Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Documents commerciaux d’une société

Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

    Il faut préparer un certain nombre de documents liés aux relations commerciales entre la société et ses clients.

    Il s’agit par exemple des documents commerciaux suivants :

    Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

    Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

    Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

    • Numéro unique d’identification (Siren)

    • Mention au  RCS 

    • Lieu du siège social

    • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :  SAS ,  SARL ,  SA )

    • Dans le cas d’une location-gérance, il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

    • Si la société a bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique

    • Si la société est une  SARL  ou une société par actions, montant du capital social

      Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

      Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

      • Numéro unique d’identification (Siren)

      • Mention au registre national des entreprises (RNE)

      • Lieu du siège social

      • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :  SAS ,  SARL ,  SA )

      • En cas de location-gérance, il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

      • Si la société a bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique

      • Si la société est une  SARL  ou une société par actions, montant du capital social

        Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

        • Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

        Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut y faire figurer les informations suivantes :

        • Numéro unique d’identification (Siren)

        • Mention au  RCS 

        • Lieu du siège social

        • Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SCM ,  SELARL , SCP )

        • Si la société a bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut préciser la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique

        • Si la société est une   SELARL  ou une société par actions, montant du capital social

          À savoir

          Toutes les informations concernant les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sont présentes sur la fiché dédiée au sujet.

          Si la société n’indique pas les mentions obligatoires sur ses documents commerciaux, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

          La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

          • S’il s’agit d’un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison…), il doit être conservé 10 ans

          • S’il s’agit d’un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale ou d’une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans

        Documents commerciaux (factures, devis, CGV)

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