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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Siren signifie Système d’identification du répertoire des entreprises.
Il est composé de 9 chiffres.
Siret signifie Système d’identification du répertoire des établissements.
Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).
Le numéro Siren est le numéro unique d’identification d’une entreprise.
Le numéro Siret est l’identifiant de chacun des établissements de l’entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.
- Guichet des formalités des entreprises
- Connaître votre Siren si vous ne l’avez pas encore reçu
Ils sont attribués à la suite de l’immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d’activité).
Vous n’avez aucune démarche à faire pour les demander.
Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d’immatriculation est acceptée.
Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Si vous n’avez pas encore reçu votre Siren et que vous en avez besoin, vous pouvez faire une recherche sur le répertoire Sirene :
Si vous ne le trouvez pas, c’est que votre demande d’immatriculation n’a pas encore été acceptée.
Il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières d’une entreprise.
Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.
Vous devez mentionner le Siren sur la feuille de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.
Son attribution déclenche automatiquement l’inscription de votre entreprise sur le répertoire Sirene.
Le numéro Siren entre dans la composition d’autres numéros d’identification de l’entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire.
Qu’est-ce que le répertoire Sirene ?
Le répertoire Sirene recense l’identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il est géré par l’Insee.
Le numéro Siret permet d’identifier géographiquement votre entreprise et chaque établissement qui la compose.
Il identifie le lieu où se déroule l’activité.
Vous devez mentionner le Siret sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l’établissement concerné.
Le Siret doit figurer sur les factures de l’entreprise.
Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l’entrepreneur ou lors d’une cessation d’activité
Pour une société : lors d’une liquidation
- Guichet des formalités des entreprises
Le Siren vous est attribué à vie si vous êtes entrepreneur individuel EI .
Si vous êtes chef de plusieurs entreprises sous forme de sociétés (personnes morales), vous possédez un numéro Siren pour chacune d’entre elles.
Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :
En cas de modification de votre situation (ou de celle de votre entreprise) ou de changement d’activité principale : vous devez signaler chaque changement au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.
- Guichet des formalités des entreprises
Le Siret change à chaque fois que l’adresse de l’un de vos établissements change.
Vous devez signaler ce changement d’adresse au Guichet des formalités des entreprises.
Vous recevrez alors un nouveau numéro Siret, consultable sur votre espace personnel.
Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
Trouver les infos d’une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise
- Avis de situation au répertoire Sirene
- MonIdenum : l’identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne
Ces données sont publiques.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d’une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l’Annuaire des entreprises.
Annuaire des entreprises
L’Annuaire des entreprises permet de :
Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.
Répertoire Sirene
Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de “fiche d’identité” d’une entreprise :
MonIdenum
Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l’identité numérique de votre entreprise.
Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).
Si vous constatez une anomalie dans l’attribution de vos numéros Siren ou Siret, vous devez faire une réclamation écrite à la Direction régionale de l’Insee :
Je crée
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
- Domicilier votre société et votre activité
- Mentions obligatoires sur une facture
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
- Choisir et protéger la dénomination d’une société
- Qu’est-ce que le répertoire Sirene ?
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions obligatoires sur les factures des commerçants - Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrations
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité