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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Entrepreneur de spectacles : aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ)
L’aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d’une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l’étranger.
Elle doit avoir un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacle
Elle doit avoir un chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €
Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l’aide est demandée
-
Elle doit relever de l’une des 2 conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :
Code IDCC 3090 – Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Code IDCC 1285 – Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Pour bénéficier de l’aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ), l’entrepreneur de spectacles doit remplir plusieurs conditions relatives à l’entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.
Conditions concernant l’entreprise
L’entreprise ou l’association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l’aide :
L’entreprise ou l’association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.
Le montant minimal du cachet brut varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.
du 01/01/2023 au 30/04/2023 |
à compter du 01/05/2023 |
|
|---|---|---|
Rémunération brute minimum |
120,30 € |
123,00 € |
Le montant minimal de la rémunération mensualisée brute varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.
du 01/01/2023 au 30/04/2023 |
à compter du 01/05/2023 |
|
|---|---|---|
Rémunération brute minimum |
2 526,30 € |
2 583,00 € |
Condition concernant la salle
L’aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu’à 500 personnes.
Le montant de l’aide dépend de la taille de la salle dans laquelle la représentation s’est déroulée.
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle (7 maximum) par le montant forfaitaire suivant :
du 01/01/2023 au 30/04/2023 |
à compter du 01/05/2023 |
|
|---|---|---|
3 artistes |
54,14 € |
55,35 € |
4 artistes |
66,17 € |
67,65 € |
5 artistes |
78,20 € |
79,95 € |
6 ou 7 artistes |
90,23 € |
92,25 € |
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :
du 01/01/2023 au 30/04/2023 |
à compter du 01/05/2023 |
|
|---|---|---|
5 artistes |
42,11 € |
43,05 € |
6 artistes |
54,11 € |
55,35 € |
7 artistes |
66,17 € |
67,65 € |
8 artistes |
78,20 € |
79,95 € |
9 artistes |
90,23 € |
92,25 € |
Une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s’applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
- Demande de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)
Bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
Contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique
Déclaration de résultats et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros
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Justificatif de jauge ou de billetterie, il peut s’agir de l’un des documents suivants :
Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité
Un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente
Une déclaration sur l’honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité
Une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)
Pour les spectacles à l’étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.
La demande d’aide doit être transmise en ligne à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière représentation.
L’entreprise ou l’association doit joindre à sa demande les documents suivants :
L’Agence de services et de paiement contrôle l’exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d’éligibilité ou de refus sera adressé à l’employeur.
En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d’1 mois pour compléter sa demande.
Arts
- Demande de soutien à l’emploi du plateau artistique (guide – infographie)
Source : Agence de services et de paiement (ASP)
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité