Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n’y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l’audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Les résultats des élections TPE sont ajoutés à ceux des élections du  CSE . Ils permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales.

    La représentativité est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.

    Cette mesure d’audience sert à la désignation des conseillers prud’hommes salariés.

    Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.

    Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE (entreprise employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédent le scrutin) il faut remplir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir un contrat de travail au cours du mois de décembre de l’année précédent le scrutin

    • Être âgé de 16 ans au moins à la date d’ouverture du scrutin

    • Ne pas faire l’objet d‘une interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.

    Attention

    Les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d’un dispositif spécifique.

    Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l’entreprise ou l’établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.

    Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.

    La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de Sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).

    Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d’identification.

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms et domicile de l’électeur

    • Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il dépend

    • Région et département d’inscription

    • Numéro d’ordre qui lui est attribué sur la liste d’émargement

    • Périodes de vote

    • Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)

    • Éléments permettant à l’électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion).

    Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.

    Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.

    La listedes candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet.

    À savoir

    Le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.

    Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d’identification.

    Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.

    Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.

    L’employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

    Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.

    L’anonymat du vote est garanti.

    À savoir

    L’employeur n’a pas l’obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Le vote se fera donc par correspondance.

      Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l’enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.

      L’anonymat du vote est garanti.

      Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.

      Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats

      L’employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

        La période de vote se déroulera du 25 novembre au 9 décembre 2024.

         Élection TPE 

        Ministère chargé du travail

        À noter

        La date limite de réception des votes par correspondance est fixée au 18 décembre 2024.

      Droits syndicaux

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