Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?

Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 % , soit à l’un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 % .

Pour bénéficier de l’un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.

L’entreprise ou l’organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.

Si ce n’est pas le cas, l’entreprise ou l’organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter

Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires…) peuvent bénéficier d’une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

De plus, s’agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d’un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter  l’article du Bofip dédié au sujet .

Taux de TVA des services à la personne

Cas de figure

Taux

Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux)

5,5 %

Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante…)

5,5 %

Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer

5,5 %

Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

5,5 %

Activité d’un interprète en langue des signes, d’un technicien de l’écrit et d’un codeur en langage parlé complété

5,5 %

Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

10 %

Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes

10 %

Garde d’enfants à domicile et accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

10 %

Soutien scolaire à domicile

10 %

Cours à domicile (hors soutien scolaire)

20 %

Assistance administrative à domicile

10 %

Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

20 %

Entretien de la maison et travaux ménagers

10 %

Travaux de petit bricolage

10 %

Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses

10 %

Livraison de repas à domicile

10 %

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 Toutes les questions réponses 

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