Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?

La commune ou l’ EPCI  peut décider d’appliquer une taxe de séjour ( taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait ). La décision doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l’hébergement.

    Une commune ou un  EPCI  peut décider d’appliquer :

    • Soit une taxe de séjour au réel , qui est prélevée par personne hébergée,

    • Soit une taxe de séjour au forfait , qui est prélevée par hébergement touristique.

    La commune ou l’EPCI définissent les caractéristiques de la taxe, notamment les points suivants :

    • Période durant laquelle la taxe de séjour s’applique

    • Montant de la taxe de séjour, par type d’hébergement.

      Ce montant doit être décidé avant le début de la période durant laquelle la taxe s’applique. Il doit être fixé dans la limite d’un tarif minimum et d’un tarif maximum actualisés chaque année (grille tarifaire).

    • Application ou non d’un abattement sur le nombre d’unités de capacité d’accueil de l’hébergement. Le taux d’abattement doit être compris entre 10 % et 80 % .

    Grille tarifaire applicable en 2024

    Les tarifs de la taxe de séjour sont adoptés par le conseil municipal ou l’organe délibérant d’un EPCI en tenant compte d’un barème revalorisé chaque année :

    Barème de la taxe de séjour 2024

    Type d’hébergement et classement

    Tarif minimum

    Tarif maximum

    Palace

    0,70 €

    4,60 €

    • Hôtel

    • Résidence de tourisme

    • Meublé de tourisme

    Classé 5 étoiles

    0,70 €

    3,30 €

    Classé 4 étoiles

    0,70 €

    2,50 €

    Classé 3 étoiles

    0,50 €

    1,60 €

    Classé 2 étoiles

    0,30 €

    1,00 €

    Classé 1 étoile

    0,20 €

    0,80 €

    Village de vacances

    Classé 4 ou 5 étoiles

    0,30 €

    1,00 €

    Classé 1 ou 2 ou 3 étoiles

    0,20 €

    0,80 €

    Chambre d’hôtes

    0,20 €

    0,80 €

    Auberge collective (type gîte d’étape)

    0,20 €

    0,80 €

    • Terrain de camping

    • Terrain de caravanage

    • Tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

    Classé 3 ou 4 ou 5 étoiles

    0,20 €

    0,60 €

    Classé 1 ou 2 étoiles

    0,20 €

    0,20 €

    Port de plaisance

    0,20 €

    0,20 €

    À noter

    Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Voir l’exemple plus bas.

    Calcul de la taxe de séjour au réel

    Pour calculer les montants de la taxe de séjour au réel dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d’hébergement par le nombre de nuitées, puis par le nombre de personnes imposables.

    Exemple

    La taxe collectée pour le séjour de 2 adultes pendant 2 nuits dans un hôtel 2 étoiles est au maximum de :

    2 x 2 x  1,00 €  =  4,00 €

    Calcul de la taxe de séjour au forfait

    Pour calculer les montants de la taxe de séjour au forfait dus, il faut multiplier :

    • Tarif applicable à la catégorie de l’hébergement par unité de capacité d’accueil

    • Nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’hébergement et dans la période de perception de la taxe

    • Capacité d’accueil de l’hébergement

    Exemple

    Un hôtel de tourisme a les caractéristiques suivantes :

    • Classé 2 étoiles. Le tarif appliqué par unité de capacité d’accueil est de 1,00 € .

    • Capacité d’accueil maximale de 50 lits. Il bénéficie d’un abattement de 30 % .

    • Ouvert 183 nuitées pendant la période de perception de la taxe de séjour.

    Le calcul s’effectue ainsi :

    • Capacité d’accueil après abattement : 50 – 30 % = (50 – (50 x 30)/100) = 50 – 15 = 35

    • Taxe de séjour forfaitaire par an : 1,00 € x 35 x 183 = 6 405,00 € par an.

    Calcul de la taxe de séjour d’un hébergement en attente de classement ou sans classement

    Lorsque l’hébergement est en attente de classement ou sans classement (sauf hébergement de plein air), il faut appliquer un taux.

    En 2023, le taux adopté est compris entre 1 % et 5 % .

    Il s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

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