Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA

En tant qu’entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s’appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d’un pays situé en dehors de l’Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l’importation (TVAI).

    Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d’un État ou d’un territoire situé en dehors de l’Union européenne (UE).

    Vous faites des importations dans les situations suivantes :

    • Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion

    • Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d’un État membre de l’UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion

    • Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d’un État membre de l’UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

    Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l’importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA.

    L’entreprise peut être située en dehors ou au sein de l’Union européenne.

      La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

        Vous ne payez plus la TVA à l’importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVAn° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

        Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement.

        Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant.

        Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.

        En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

        • Bases de TVA à l’importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)

        • Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s’y rapporte

        Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l’aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) :

        Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

        En tant qu’entreprise soumise au régime simplifié d’imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l’autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d’importation.

        Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d’imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d’imposition.

        Où s’adresser ?

         Service des impôts des entreprises (SIE) 

        Vous devez déposer une déclaration de TVA à l’une des échéances suivantes :

        • Chaque mois

        • Lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à 4 000 € , tous les 3 mois

        Votre déclaration doit récapituler l’ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l’exercice en cours.

        Vous ne payer plus la TVA à l’importation auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVAn° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

        Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4 à partir des informations fournies lors de vos dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre).

        En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

        • Bases de TVA à l’importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)

        • Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s’y rapporte

        Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l’aide du service en ligne «  données ATVAI  » accessible sur le site de la direction générales des douanes et des droits indirects (DGDDI).

        Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

          Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d’affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

          Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l’importation collectée.

          Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.

          Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.

          • Bases de TVA à l’importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif

          • Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s’y rapporte

          Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

          Où s’adresser ?

           Service des impôts des entreprises (SIE) 

          Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

          Si vous n’en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

          La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur «  Messagerie  », puis «  Ecrire  », Puis «  TVA  », puis «  Je demande un numéro de TVA intracommunautaire  ».

          Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :

          • Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

          • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

          • Assujetti qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction

          Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d’exportation sont les suivants :

          • États hors Union européenne (UE)

          • Départements et territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)

          • Collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

          • Nouvelle-Calédonie

          • Terres australes et antarctiques françaises

          • Certains territoires d’États de l’UE :

            • Île d’Helgoland et territoire de Büsingen, pour l’Allemagne

            • Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l’Espagne

            • Livigno, Campione d’Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l’Italie

            • Îles Aland, pour la Finlande

            • Mont Athos, pour la Grèce

            • Îles anglo-normandes

          À noter

          Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d’exportation entre eux.

          Les opérations d’exportation sont les suivantes :

          • Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l’Union européenne (UE)

          • Livraisons de biens transportés par l’acheteur situé en dehors de l’Union européenne

          • Prestations de services liées à des exportations

          Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l’entreprises remplit certaines conditions.

          Pour bénéficier d’une exonération de TVA sur vos opérations d’exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

          • Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables

          • Vous devez produire l’un des documents douaniers suivants :

            • Certification électronique de la sortie du territoire de l’Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS ( Export control system )

            • Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l’UE lorsque vous avez utilisé la «  procédure de secours  »

          Autres documents douaniers

          Lorsque vous n’avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l’un des documents suivants selon votre situation :

          • Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :

            • Déclaration d’importation authentifiée par la douane du pays d’importation ou attestation de celle-ci

            • Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l’Union européenne

            • Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l’Union européenne

            • Document douanier de surveillance s’il s’agit de biens soumis à des contrôles particuliers

            • Document d’accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu’il s’agit de produits soumis à accises

          • Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu’acheteur établi hors de l’Union européenne : Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client. Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l’exportation se fait par l’exemplaire du document administratif unique visé au verso

          À savoir

          Les livraisons de biens d’équipement et d’avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l’acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

          Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre «  opérations non imposables  » à la ligne E1 «  Exportation hors UE  » sur le formulaire n° 3310-CA3.

          Cette déclaration doit être transmise de l’une des manières suivantes :

          • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI ( mode EDI-TDFC )

          • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

          Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre «  opérations non imposables  » à la ligne 02 «  Exportation hors UE  » sur le formulaire n° 3517-S-SD.

          Cette déclaration doit être transmise de l’une des manières suivantes :

          • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI ( mode EDI-TDFC )

          • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

          Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre «  opérations non imposables  » à la ligne 01 «  Exportation hors UE  » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.

          Cette déclaration doit être transmise de l’une des manières suivantes :

          • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI ( mode EDI-TDFC )

          • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

          Lorsqu’une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières.

          Pour cela, elle doit désigner un  représentant en douane enregistré , chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

        • Infos Douane Service

          Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

          Par téléphone

          0 800 94 40 40

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

          Numéro gratuit, prix d’un appel local

          Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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