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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
L’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) doit demander une autorisation d’ouverture avant de pouvoir l’ouvrir au public. Nous faisons le point sur la réglementation.
Lorsqu’un ERP a fait l’objet de travaux de construction ou de réhabilitation, l’exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation avant son ouverture au public.
De même, si l’établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.
L’exploitant doit faire la demande plus d’un mois avant la date prévue de l’ouverture au public.
La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.)
L’exploitant doit :
Fournir une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité (établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet)
Demander la visite de réception des commissions de sécurité et d’accessibilité.
Les visites d’un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille…) ne sont pas obligatoires au titre de l’accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
L’exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s’y faire représenter.
La commission émet un avis qu’elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l’ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l’exploitant par lettre RAR .
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s’oppose à l’ouverture de l’ ERP , l’exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
L’exploitant doit faire la demande plus d’un mois avant la date prévue de l’ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police).
La demande d’autorisation d’ouverture de l’ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite des commissions de sécurité et d’accessibilité.
L’exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d’accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des règles d’accessibilité.
L’exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s’y faire représenter par une personne qualifiée.
Les commissions émettent un avis qu’elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l’ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l’exploitant par lettre RAR .
Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s’oppose à l’ouverture de l’ERP, l’exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.
Les visites d’un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille…) ne sont pas obligatoires au titre de l’accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.
Établissements recevant du public (ERP)
- Démarches concernant les ERP à Paris
Source : Préfecture de police de Paris
- Code de la construction et de l’habitation : article L122-5
Obligation d’autorisation pour l’ouverture d’un ERP - Code du sport : articles L312-5 à L312-11
Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public - Code de la construction et de l’habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisations applicables aux ERP - Code de la construction et de l’habitation : article R122-30
Attestation accessibilité - Code de la construction et de l’habitation : articles R143-34 à R143-44
Organisation du contrôle de sécurité incendie des établissements
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité