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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Conjoint du chef d’entreprise : quels sont les différents statuts ?
Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d’entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l’entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Je crée
Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l’entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l’entreprise (ou l’exploitation)
Ne pas être rémunéré
Si l’entreprise est une société, ne pas être associé
Entrepreneur individuel (EI) y compris micro-entrepreneur
Gérant associé unique d’une EURL
Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée ( SELARL )
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Le conjoint qui n’est pas déclaré sous l’un des 3 statuts et qui travaille dans l’entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s’il n’a pas fait de déclaration pour changer de statut.
Vous pouvez exercer tous les types d’activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d’entreprise doit avoir l’un des 3 statuts suivants :
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’entreprise :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’entreprise :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’entreprise :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Déclaration d’activité
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l’honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l’attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l’attestation ?
Déclaration d’activité
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l’honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l’attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l’attestation ?
Déclaration d’activité
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l’honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l’attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l’attestation ?
Déclaration d’activité
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l’honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l’attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA .
Vous bénéficiez d’une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.
Vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage.
- Simulateur de cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l’entreprise et des revenus du chef d’entreprise.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l’Urssaf .
L’Urssaf propose un simulateur de cotisations.
En cas de faibles revenus
Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie.
Pour la retraite de base et l’invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 € .
Vous n’avez rien à payer pour l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Pour la formation professionnelle continue, le chef d’entreprise paie une contribution forfaitaire à l’Urssaf.
- Guichet des formalités des entreprises
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
C’est le chef d’entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d’entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d’attestation : l’un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l’autre pour les exploitants agricoles.
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
À la demande du chef d’entreprise
Événement de vie des conjoints ou de l’entreprise
- Guichet des formalités des entreprises
Changement de statut de l’entreprise
Décès du chef d’entreprise
Divorce
Cessation du Pacs
3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :
Fin automatique au bout de 5 ans
Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.
Le chef d’entreprise doit alors lui donner soit le statut d’associé soit celui de salarié.
À la demande du chef d’entreprise
Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d’entreprise.
Le chef d’entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Événement de vie des conjoints ou de l’entreprise
Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :
entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
ou gérant associé unique d’une EURL
ou gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL
entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL
ou dirigeant de société
ou gérant associé unique
ou gérant associé majoritaire d’une SARL
Vous travaillez régulièrement dans l’entreprise
Vous n’êtes pas rémunéré
Vous n’êtes pas associé
Vous travaillez régulièrement dans l’entreprise
Vous détenez des parts sociales dans l’entreprise
Vous travaillez régulièrement dans l’entreprise
Vous avez signé un CDD ou un CDI
Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic ( 1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
Peut réaliser des actes de disposition
Subordonné au chef d’entreprise
Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Pas d’assurance chômage
Possible maintien des allocations chômage si reprise d’une activité indépendante
Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
Demande du conjoint collaborateur
Changement de statut de l’entreprise
Divorce ou cessation du Pacs
Fin de CDD
Démission
Licenciement
Conjoint collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
|
|---|---|---|---|
Situation matrimoniale exigée |
Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d’entreprise |
||
Durée acceptée par statut |
5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut |
Pas de durée maximale |
Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d’entreprise |
Le chef d’entreprise peut être : |
Le chef d’entreprise peut être dirigeant d’une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC |
Le chef d’entreprise peut être : |
Conditions d’accès au statut de conjoint |
|||
Cumul avec d’autres activités |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l’entreprise |
Droit de vote aux assemblées générales |
||
Rémunération du conjoint |
Pas de rémunération |
Dividendes |
Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ 1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
|
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
|
Protection sociale du conjoint Retraite |
Adhésion obligatoire au régime d’assurance vieillesse du dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
Pas d’assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée |
Droit à l’assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
|
Régime fiscal du conjoint |
Sans objet |
Imposition des dividendes à l’ IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC , BNC ou BA ) |
Imposé à l’ IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint |
Pas de responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) |
Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
Cession des droits sociaux |
||
Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
Travailler régulièrement et activement dans l’entreprise
Ne pas être rémunéré
Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)
SARL
SELARL
SAS
SNC
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.
Il possède un droit de vote aux assemblées générales.
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’entreprise :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’entreprise :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’entreprise :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Déclaration d’activité
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l’honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l’attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l’attestation ?
Déclaration d’activité
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l’honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l’attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l’attestation ?
Déclaration d’activité
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l’honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l’attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l’attestation ?
Déclaration d’activité
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l’honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l’attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.
Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d’activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).
Vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l’Urssaf .
Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l’entreprise.
Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d’entreprise.
Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels – APPLICATION/PDF – 972.1 KB chaque année.
En cas d’absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
- Guichet des formalités des entreprises
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification (ou Siren) s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
C’est le chef d’entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d’entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d’attestation : l’un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l’autre pour les exploitants agricoles.
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.
En cas de décès du chef d’entreprise, l’associé reste dans l’entreprise tant qu’il détient ses parts sociales.
Il peut alors poursuivre l’exploitation et la gestion de l’entreprise.
entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
ou gérant associé unique d’une EURL
ou gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL
entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL
ou dirigeant de société
ou gérant associé unique
ou gérant associé majoritaire d’une SARL
Vous travaillez régulièrement dans l’entreprise
Vous n’êtes pas rémunéré
Vous n’êtes pas associé
Vous travaillez régulièrement dans l’entreprise
Vous détenez des parts sociales dans l’entreprise
Vous travaillez régulièrement dans l’entreprise
Vous avez signé un CDD ou un CDI
Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic ( 1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
Peut réaliser des actes de disposition
Subordonné au chef d’entreprise
Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Pas d’assurance chômage
Possible maintien des allocations chômage si reprise d’une activité indépendante
Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
Demande du conjoint collaborateur
Changement de statut de l’entreprise
Divorce ou cessation du Pacs
Fin de CDD
Démission
Licenciement
Conjoint collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
|
|---|---|---|---|
Situation matrimoniale exigée |
Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d’entreprise |
||
Durée acceptée par statut |
5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut |
Pas de durée maximale |
Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d’entreprise |
Le chef d’entreprise peut être : |
Le chef d’entreprise peut être dirigeant d’une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC |
Le chef d’entreprise peut être : |
Conditions d’accès au statut de conjoint |
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Cumul avec d’autres activités |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l’entreprise |
Droit de vote aux assemblées générales |
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Rémunération du conjoint |
Pas de rémunération |
Dividendes |
Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ 1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
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Protection sociale du conjoint Maladie-maternité |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
|
Protection sociale du conjoint Retraite |
Adhésion obligatoire au régime d’assurance vieillesse du dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
Pas d’assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée |
Droit à l’assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
|
Régime fiscal du conjoint |
Sans objet |
Imposition des dividendes à l’ IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC , BNC ou BA ) |
Imposé à l’ IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint |
Pas de responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) |
Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
Cession des droits sociaux |
||
Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l’entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l’entreprise
Avoir signé un contrat de travail ( CDD ou CDI )
Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 801,80 € brut par mois
Chef d’une entreprise individuelle ( EI , EIRL )
Dirigeant de société
Gérant associé unique d’une EURL
Gérant associé majoritaire d’une SARL
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.
Le statut de conjoint salarié s’adresse à tous les types d’activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d’entreprise doit avoir l’un des statuts suivants :
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d’entreprise.
Il n’a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l’entreprise.
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’entreprise :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’entreprise :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’entreprise :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Déclaration d’activité
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l’honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l’attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l’attestation ?
Déclaration d’activité
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l’honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l’attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l’attestation ?
Déclaration d’activité
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l’honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l’attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l’attestation ?
Déclaration d’activité
C’est le chef d’entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l’honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l’attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s’il est exploitant agricole, à la MSA .
Il bénéficie d’une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).
Il bénéficie aussi de l’assurance chômage.
- Simulateur de cotisations sociales
Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.
Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.
En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé (CGA)
Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l’entreprise dans les cas suivants :
- Guichet des formalités des entreprises
- Attestation sur l’honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d’entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
-
Identification de l’exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques
S’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d’effet du statut choisi dans l’entreprise
Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
C’est le chef d’entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d’entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d’attestation : l’un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l’autre pour les exploitants agricoles.
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Démission
Fin du contrat de travail en cas de CDD
Licenciement
Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
ou gérant associé unique d’une EURL
ou gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL
entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL
ou dirigeant de société
ou gérant associé unique
ou gérant associé majoritaire d’une SARL
Vous travaillez régulièrement dans l’entreprise
Vous n’êtes pas rémunéré
Vous n’êtes pas associé
Vous travaillez régulièrement dans l’entreprise
Vous détenez des parts sociales dans l’entreprise
Vous travaillez régulièrement dans l’entreprise
Vous avez signé un CDD ou un CDI
Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic ( 1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
Peut réaliser des actes de disposition
Subordonné au chef d’entreprise
Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Pas d’assurance chômage
Possible maintien des allocations chômage si reprise d’une activité indépendante
Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
Demande du conjoint collaborateur
Changement de statut de l’entreprise
Divorce ou cessation du Pacs
Fin de CDD
Démission
Licenciement
Conjoint collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
|
|---|---|---|---|
Situation matrimoniale exigée |
Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d’entreprise |
||
Durée acceptée par statut |
5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut |
Pas de durée maximale |
Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d’entreprise |
Le chef d’entreprise peut être : |
Le chef d’entreprise peut être dirigeant d’une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC |
Le chef d’entreprise peut être : |
Conditions d’accès au statut de conjoint |
|||
Cumul avec d’autres activités |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l’entreprise |
Droit de vote aux assemblées générales |
||
Rémunération du conjoint |
Pas de rémunération |
Dividendes |
Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ 1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
|
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
|
Protection sociale du conjoint Retraite |
Adhésion obligatoire au régime d’assurance vieillesse du dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
Pas d’assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée |
Droit à l’assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
|
Régime fiscal du conjoint |
Sans objet |
Imposition des dividendes à l’ IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC , BNC ou BA ) |
Imposé à l’ IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint |
Pas de responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) |
Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
Cession des droits sociaux |
||
- Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI)
- Fiscalité des dividendes perçus par les associés
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Protection sociale du conjoint collaborateur
Source : Urssaf - Protection sociale du conjoint associé
Source : Urssaf - Guide du statut du conjoint d’un artisan, industriel ou commerçant
Source : Urssaf - Attestation de délivrance de l’information au conjoint sur les biens communs
Source : Infogreffe - Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Source : Direction générale des finances publiques - Cotisations sociales du chef d’entreprise
Source : Urssaf - Centre de gestion agréé (CGA)
Source : Ministère chargé des finances - Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Attestation sur l’honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d’entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Modèle de document
- Attestation sur l’honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d’entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Modèle de document
- Simulateur de cotisations sociales
Simulateur
- Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI)
- Fiscalité des dividendes perçus par les associés
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint marié ou pacsé au chef d’entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités - Code de commerce : articles R121-1 à R121-6
Statut du conjoint du commerçant ou de l’artisan - Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1
Rapports entre les membres de l’exploitation agricole familiale - Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l’introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Obligation attestation sur l’honneur du conjoint - Arrêté du 6 août 2021 sur l’attestation sur l’honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire
Caractéristiques de l’attestation sur l’honneur du conjoint
Contact
-
Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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