Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Vignette Crit’Air pour un véhicule d’entreprise

Tous les véhicules d’entreprise doivent disposer d’une vignette Crit’Air. Elle permet notamment de savoir si un véhicule est autorisé à circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE) ou en cas de pic de pollution. Nous vous présentons les règles à connaître sur la vignette Crit’Air, ainsi que la démarche permettant d’en commander une.

    Tous les véhicules (incluant les véhicules d’entreprises) doivent avoir une vignette Crit’Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd…

    La vignette Crit’Air indique le niveau de pollution du véhicule.

    Il existe 6 catégories Crit’Air, correspondant chacun à un numéro de vignette de 0 à 5 : plus ce numéro est élevé, plus le véhicule pollue.

    Un véhicule conserve la même vignette Crit’Air tout au long de sa vie.

    Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu’elle reste lisible.

    À savoir

    Le prix de la vignette Crit’Air hors frais de port est de 3,11 € pour les véhicules immatriculés en France.

    Le prix est de 3,77 € frais de port inclus.

    Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d’envoi choisi.

    La procédure varie si l’entreprise dispose d’une flotte de véhicules ou non.

    Pour les flottes de véhicules, il est possible de commander des vignettes Crit’Air via l’espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.

    En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :

    Où s’adresser ?

    Service de délivrance du certificat qualité de l’air (vignette Crit’Air)

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

    Par mail

    Utilisez le  formulaire de contact .

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l’air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

    La vignette Crit’Air peut être achetée en ligne ou par courrier.

    Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d’adresse doit être effectué avant de demander le certificat.

    Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d’indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise).

    Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours.

    En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :

    Où s’adresser ?

    Service de délivrance du certificat qualité de l’air (vignette Crit’Air)

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

    Par mail

    Utilisez le  formulaire de contact .

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l’air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

    Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d’adresse doit être effectué avant de demander le certificat.

    Voici les étapes à suivre :

    • Télécharger le formulaire de demande de vignette Crit’Air

    • Remplir le formulaire à l’aide de la carte grise, puis le signer

    • Joindre un chèque à l’ordre de l’ Imprimerie Nationale SA d’une valeur de 3,77 € (véhicule immatriculé en France) ou 4,76 € (véhicule immatriculé à l’étranger)

    • Envoyer le formulaire et le chèque au service national de délivrance des certificats (à l’adresse suivante : SERVICE DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS QUALITÉ DE L’AIR – BP 50 637 – 59506 DOUAI CEDEX)

    Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d’indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise).

    À noter

    Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours.

    En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :

    Où s’adresser ?

    Service de délivrance du certificat qualité de l’air (vignette Crit’Air)

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

    Par mail

    Utilisez le  formulaire de contact .

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l’air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

      À savoir

      Le prix de la vignette Crit’Air hors frais de port est de 3,11 € pour les véhicules immatriculés en France.

      Le prix est de 3,77 € frais de port inclus.

      Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d’envoi choisi.

      La vignette Crit’Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

      La vignette doit être collée à l’avant du véhicule, de manière qu’elle soit visible depuis l’extérieur :

      • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

      • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd…. : à l’intérieur du véhicule, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Le recto de la vignette doit être visible depuis l’extérieur

      Vidéo : comment apposer la vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) ?

      Lors d’un épisode de pollution, en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée), la vignette est obligatoire pour circuler.

      À savoir

      Les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.

      Savoir où s’informer sur les mesures prises en cas d’épisode de pollution

      Le service en ligne permet de connaître les mesures prises en cas d’épisode de pollution.

    • Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département

      • Le site de la préfecture peut également apporter des informations complémentaires. Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent notamment être prévues.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      À savoir

      Lors de la mise en œuvre de la circulation différenciée, les médias (journaux, télévision, radio) en informent la population la veille avant 19h. Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.

      Savoir où s’informer sur la qualité de l’air

      Dans sa région, il faut consulter le site de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQAI)

    • Consulter la carte de la qualité de l’air près de chez vous

      • À l’échelle nationale, il est possible de consulter le site de Prev’air.

    • Consulter la carte de la qualité de l’air en France

      La vignette est obligatoire pour circuler dans une .

      Toutefois, l’accès à une ZFE ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées .

      Le site ZFE.green, financé par le ministère chargé de l’environnement, permet d’accéder à :

      • L’ensemble des caractéristiques des ZFE existantes (territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.)

      • Un simulateur de trajet permettant de s’assurer de l’autorisation à circuler de son véhicule

    • ZFE.green : liste des ZFE et simulation de trajets
      • À noter

      D’ici le 1er janvier 2025, une trentaine d’autres ZFE doivent être créées.

      La création d’une ZFE est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de 3 mois, qui porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.

      Exemple

      Dans  la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris , les véhicules légers ( PTAC  ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit’Air 4 ou Crit’Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s’applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

      Connaître la règle applicable à une voiture de collection

      Si l’entreprise dispose d’une voiture de collection, il est possible de se renseigner auprès de sa mairie pour savoir quelles règles s’appliquent à ce véhicule.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      L’amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.

      Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit’Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

      En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .

      La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d’un épisode de pollution.

      Les véhicules suivants sont concernés :

      • Voiture particulière

      • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

      • Utilitaire léger

      Cette infraction peut entraîner l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

        Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit’Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

        En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

        La même amende est prévue en cas de non-respect des restrictions de circulation, en cas de circulation alternée lors d’un épisode de pollution.

        Cette infraction peut entraîner l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

        Transports – Mobilité

        • Service de délivrance du certificat qualité de l’air (vignette Crit’Air)

          Par téléphone

          0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

          Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

          Par mail

          Utilisez le  formulaire de contact .

          Par courrier

          Service de délivrance des certificats qualité de l’air

          BP 50637

          59506 Douai Cedex

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