Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Reprise d’entreprise : rédiger la lettre d’intention

Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l’entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d’intention également appelée LOI (de l’anglais Letter of intent ). Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d’exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.

    La lettre d’intention vous permet d’exposer au cédant vos conditions de reprise et de lui demander une période d’exclusivité.

    La lettre d’intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise :

    • Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile

    • Présentation de l’entreprise : nature de l’activité, détails du bail, filiales et participations

    • Termes de l’offre : périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant.

    • Durée de validité de l’offre

    • Durée de la période d’exclusivité

    • Sort des contrats en cours : avec les clients et fournisseurs

    • Conditions suspensives : par exemple, obtention d’un prêt ou d’une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l’acte définitif

    • Calendrier des opérations : période d’audit, phase de négociation, date de signature du protocole d’accord, etc.

    • Confidentialité

    Rédiger la lettre d’intention est également l’occasion d’indiquer les éléments qualitatifs de l’entreprise qui vous motivent à la reprise : chiffres d’affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l’export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc.

    La lettre d’intention peut aussi faire l’objet de plusieurs versions en fonction de vos divers échanges avec le cédant. Aux termes de ces échanges, le cédant peut contresigner le document, cela vaut comme une acceptation ferme de l’offre.

    Il est recommandé d’être accompagné par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour rédiger la lettre d’intention.

    À noter

    Bpifrance met un modèle de lettre d’intention à votre disposition.

    Si en principe la rédaction d’une lettre d’intention ne vous engage pas juridiquement, il existe toutefois un risque : la rupture abusive des négociations.

    Un cédant peut vous réclamer des dommages et intérêts s’il estime que vous n’avez pas négocié de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez abordé l’affaire avec légèreté en sachant pertinemment que vous n’iriez pas jusqu’au bout de l’opération.

    La qualification de la rupture abusive par le juge dépendra du caractère plus ou moins engageant de la lettre d’intention :

    • Contenu et termes employés

    • État des relations entre le cédant et vous (nombre de rencontres et d’échanges par exemple)

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