Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances ( ORDC ) peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d’impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l’entreprise.

    Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Il doit avoir été conclu entre l’entreprise et les  ORDC  avant que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés.

    • Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées au coût de revient.

    • Il doit fixer l’objectif commun poursuivi et la répartition des travaux de recherches entre l’entreprise et les ORDC.

    • Il doit fixer les modalités de partage des risques et des résultats entre l’entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l’entreprise.

    • Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat.

    • Il prévoit que les ORDC peuvent publier les résultats de leurs propres recherches faites dans le cadre de la collaboration avec l’entreprise.

    Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :

    • Dépenses de matériel pour la réalisation d’opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)

    • Dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques

    • Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d’opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d’un emprunt)

    Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l’Union européenne ou d’un État membre de l’espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

    Attention

    Ces dépenses doivent être facturées par l’organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).

    Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d’impôt s’applique sont les suivantes :

    • Activité de recherche fondamentale qui participe à l’analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques

    • Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’attendre un objectif déterminé à l’avance

    • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits…

    Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, l’entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d’imposition de l’entreprise : soit elle est soumise à l’impôt sur les société (IS) soit à l’impôt sur le revenu (IR) :

    L’entreprise doit déposer certains documents auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

    Les documents à envoyer sont les suivants :

    • Déclaration n° 2069-A-SD :

    • Relevé de solde 2572 :

    À savoir

    Dans un groupe de sociétés, c’est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.

    L’entreprise doit déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec sa déclaration de résultat (BIC – bénéfices industriels et commerciaux ou BNC – bénéfices non commerciaux) au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

    L’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions € .

    L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes facturées par les  ORDC  dans la limite de 6 millions € par an.

    Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l’année civile. Lorsque l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

    Exemple

    Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024. Le crédit d’impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l’année 2023 (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023).

    À savoir

    Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l’entreprise pour ces opérations.

    Le crédit d’impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l’entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d’être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

      L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 40 % des dépenses facturées par les  ORDC  dans la limite de 6 millions € par an.

      Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l’année civile. Lorsque l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

      Exemple

      Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024, le crédit d’impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l’année 2023 (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023).

      À savoir

      Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l’entreprise pour ces opérations.

      Le crédit d’impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l’entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

      Une nouvelle entreprise (qui vient d’être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

      Crédits d’impôts

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