Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)

Les rémunérations perçues par le dirigeant d’une société sont soumises à imposition. Leur régime fiscal dépend du régime d’imposition de la société dirigée, du type de rémunération (dividendes, salaires, etc.) et du statut éventuel d’associé du dirigeant.

Impôt sur les sociétés

Le dirigeant d’une société peut percevoir différents types de rémunérations :

  • Rémunération au titre du mandat social qu’il exerce

  • S’il a une avance en compte courant d’associé : des intérêts

  • S’il est également associé de la société : il peut recevoir des dividendes

  • S’il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social : il peut recevoir une rémunération au titre de son contrat de travail

  • Pour le dirigeant de  SA  qui exerce des fonctions d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance  :une rémunération au titre de ce mandat

Le régime fiscal applicable dépend du type de rémunération.

    La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires .

    Comment déclarer sa rémunération ?

    Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

    Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l’une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :

    • Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042

    • Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042

    Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Particulier :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître la date limite de déclaration en renseignant le département :

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    • Comment est imposée la rémunération du mandat social ?

    La rémunération du mandat social du dirigeant est intégrée aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant. S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rémunération d’un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

    Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

    À savoir

    Le dirigeant peut opter pour qu’à la place de l’abattement de 10 % , ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit alors conserver tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

    En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :

    Barème progressif applicable aux revenus de 2023

    Tranches de revenus

    Taux d’imposition de la tranche de revenu

    Jusqu’à 11 294 €

    0 %

    De 11 295 € à  28 797 €

    11 %

    De  28 798 € à   82 341 €

    30 %

    De   82 342 € à 177 106 €

    41 %

    Plus de 177 106 €

    45 %

    Une fois que les taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.

    Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

    La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

    La rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    • Elle doit correspondre à un travail effectif.

    • Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d’affaires de la société, aux bénéfices et aux autres rémunérations).

    Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.

    Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

    Les intérêts d’un compte courant d’associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .

    Pour en savoir plus sur le compte courant d’associé, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

    Comment sont imposés les intérêts ?

    La rémunération du compte courant d’associé perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

    Peu importe l’option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d’impôt sur le revenu. En cas d’excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

    Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s’agit en réalité que du paiement d’un acompte de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante. Le paiement de l’acompte est réalisé par l’établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.

    Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’il remplit une des conditions suivantes :

    • S’il est seul : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l’acompte

    • S’il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l’avant dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l’acompte.

    Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

    L’imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.

    Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l’impôt sur le revenu sur option :

    Le prélèvement forfaitaire unique est égal à 30 % , il est composé d’un taux à 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu et d’un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales.

    Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l’acompte versé par l’établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l’impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

      Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

      Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.

      Attention

      S’il décide d’opter pour que sa rémunération soit imposée au barème progressif, l’option s’applique à toutes les rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (dividendes, etc.).

      Une fois l’option prise, la rémunération du compte courant d’associé est intégrée aux revenus imposés au barème progressifdu dirigeant. S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d’un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

      Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

      À savoir

      Le dirigeant peut opter pour que ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel à la place de l’abattement de 10 % . Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

      En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :

      Barème progressif applicable aux revenus de 2023

      Tranches de revenus

      Taux d’imposition de la tranche de revenu

      Jusqu’à 11 294 €

      0 %

      De 11 295 € à  28 797 €

      11 %

      De  28 798 € à   82 341 €

      30 %

      De   82 342 € à 177 106 €

      41 %

      Plus de 177 106 €

      45 %

      Une fois que les différents taux sont appliqués sur les chacune des tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.

      Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

      Attention

      Le PFNL n’est pas forcément égal au montant de l’imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l’acompte versé est supérieur au montant de l’impôt, l’excédent est remboursé au dirigeant.

        Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur  impots.gouv.fr .

        Comment déclarer les intérêts d’un compte courant d’associé ?

        La déclaration d’impôts du dirigeant varie en fonction de la manière dont sa rémunération est imposée : soit au PFU, soit au barème de l’impôt sur le revenu.

        Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

        Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042

        Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :

        À savoir

        Le montant de l’acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042.

        La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

        Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

        Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042

        Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :

        À savoir

        Le montant de l’acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042.

        La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

        La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

        Les intérêts versés aux associés qui détiennent un compte courant sont déductibles du résultat fiscal de la société.

        Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d’intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l’exercice de la société.

        Ainsi, lorsque le taux d’intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l’associé n’est pas déductible du bénéfice imposable de la société.

        Taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois

        Clôture de l’exercice

        Taux de référence

        Du 31 octobre au 29 novembre 2022

        1,76 %

        Du 30 novembre au 30 décembre 2022

        1,87 %

        Du 31 décembre 2022 au 30 janvier 2023

        2,27 %

        Du 31 janvier au 27 février 2023

        2,55 %

        Du 28 février au 30 mars 2023

        2,83 %

        Du 31 mars au 29 avril 2023

        3,17 %

        Du 30 avril au 30 mai 2023

        3,46 %

        Du 31 mai au 29 juin 2023

        3,75 %

        Du 30 juin au 30 juillet 2023

        4,07 %

        Du 31 juillet au 30 août 2023

        4,36 %

        Du 31 août au 29 septembre 2023

        4,65 %

        Du 30 septembre au 30 octobre 2023

        4,95 %

        Du 31 octobre au 29 novembre 2023

        5,18 %

        Du 30 novembre au 30 décembre 2023

        5,39 %

        Du 31 décembre 2023 au 30 janvier 2024

        5,57 %

        Du 31 Janvier 2024 au 28 février 2024

        5,70 %

        Du 29 février 2024 au 30 mars 2024

        5,81 %

        Du 31 mars 2024 au 29 avril 2024 

        5,88 %

        Du 30 avril au 30 mai 2024

        5,92 %

        Du 31 mai au 29 juin 2024

        5,96 %

        Du 30 juin au 30 juillet 2024

        5,96 %

        Du 31 juillet au 30 août 2024

        5,97 %

        Du 31 août au 29 septembre 2024

        5,97 %

        Ainsi les intérêts, perçus par le dirigeant associé, déductibles du résultat de la société qu’il dirige ne sont pas imposés à l’impôt sur les sociétés. Ils sont uniquement imposés au niveau du dirigeant à l’impôt sur le revenu.

        La partie excédentaire est quant à elle imposée à la fois au niveau de la société à l’impôt sur les sociétés et au niveau du dirigeant à l’impôt sur le revenu.

        Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

        Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .

        Comment sont imposés les dividendes ?

        Les dividendes perçus par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

        Peu importe l’option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d’impôt sur le revenu. En cas d’excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

        Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s’agit en réalité que du paiement d’un acompte de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante. Le paiement de cet acompte est réalisé par l’établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.

        Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’il se trouve dans une des situations suivantes :

        • S’il est seul : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l’acompte

        • S’il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l’acompte.

        Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

        L’imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.

        Le régime fiscal applicable aux dividendes est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l’impôt sur le revenu sur option.

        Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 30 %  : il est composé d’un taux à 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu et d’un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales.

        Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l’acompte versé par l’établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l’impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

          Le dirigeant doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

          Pour opter, le dirigeant doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.

          Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet abattement ne s’applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par exemple, la rémunération du mandat d’administrateur soumise sur option au barème progressif ne peut pas bénéficier de cet abattement.

          Attention

          Si le dirigeant décide d’opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l’option s’applique à toutes ses rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (rémunération du mandat d’administrateur,…).

          Une fois l’option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d’un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

          Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

          À savoir

          Le dirigeant peut opter pour qu’à la place de l’abattement de 10 % , ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

          En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :

          Barème progressif applicable aux revenus de 2023

          Tranches de revenus

          Taux d’imposition de la tranche de revenu

          Jusqu’à 11 294 €

          0 %

          De 11 295 € à  28 797 €

          11 %

          De  28 798 € à   82 341 €

          30 %

          De   82 342 € à 177 106 €

          41 %

          Plus de 177 106 €

          45 %

          Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.

          Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

          Attention

          Le PFNL n’est pas forcément égal au montant de l’imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l’acompte versé est supérieur au montant de l’impôt, l’excédent est remboursé au dirigeant.

            Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur  impots.gouv.fr .

            Comment déclarer les dividendes ?

            La déclaration sur le revenu du dirigeant dépend de la manière dont la rémunération de son mandat d’administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l’impôt sur le revenu.

            Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit pour son mandat social au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

            Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042

            Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :

            À savoir

            Le montant de l’acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

            La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

            Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

            Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042

            Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :

            À savoir

            Le montant de l’acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

            La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

            Les dividendes sont-ils déductibles du résultat de la société ?

            Les dividendes versés au dirigeants ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société. Avant d’être distribués, ces dividendes constituent les bénéfices de la société. Ainsi, ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Une fois distribués, ces dividendes sont taxés à l’impôt sur le revenu auprès de chaque associé ou actionnaire.

            Pour en savoir plus sur l’impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

            Le salaire perçu par le dirigeant au titre de son contrat de travail est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires .

            Comment déclarer un salaire  ?

            Le dirigeant doit déclarer le salaire qu’il perçoit dans le cadre de son contrat de travail au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

            Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne « Traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042.

            Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :

          • Impôts : accéder à votre espace Particulier

            • La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

          • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

            • Comment est imposé le salaire?

            Le salaire du dirigeant est intégré aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant.

            S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rémunération du mandat social par exemple), tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

            Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

            À savoir

            Le dirigeant peut opter pour qu’à la place de l’abattement de 10 % , ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

            En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :

            Barème progressif applicable aux revenus de 2023

            Tranches de revenus

            Taux d’imposition de la tranche de revenu

            Jusqu’à 11 294 €

            0 %

            De 11 295 € à  28 797 €

            11 %

            De  28 798 € à   82 341 €

            30 %

            De   82 342 € à 177 106 €

            41 %

            Plus de 177 106 €

            45 %

            Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.

            Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

            Le salaire est-il déductible du résultat de la société ?

            Les salaires versés au dirigeant sont déductibles du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

            • Ils doivent correspondre à un travail effectif.

            • Ils ne doivent pas être excessifs par rapport au service rendu (par exemple, le salaire ne doit pas être disproportionné par rapport au chiffre d’affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).

            Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS).

            Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

            La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .

            Comment est imposée la rémunération  ?

            La rémunération du mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

            Peu importe l’option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d’impôt sur le revenu. En cas d’excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

            Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s’agit en réalité que du paiement d’un acompte de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante. Le paiement de l’acompte est réalisé par l’établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.

            Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’il remplit une des conditions suivantes :

            • S’il est seul : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l’acompte

            • S’il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l’acompte.

            Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

            L’imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.

            Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l’impôt sur le revenu sur option.

            Le prélèvement forfaitaire unique est égal à 30 %  : il est composé d’un taux à 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu et d’un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales.

            Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l’acompte versé par l’établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l’impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

              Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

              Pour opter, le dirigeant doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.

              Attention

              S’il décide d’opter pour que sa rémunération d’administrateur soit imposée au barème progressif, l’option s’applique à toutes les rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (dividendes,…).

              Une fois l’option prise, la rémunération du mandat d’administrateur du dirigeant est intégrée aux revenus imposable au barème progressifdu dirigeant. S’il dispose d’autres revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d’un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

              Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

              À savoir

              Le dirigeant peut opter pour qu’à la place de l’abattement de 10 % , ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

              En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :

              Barème progressif applicable aux revenus de 2023

              Tranches de revenus

              Taux d’imposition de la tranche de revenu

              Jusqu’à 11 294 €

              0 %

              De 11 295 € à  28 797 €

              11 %

              De  28 798 € à   82 341 €

              30 %

              De   82 342 € à 177 106 €

              41 %

              Plus de 177 106 €

              45 %

              Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.

              Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

              Attention

              Le PFNL n’est pas forcément égal au montant de l’imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l’acompte versé est supérieur au montant de l’impôt, l’excédent est remboursé au dirigeant.

                Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur  impots.gouv.fr .

                Comment déclarer la rémunération du mandat social du mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance ?

                La déclaration sur le revenu du dirigeant varie en fonction de la manière dont la rémunération de son mandat d’administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l’impôt sur le revenu.

                Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

                Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042

                Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :

                À savoir

                Le montant de l’acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

                La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

                Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

                Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042

                Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :

                À savoir

                Le montant de l’acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

                La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

                La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

                La rémunération du mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

                • Elle doit correspondre à un travail effectif.

                • Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d’affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).

                Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.

                Cependant le montant de la rémunération pouvant être déduit dépend de l’effectif salarié de la société : moins de 5 ou 5 salariés ou plus.

                Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance est déduite seulement en partie. Elle est limitée 457 € par membre du conseil d’administration ou par membre du conseil de surveillance.

                  Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance est déduite seulement en partie. Elle est limitée à 5 % de la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés multiplié par le nombre de membres composant le conseil d’administration ou le conseil de surveillance.

                  Les personnes les mieux rémunérées correspondent aux groupes suivants en fonction de la taille de la société :

                  • La société emploie 200 salariés ou moins  : 5 personnes recevant les plus fortes rémunérations (directes ou indirectes) au cours de l’exercice.

                  • La société emploie plus de 200 salariés : 10 personnes recevant les plus fortes rémunérations (directes ou indirectes) au cours de l’exercice.

                    Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

                  Lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices réalisés sont imposés au niveau des associés. Ainsi, la rémunération du dirigeant n’est pas imposée de la même manière s’il est associé ou non de la société.

                    Lorsque le dirigeant est associé, cela signifie qu’il détient des parts sociales dans la société qu’il dirige. Les bénéfices de la société sont imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de chacun des associés. Ainsi, comme tous les associés, le dirigeant est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre de parts sociales qu’il détient dans la société.

                    L’imposition des bénéfices dépend du type d’activité exercée par la société :

                    Le dirigeant doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

                    Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels » .

                    Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :

                    La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

                    Le dirigeant doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

                    Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus non commerciaux professionnels » .

                    Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :

                    La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

                    À savoir

                    La rémunération du dirigeant n’est pas déductible du résultat de la société. Elle est donc comprise dans les bénéfices et soumise à l’impôt sur le revenu au niveau du dirigeant.

                    La rémunération perçue par le dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires . Cette rémunération peut être reçue au titre de son mandat social et/ou de son contrat de travail (s’il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social)

                    Comment déclarer la rémunération perçue par le dirigeant non associé ?

                    Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu’il perçoit au titre de l’année 2023 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l’année 2023, faite en mai/juin 2024.

                    Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n° 2042

                    Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace particulier :

                  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

                    • La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

                  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

                    • Comment est imposée la rémunération du dirigeant non associé?

                    La rémunération est intégrée aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S’il dispose d’autres revenus imposables, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

                    Un abattement forfaitaire de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s’agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

                    À savoir

                    Le dirigeant peut opter pour que ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel à la place de l’abattement de 10 % . Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

                    En fonction du montant des revenus, l’administration fiscale applique le barème progressif suivant :

                    Barème progressif applicable aux revenus de 2023

                    Tranches de revenus

                    Taux d’imposition de la tranche de revenu

                    Jusqu’à 11 294 €

                    0 %

                    De 11 295 € à  28 797 €

                    11 %

                    De  28 798 € à   82 341 €

                    30 %

                    De   82 342 € à 177 106 €

                    41 %

                    Plus de 177 106 €

                    45 %

                    Une fois que chaque taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l’administration fiscale.

                    Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

                    La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

                    La rémunération versée au dirigeant non-associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

                    • Elle doit correspondre à un travail effectif.

                    • Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d’affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).

                    Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle est soustraite au montant des bénéfices de la société : ainsi, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

                    Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d’une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

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