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Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Lorsqu’une entreprise participe à l’achat d’un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d’impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise doit participer à l’achat d’un bien culturel qualifié de « trésor national » par le ministère chargé de la culture.
Le bien culturel doit remplir l’une des caractéristiques suivantes pour être qualifié de trésor national :
Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d’un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
En dehors de ces 3 cas, le bien n’a pas la qualité de trésor national et la participation à son achat par l’entreprise n’ouvre pas droit à une réduction d’impôt.
La réduction d’impôt est ouverte uniquement aux , de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s’agir d’une entreprise privée ou publique.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l’achat d’un trésor national. Cependant, d’autres conditions doivent également être respectées.
Le trésor national doit avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par le ministre chargé de la culture.
En principe, le certificat d’exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.
Le refus de délivrance ne peut intervenir qu’après un avis motivé d’une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d’État et composée de représentants de l’État et de personnalités qualifiées.
Le trésor national doit faire l’objet d’une offre d’achat par l’État, pour son compte ou pour celui d’une autre personne publique.
L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d’achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.
Si le propriétaire du bien n’accepte pas l’offre d’achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d’expertise pour adresser au propriétaire une offre d’achat à la valeur d’expertise.
En l’absence d’offre d’achat à l’issue de ce délai, le certificat d’exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les dons effectués par l’entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
Tout d’abord, l’entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France.
Cette offre doit contenir les informations suivantes :
Identité de l’entreprise proposant le don
Montant du don envisagé
Trésor national pour lequel un don est envisagé
Le ministre chargé de la culture dispose d’un délai de 2 mois pour examiner l’offre de don :
Si l’offre est refusée, il en informe l’entreprise avant l’expiration de ce délai.
Si l’offre est acceptée, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.
La décision conjointe des ministres est notifiée à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l’offre de don.
Si l’offre est acceptée, l’entreprise doit verser les sommes à l’agent comptable de l’Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP). Les modalités de versement sont précisées par la décision d’acceptation.
En cas d’échec de la procédure d’acquisition du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d’impôt demeure acquis à l’entreprise.
Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l’entreprise d’affecter les versements reçus à l’acquisition d’un ou d’autres trésors nationaux dans les 12 mois qui suivent. Si l’entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d’impôt et son versement lui est restitué.
La réduction d’impôt est égale à 90 % des versements effectués par l’entreprise pour l’achat du trésor national.
Néanmoins, la réduction ne peut pas être supérieure à 50 % du montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel le don a été réalisé.
Pour les sociétés (filiales) membres d’un groupe intégré, la limite de 50 % s’applique pour l’ensemble du groupe par référence à l’impôt dû par la société mère.
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires :
Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
Règlement de publicité