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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d’une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise.
Il n’est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s’il remplit les conditions suivantes :
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l’entreprise.
Retraite de base et complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle continue
Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d’affiliation
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d’une protection sociale complète :
En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d’affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l’une des manières suivantes :
C’est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Le taux varie en fonction de l’activité que vous exercez.
Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.
Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.
Un taux de 23,1 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d’affaires.
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 23,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d’affaires.
Un taux de 12,3 % est appliqué à 30 912 € .
Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 929 € .
Un taux de 23,1 % est appliqué à 13 583 € .
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 23,2 % est appliqué à 10 772 € .
Impôt sur le revenu
- Conjoint collaborateur du micro-entrepreneur : régime social
Source : Bpifrance Création
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code de la sécurité sociale : article D613-5
Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (régime micro-social) - Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Assurance maladie, maternité
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité