Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Prêt garanti par l’État (PGE) et PGE Résilience

Le PGE (prêt garanti par l’État) “Résilience” ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le 31 décembre 2023. Le PGE pour les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 a quant à lui pris fin le 30 juin 2022.

Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un rééchelonnement.

    Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Il n’est donc plus possible d’en bénéficier.

    Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s’adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise).

    Le PGE Résilience a ensuite été mis en place pour soutenir les entreprises ayant eu un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, par exemple dans les cas suivants :

    • Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)

    • Rupture de chaînes d’approvisionnement

    • Suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine

    • Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales

    Il n’est plus possible d’en bénéficier depuis le 31 décembre 2023.

    À savoir

    Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données  www.aides-entreprises.fr .

    Aucun remboursement n’est demandé la première année.

    Le remboursement du prêt peut s’effectuer sur 6 ans maximum.

    En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l’entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s’adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise). Le choix dépend du montant du PGE obtenu.

    Une TPE ou une PME qui a obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 € et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s’adresser à sa banque.

    Celle-ci va ensuite la réorienter vers le médiateur du crédit (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.

    Pour saisir le médiateur du crédit, l’entreprise doit joindre les documents suivants :

    • Attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes prouvant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances de PGE en 2022 ou 2023

    • Justificatif de la banque prouvant qu’elle a été contactée par l’entreprise et qu’elle l’oriente vers la médiation du crédit

    Le médiateur du crédit apprécie la situation de l’entreprise et prend l’une des décisions suivantes :

    • Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu’à 4 ans.

    • Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.

    À savoir

    L’accord de place du 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l’Économie et la Fédération bancaire française a été renouvelé le 7 janvier 2024. Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial.

    Pour ces entreprises, la durée d’amortissement peut s’étendre jusqu’à 10 ans (au lieu de 6 ans). Le rééchelonnement peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2026.

    L’entreprise qui a obtenu un prêt supérieur à 50 000 € doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise) qui l’orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.

    Où s’adresser ?

     Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté 

    Modes de financement

      Contact

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