Règlement Local de Publicité (RLP)

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :

• Nombre minimal de 10 000 habitants

• Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier .

Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l’habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Les entreprises situées dans ces quartiers peuvent bénéficier d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il existe 2 régimes d’exonération de CFE :

• Créations et extensions d’établissements dans les QPV

• Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV

Liste des QPV

La liste des QPV pour les départements métropolitains est fixée à l’annexe 1 du  décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 .

La liste des QPV pour les départements d’outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française est fixée à l’annexe du  décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 .

Délibération des communes

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1^er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) .

La délibération doit être prise avant le 1^er octobre pour une application l’année suivante. Elle fixe le taux d’exonération, sa durée ainsi que le ou les quartiers concernés. Cette exonération peut être supprimée par une délibération des communes qui doit être prise avant le 1^er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.

La création d’établissement est une implantation nouvelle d’une entreprise dans une commune dès lors qu’il n’y a pas changement d’exploitant.

L’extension d’établissement correspond à l’augmentation des moyens de production d’un établissement existant.

L’exonération ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Changement d’exploitants

• Transfert au sein d’une même commune ou d’un même EPCI doté d’une fiscalité propre vers un QPV

Conditions de l’exonération de CFE

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• L’établissement créé à compter du 1^er janvier 2016 doit bénéficier d’un contrat de ville au 1^er janvier de l’année d’imposition

• L’établissement créé ou qui a fait l’objet d’une extension doit employer moins de 150 salariés.

• L’établissement doit dépendre d’une petite ou moyenne entreprise qui respecte tous les critères suivants :

  • Moins de 250 salariés

  • Chiffre d’affaires annuel  HT  supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait)

  • Lorsque l’entreprise est une société : Capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif et financières.

L’entreprise qui bénéficie d’une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d’une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Durée et montant de de l’exonération de CFE

L’exonération de CFE est temporaire.

Elle est totale pendant 5 ans. Puis un abattement dégressif s’applique les années suivantes :

• 60 % la 6^e année

• 40 % la 7^e année

• 20 % la 8^e année

Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l’établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :

• 2022 : 29 796 €

• 2023 : 30 630 €

• 2024 : 32 468 €

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la  variation des prix à la consommation (hors tabac) .

Demande d’exonération de CFE

Pour bénéficier de l’exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d’établissement

Délibération des communes

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d’établissement dépendant d’une petite entreprise exerçant une activité commerciale réalisées dans les QPV.

Cette exonération concerne les établissements suivants  :

• Établissements existants au 1^er janvier 2015 ou au 1^er janvier 2017 (quelle que soit leur date de création) dans un QPV

• Établissements qui, entre le 1^er janvier 2015 ou le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2024, font l’objet d’une création ou d’une extension dans un QPV :

  • La création d’établissement est une implantation nouvelle d’une entreprise dans une commune dès lors qu’il n’y a pas changement d’exploitant.

  • L’extension d’établissement correspond à l’augmentation des moyens de production d’un établissement existant. Cette augmentation ne doit pas être la conséquence d’un transfert d’activité au sein d’une même commune ou d’un même EPCI doté d’une fiscalité propre vers un QPV.

Conditions de l’exonération de CFE

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• Activité de l’entreprise : L’établissement doit dépendre d’une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d’immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Effectif de l’entreprise (sont comptabilisés les salariés de l’ensemble des établissements de l’entreprise, situés ou non dans un QPV) :

  • Moins de 11 salariés si l’établissement existe au 1^er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016

  • Moins de 50 salariés si l’établissement existe au 1^er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017. Pour les établissements créés depuis le 1^er janvier 2020, cette condition est appréciée à chaque exercice.

• Chiffre d’affaires de l’entreprise :

  • Chiffre d’affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions € si l’établissement existe au 1^er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016

  • Chiffre d’affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions € si l’établissement existe au 1^er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017

• Lorsque l’entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif et financières : effectif de 250 salarié et plus et chiffre d’affaires annuel  HT  supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).

• Existence d’un contrat de ville : l’établissement créé à partir de janvier 2016 bénéficie d’une exonération de la CFE seulement s’il existe un contrat de ville au 1^er janvier de l’année d’implantation.

Durée d’exonération de CFE

L’exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

Ensuite, un abattement dégressif s’applique les années suivantes :

• 60 % la 6^e année

• 40 % la 7^e année

• 20 % la 8^e année

Le montant de cette exonération est limité. La base nette imposable par établissement ne peut pas dépasser les sommes suivantes :

• 2022 : 80 375 €

• 2023 : 82 626 €

• 2024 : 87 584 €

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la  variation des prix à la consommation (hors tabac). 

Demande d’exonération de CFE

Pour bénéficier de l’exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d’établissement

Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un QPV peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces quartiers.

Les conditions de l’exonération dépendent de l’effectif de l’entreprise possédant le local :

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est temporaire. Elle dure 5 ans.

Elle cesse de s’appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes :

• Le 1^er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale

• Le 1^er janvier de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l’exonération (par exemple, non respect de l’effectif salarié)

L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération de TFPB pour certains immeubles situés dans le périmètre d’un QPV et rattachés à une entreprise exerçant une activité commerciale doit remplir une demande d’exonération.

Pour cela, il faut adresser le formulaire n° 6733-SD au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du local avant le 1^er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet.

Plusieurs exonérations de CFE

Lorsque l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d’exonération de CFE, elle doit opter pour un seul de ces régimes. Cette option est définitive.

Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations. 

Par exemple, il n’est pas possible de cumuler les 2 régimes d’exonérations de CFE prévues pour les QPV. De même, il n’est pas possible de cumuler l’exonération de CFE prévue dans les QPV et celle prévue dans bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou les zones de restructuration de la défense (ZRD) ou les zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

Exonérations de CFE et de TFPB

En revanche, il est possible de cumuler à la fois une exonération de CFE et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cependant, le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l’application de la  règle des minimis .

La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis accordée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l’aide doit être notifiée à la Commission européenne.