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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Vous y inscrivez les informations concernant chacun de vos salariés. Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM , Urssaf, etc.). Vous devez avoir un logiciel de paie compatible en DSN.
Données concernant la paie du salarié
Événements concernant les périodes d’activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.
La DSN est une déclaration en ligne et tous les mois qui transmet les informations concernant chacun de vos salariés.
Elle est produite à partir du logiciel de paie.
Vous y remplissez les 2 types d’informations suivantes :
La DSN centralise plusieurs déclarations de l’employeur. Pour consulter la liste de toutes ces déclarations rassemblées en DSN, vous pouvez consulter le document de Net-entreprises suivant :
Quelles sont les fonctionnalités et les déclarations que la DSN remplacent ?
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Calculer et payer toutes vos cotisations sociales
Informer automatiquement tous les organismes sociaux des données concernant vos salariés (leurs rémunérations, leurs activités, etc.). Il s’agit des organismes suivants : France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie ( CPAM ), Urssaf, Agirc-Arrco , organismes complémentaires de santé.
Remplir et envoyer la DSN a les 2 fonctions suivantes :
Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés doivent remplir une DSN.
DADS-U définitivement supprimée en 2023
DOETH
DMMO
DTS avec le BVM (bordereau de versement mensuel)
La DSN remplace les déclarations suivantes :
Les éléments qui figuraient dans ces déclarations sont désormais dans la DSN.
La DSN centralise plusieurs déclarations de l’employeur. Pour consulter la liste de toutes ces déclarations rassemblées en DSN, vous pouvez consulter le document de Net-entreprises suivant :
Quelles sont les fonctionnalités et les déclarations que la DSN remplacent ?
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Si l’entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Arrêt de travail (en cas de maladie, maternité, paternité, etc.)
Reprise anticipée (lorsque le salarié reprend son travail avant la date de fin d’arrêt de travail)
Fin de contrat de travail (lors du départ d’un salarié de l’entreprise quel que soit le motif)
Vous devez transmettre la DSN 1 fois par mois. Il s’agit de la “DSN périodique“.
Pour un événement du type “arrêt de travail” et “fin de contrat”, vous devez envoyer une DSN dans les 5 jours suivants. Il s’agit d’une “DSN signalement d’événement“.
Vous devez transmettre une DSN 1 fois par mois.
La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée.
La date diffère selon l’effectif de l’entreprise :
Entre deux DSN mensuelles, vous pouvez être amené à effectuer une DSN pour signaler un événement survenu.
Cette DSN doit être faite dans les 5 jours suivants l’événement.
Les événements concernés sont les suivants :
Soit l’effectuer vous-même
Soit la confier à un tiers déclarant tel qu’un expert-comptable ou à votre service des ressources humaines
Soit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un tiers déclarant tel qu’un expert-comptable
Titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou le Tesa (titre emploi service agricole) pour les entreprises du secteur agricole
Izilio BTP pour les entreprises du BTP
Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma
Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
Impact emploi association, pour certaines associations (sportive, artistique, animation, familles rurales) comptant moins de 10 ETP
Qui fait la déclaration ?
Vous pouvez :
Comment ?
Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr.
Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr.
Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).
Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA .
Vous devez déclarer via la DSN si vous avez un logiciel de paie ; si vous n’avez pas de logiciel de paie vous pouvez déclarer vos embauches de salariés agricoles via .
Tableau de bord
Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord – APPLICATION/PDF – 1.4 MB pour voir les réponses des organismes sociaux.
Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d’anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.
Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier) . Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences.
Suivi DSN et compte-rendu d’anomalies
L’Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l’Urssaf vous indique.
Vous pouvez consulter le guide d’utilisation de la DSN : guide de l’Urssaf – Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN .
Quel logiciel de paie choisir ?
Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN.
Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.
Si vous n’avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l’un des services suivants :
Vous n’avez pas commis d’infraction au cours des 24 derniers mois
Le montant de vos pénalités est inférieur à 3 864 €
Vous avez réglé toutes vos cotisations
Vous avez transmis la DSN
Si vous déclarez de fausses rémunérations, vous risquez une pénalité de 38,64 € par salarié.
Si vous transmettez de fausses informations sur vos salariés, vous risquez une pénalité égale à 12,76 € .
Non transmission de DSN
Si vous ne transmettez pas la DSN, vous risquez une pénalité de 19,32 € par salarié.
Retard de transmission de DSN
Si vous ne transmettez pas la DSN dans les délais obligatoires, vous risquez une pénalité de 58 € par salarié et par mois de retard (ou par fraction de mois de retard).
La pénalité est calculée en fonction de l’effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5 796 € par entreprise et par an.
Vous pouvez faire annuler vos pénalités de retard
Vous pouvez demander l’annulation de vos pénalités de retard si vous respectez les 4 conditions suivantes :
Oubli de déclaration d’un salarié
Si vous oubliez de déclarer l’un de vos salarié, vous risquez une pénalité de 58 € par salarié et par mois ou par fraction de mois de retard.
Elle est calculée en fonction de l’effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.
Inexactitude dans les déclarations
Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.
Effectif annuel moyen de l’entreprise (au 31 décembre de l’année précédente)
Date de paiement des salaires
Effectif annuel moyen de l’entreprise ou de l’exploitation agricole (au 31 décembre de l’année précédente)
Date de paiement des salaires
Salariés du régime général
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé versement des cotisations en DSN ) varient selon les 2 critères suivants :
Effectif de l’entreprise |
Date de paiement des salaires |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|---|
Moins de 50 salariés |
Quelle que soit la date |
Le 15 du mois M+1 |
Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle |
Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit |
Date de paiement des salaires |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
Mois M |
Le 5 du mois M+1 |
Mois M+1 |
Le 15 du mois M+1 |
Les dates d’échéance pour la DSN et le paiement des cotisations aux Urssaf et CGSS sont alignées sur celles en vigueur dans ce régime spécial.
C’est le cas des employeurs de salariés affiliés à la CRPCEN qui déclarent et versent les cotisations le 5 du mois M+1.
Salariés du régime agricole
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé versement en DSN ) varient selon les 2 critères suivants :
Quelle que soit la date de versement du salaire, la date limite de paiement des cotisations est le 15 du mois M+1 suivant la période de travail.
Date de paiement du salaire |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
Au plus tard le 10 du mois M+1 |
Le 15 du mois M+1 Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas, le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d’emploi |
Entre le 11 et la fin du mois M+1 |
25 du mois M+1 |
Date de paiement du salaire |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
Au plus tard le 10 du mois M+1 |
15 du mois M+1 |
Entre le 11 et la fin du mois M+1 |
25 du mois M+1 |
Date de paiement du salaire |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
Mois M |
5 du mois M+1 |
Entre le 1er et le 20 du mois M+1 |
15 du mois M+1 |
Entre le 21 et la fin du mois M+1 |
25 du mois M+1 |
Cotisations et contributions sociales de l’employeur
- Comment éviter les erreurs de déclaration de vos cotisations ?
Source : Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) - Quelles sont les fonctionnalités et les déclarations que la DSN remplacent ?
Source : Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales - Net-entreprises.fr : site officiel de la DSN
Source : Urssaf - Tableau de bord de la DSN
Source : Urssaf - Guide Urssaf : comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN
Source : Urssaf - Compte-rendu métier (CRM) de suivi DSN (suivi des anomalies)
Source : Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales - MSA – Paiement des cotisations sociales en DSN
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - MSA – La DSN en questions (FAQ)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise agricole ?
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Dates de paiement des cotisations et contributions sociales
Source : Urssaf - Modification des modalités déclaratives de la CVAE
Source : Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales - Titre emploi service entreprise (TESE)
Source : Urssaf - Izilio BTP
Source : Ministère chargé des finances
- Déclaration sociale nominative (DSN)
Téléservice
- MSA – Entreprises et exploitants agricoles – DSN : déclaration en ligne
Téléservice
- TESA
Téléservice
- Déclarer une embauche en CDD (salarié agricole) avec le Tesa simplifié : titre emploi service agricole simplifié (Tesa-S) en ligne
Téléservice
- Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L133-5 à L133-5-12
DSN – Dispositions générales - Code de la sécurité sociale : article R133-14
Date et contenu de la DSN - Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Recouvrement des cotisations sociales (dont R2413-12 à R243-15 : pénalités) - Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire de travailleurs handicapés pour toutes les entreprises - Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
- Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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