Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Cessation temporaire d’activité de l’entrepreneur individuel

La cessation temporaire d’activité permet de suspendre l’activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l’entreprise. Pendant cette période d’inactivité, l’entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

    La cessation temporaire d’activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    La cessation temporaire d’activité est possible.

      Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d’activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

      La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.

        La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.

        Mais cette durée peut être prolongée d’une année supplémentaire.

          Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.

            • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.

            • Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si celui-ci contient une clause prévoyant l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

              Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (avec signature d’un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.

              Durant la cessation temporaire d’activité, vous restez affilié à votre régime social :

              • Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n’avez aucun revenu d’activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

              • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n’avez aucune cotisation à payer pendant la période d’inactivité de l’entreprise.

                L’exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l’ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d’activité.

                  Durant la période de cessation temporaire, vous devez effectuer certaines formalités.

                  TVA

                  Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

                  Imposition des bénéfices

                  Vous êtes automatiquement soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez cependant décider d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL.

                  Même en l’absence d’activité, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des  BIC . Vous devez remplir une déclaration de résultat en indiquant que votre chiffre d’affaires est égal à zéro.

                  Même en l’absence d’activité, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des  BNC . Vous devez déclarer votre bénéfice net à l’aide du formulaire 2035-SD :

                  Vous devez indiquer que le bénéfice est égal à zéro.

                    Vous devez effectuer une déclaration de résultats en indiquant que votre chiffre d’affaires est égal à zéro.

                    Cotisation foncière des entreprises (CFE)

                    Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.

                    Attention

                    Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

                    Après une cessation temporaire d’activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

                    À défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins 2 années civiles consécutives, l’entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.

                    Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale sauf si l’entrepreneur individuel s’y oppose.

                    Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises

                    Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles :

                    • Soit vous réactivez votre entreprise

                    • Soit vous cessez définitivement votre activité

                    Vous devez déclarer votre cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

                  • Guichet des formalités des entreprises
                    • À savoir

                    La cessation d’activité entraîne votre radiation du  RNE  et du  RCS  pour une activité commerciale.

                    La cessation définitive d’activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

                    Radiation d’office

                    Si vous n’avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d’affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l’Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.

                    Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d’1 mois.

                    La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d’office des registres et répertoires légaux (comme le  RCS , le  RNE , le Sirène).

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