Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Contribution solidarité autonomie (CSA)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l’employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

    La CSA est une cotisation uniquement à la charge de l’employeur. Elle n’est donc pas déduite du salaire.

    Tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d’assurance maladie doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA).

    L’employeur étranger qui emploie des salariés travaillant en France et affiliés à un régime français de sécurité sociale doit également payer la CSA. Il existe 2 exceptions :

    • L’employeur étranger, qui emploie des salariés étrangers détachés en France mais qui restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d’origine ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie), ne paie pas la CSA.

    • Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Dans ce cas, un seul régime est applicable à l’ensemble des activités : celui de l’État de résidence ou celui où est exercée l’activité.

    À noter

    La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité . La mise en œuvre effective de cette journée de travail non rémunérée pour les salariés est facultative. En revanche, le versement de la CSA est obligatoire dans tous les cas.

    Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chaque employeur doit payer la contribution dès lors qu’il est soumis au paiement de la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.

    Le taux de la CSA est de 0,30 % .

    Il s’applique aux rémunérations versées par l’employeur.

    À noter

    La CSA est due en totalité pour les catégories qui bénéficient d’un abattement de taux (par exemple, les journalistes).

    La CSA est calculée sur la même base que les cotisations patronales d’assurance maladie.

    Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

    • Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale

    • Dirigeants d’entreprise affiliés au régime général des salariés

    • Salariés sous contrat d’apprentissage

    • Travailleurs temporaires

    • Travailleurs intermittents

    • Salariés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi

    • Salariés sous contrat de professionnalisation

    • Stagiaire en entreprise. Le stage d’une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.

    Versement de CSA pour un stagiaire

    La gratification versée à un stagiaire est soumise à cotisations et contributions sociales uniquement si elle dépasse au cours d’un mois civil un certain seuil. Le seuil est calculé de la manière suivante : nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois multiplié par 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,35 € par heure en 2024.

    Par exemple, un stagiaire qui effectue 120 heures par mois de stage rémunéré à 4,35 € par heure reçoit une gratification de 522 € . Si la gratification excède 522 € , la fraction excédentaire est soumise à la CSA.

    Lorsque les cotisations patronales d’assurance maladie sont calculées sur une assiette forfaitaire, la CSA est calculée sur cette même assiette.

    Lorsque le montant des cotisations sociales est fixé forfaitairement (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires.

    À noter

    La CSA entre dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales.

    L’employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés.

    La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).

  • Déclaration sociale nominative (DSN)

Cotisations et contributions sociales de l’employeur

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