Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Changer le dirigeant de la société

Au cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.

    Un changement de dirigeant implique nécessairement une décision collective des associés ou actionnaires. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société.

    La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 % ), à moins qu’une majorité plus élevée soit prévue dans les statuts. Le gérant associé de SARL peut participer au vote de l’assemblée ayant à statuer sur sa révocation.

    La mention du nom du gérant dans les statuts est caduque, c’est-à-dire privée d’efficacité, dès la décision de révocation. Néanmoins, s’ils le souhaitent, les associés peuvent mettre à jour les statuts et y supprimer la mention du nom du gérant sortant, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

      La décision de changer de président doit être votée et approuvée par les associés dans les conditions prévues dans les statuts. Le pouvoir de nommer le nouveau président peut également être attribué à un comité, à un conseil ou à l’associé majoritaire.

      Si le président était désigné dans les statuts, le changement de président implique une .

        La décision de changer de président du conseil d’administration ou de directeur général doit être votée et approuvée par le conseil d’administration à la majorité de ses membres, à moins que les statuts prévoient une majorité plus élevée.

          La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée à l’unanimité des associés ( 100 % ).

            La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts (majorité ou unanimité). Toutefois, en l’absence de précision dans les statuts, la décision est prise à l’unanimité.

                La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 % ).

                  À noter

                  La modification du dirigeant doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.

                  Le dirigeant nommé en remplacement doit publier le changement de dirigeant, retranscrit dans le procès-verbal de l’assemblée, dans un support d’annonces légales dans le délai d’1 mois.

                  L’avis de changement de dirigeant doit contenir les mentions suivantes :

                  • Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction

                  • Dénomination sociale de la société

                  • Forme de la société

                  • Adresse du siège social de la société

                  • Numéro unique d’identification de la société (numéro Siren)

                  • Montant du capital social de la société

                  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

                  Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.

                  Le changement de dirigeant doit être déclaré, dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

                • Guichet des formalités des entreprises

                  • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

                  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l’acte indique l’identité des dirigeants entrant et sortant

                  • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

                  • Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)

                  • Copie de la carte d’identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant 

                  • Déclaration de non-condamnation sur l’honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant

                  • Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère

                  Après la déclaration, l’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification du dirigeant opposable aux tiers.

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