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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Carte BTP : carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP
Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose au salarié de détenir une carte d’identification professionnelle. L’employeur est responsable de la déclaration permettant la délivrance de la carte. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réglementation est différente selon que l’entreprise est une entreprise de travail temporaire ou non. Elle est également différente lorsqu’une entreprise étrangère détache un salarié en France.
Recrutement
C’est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.
L’employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n’est pas le secteur d’activité de l’entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
L’employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
- Demande ou modification de carte BTP (carte d’identification professionnelle)
La carte doit être demandée dès l’embauche par l’employeur ou son mandataire. L’employeur est responsable de la déclaration du salarié permettant la délivrance de la carte.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.
L’employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
L’employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 € .
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
La carte BTP est valable pendant toute la durée du contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI .
Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est restituée à l’employeur.
La carte d’identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP .
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l’attente de la réception de la carte BTP définitive.
Si une carte est détériorée, l’employeur doit la retourner à l’adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Si une carte est perdue ou volée, l’employeur doit informer l’organisme en charge de la gestion du dispositif.
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l’employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Si l’employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende peut aller jusqu’à 8 000 € .
C’est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.
L’employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n’est pas le secteur d’activité de l’entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
L’employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
- Demande ou modification de carte BTP (carte d’identification professionnelle)
La demande doit être effectuée par l’entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1re mission du salarié concerné, sauf s’il a déjà d’une carte BTP en cours de validité.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.
L’employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
L’employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 € .
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
La durée de validité de la carte est de 5 ans.
La carte d’identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP .
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l’attente de la réception de la carte BTP définitive.
Si une carte est détériorée, l’employeur doit la retourner à l’adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Si une carte est perdue ou volée, l’employeur doit informer l’organisme en charge de la gestion du dispositif.
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l’employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Si l’employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende peut aller jusqu’à 8 000 € .
C’est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.
L’employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n’est pas le secteur d’activité de l’entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
Salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
L’employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
- Demande ou modification de carte BTP (carte d’identification professionnelle)
La carte doit être demandée par l’employeur, c’est à dire par l’entreprise établie hors de France, après avoir effectué la déclaration de détachement du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement.
L’employeur n’a pas a demander de carte si le salarié a déjà une carte BTP en cours de validité.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.
L’employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Par carte bancaire
Par avance de trésorerie
Par virement bancaire
L’employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 € .
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
La durée de validité de la carte est de 5 ans.
La carte d’identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP .
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l’attente de la réception de la carte BTP définitive.
Si une carte est détériorée, l’employeur doit la retourner à l’adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Si une carte est perdue ou volée, l’employeur doit informer l’organisme en charge de la gestion du dispositif.
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l’employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Si l’employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende peut aller jusqu’à 8 000 € .
- Champ d’application de la carte BTP
Source : Ministère chargé du travail - Réseau national CIBTP
Source : CIBTP
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CIBTP (Carte BTP)
Par téléphone
0 810 220 027 (0,06 centimes par minute + coût d’appel)
Du lundi au vendredi de 8h15 à 17h15
Par internet
- Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
- Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Champ d’application relatif à la carte BTP - Code du travail : articles R8292-1 à R8292-4
Dispositions relatives à la carte BTP - Arrêté du 20 mars 2017 sur le traitement automatisé des données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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