé pour événement familial (congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
Participations aux résultats et abondements de l’employeur au plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI ).
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Primes d’intéressement
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l’employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d’épargne salariale. Si l’employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le Perco est en gestion pilotée. Dans ce cas, l’épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l’entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Toutefois, des taux réduits de 8 % , 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Le taux réduit de 8 % s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s’applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).
Le taux réduit de 10 % s’applique à l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Ce taux s’applique également lorsque l’employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Le taux de 16 % s’applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere .
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Le forfait social est une contribution versée par l’employeur, on parle donc de contribution patronale .
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d’un congé pour événement familial (congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
Jeton de présence et rémunération du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
Participations aux résultats et abondements de l’employeur au plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
Primes d’intéressement : y compris les suppléments d’intéressement et les intéressements de projet.
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l’employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d’intéressement. Si l’employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro.
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le Perco est en gestion pilotée : l’épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l’entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Toutefois, des taux réduits de 8 % , 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Le taux réduit de 8 % s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s’applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).
Le taux réduit de 10 % s’applique à l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Ce taux s’applique également lorsque l’employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Le taux de 16 % s’applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere .
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
- Rupture conventionnelle : modification de la contribution de l’employeur
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les taux du forfait social en détail
Source : Urssaf - FAQ sur l’épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)
Source : Ministère chargé du travail
- Déclaration sociale nominative (DSN)
Téléservice
- Déclarer le salaire des employés agricoles DS-MSA ou DTS-MSA
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG) - Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social - Code de la sécurité sociale : article L242-1
Cotisations de sécurité sociale - Forfait social – Bulletin officiel de la sécurité sociale
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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