Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Comment cumuler les statuts d’agent public et de micro-entrepreneur ?

En tant qu’agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu’il faut remplir.

    En tant qu’agent public, vous avez la possibilité d’exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.

    • L’activité que vous envisagez d’exercer ne doit pas perturber l’exercice de vos fonctions.

    • L’activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.

    • Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d’intérêts.

    À savoir

    l’autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d’autorisation.

    Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

    • Expertise et consultation

    • Enseignement et formation

    • Activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation dans le sport, la culture et l’éducation populaire

    • Activité agricole

    • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale

    • Aide à domicile auprès d’un proche (parents, enfants, conjoint…)

    • Garde d’enfants

    • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité

    • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

    • Activité d’intérêt général

    • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général international ou d’un État étranger

    • Vente de biens produits personnellement par l’agent

    À savoir

    pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’immatriculation.

    Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

    • Revenus d’agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »

    En tant qu’agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d’affaires).

    En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.

    À savoir

    Vous pouvez opter pour l’application de l’autre régime.

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