Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur

La cessation temporaire d’activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l’activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d’inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

    La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.

      La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.

      Mais cette durée peut être prolongée d’une année supplémentaire.

        Vous n’avez pas d’obligation comptable à effectuer.

        Durant la cessation temporaire d’activité, vous restez affilié à votre régime social :

        • Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n’avez aucun revenu d’activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

        • Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n’avez aucune cotisation à payer pendant la période d’inactivité.

          L’exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l’Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d’activité.

            La cessation temporaire d’activité entraîne différentes conséquences fiscales.

            TVA

            Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.

            Imposition des bénéfices

            Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d’affaires en indiquant qu’il est égal à zéro.

          • Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)

            • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

            Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.

            Attention

            Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

            Au terme de la période de cessation d’activité, il y a 2 possibilités :

            • Soit vous réactivez votre entreprise 

            • Soit vous cessez définitivement votre activité 

            Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d’activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :

          • Guichet des formalités des entreprises

            • Cette cessation d’activité entraîne la radiation de votre entreprise  RNE  et au au  RCS  pour une activité commerciale.

            Si vous n’avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d’affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

            La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.

            Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

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