Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Entrepreneur individuel (EI) : ce qu’il faut savoir

Le statut de l’entrepreneur individuel (EI) permet d’exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d’une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.

La micro-entreprise est également une entreprise individuelle. Cette fiche s’ intéresse à l’entrepreneur individuel soumis au régime classique.

Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche correspondante.

    Lorsqu’on souhaite exercer une activité seul, l’entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l’entreprise sont plus simples que celles d’une société. Par exemple, vous n’aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

    L’entreprise individuelle, contrairement à la société, n’entraine pas la création d’une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c’est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

    Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

    Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

    Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s’agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

    Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n’entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

    Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

    À savoir

    Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

    Votre rémunération dépend du régime d’imposition de l’entreprise. Vous êtes en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une  EURL .

    Lorsque vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d’affaires que vous avez réalisé et de ce qu’il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales.

      Lorsque vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Vous pouvez également prévoir une rémunération fixe.

        Pour en savoir plus sur votre rémunération, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

        Vous êtes en principe soumis à l’IR mais il est possible d’opter pour l’IS en demandant à être assimilé à une  EURL .

        Votre régime d’imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d’affaires.

        Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ) imposés à l’impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d ‘affaires, vous serez soumis à l’un des régimes suivants :

        • Régime réel simplifié : votre chiffre d’affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 € .

        • Régime réel normal : Votre chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 € .

        Pour en savoir plus sur les régimes réels d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez consulter la fiche correspondante.

        À savoir

        Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés ( 188 700 € ), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

          Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ) imposés à l’impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d ‘affaires, vous serez soumis à l’un des régimes suivants :

          • Régime réel simplifié : votre chiffre d’affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 € .

          • Régime réel normal : Votre chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 € .

          Pour connaître les régimes réels d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez consulter la fiche correspondante.

          À savoir

          Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés ( 188 700 € ), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

            Vous générez des bénéfices industriels ( BIC ) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ( BNC ) qui sont imposés à l’impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d ‘affaires vous serez soumis à l’un des régimes suivants :

            • Régime réel simplifié : votre chiffre d’affaires est compris entre 77 700 € et 254 000 € .

            • Régime réel normal : Votre chiffre d’affaires est supérieur à 254 000 € .

            Pour connaître les régimes réels d’imposition des BIC et des BNC, vous pouvez consulter les fiches correspondantes.

            À savoir

            Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés ( 77 700 € ), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

                Vous pouvez également décider d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l’option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n’est possible.

                Pour en savoir plus sur l’option à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

                  Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus.

                  Elles représentent environ 45 % de votre revenu d’activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d’une protection sociale.

                  Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales et votre protection sociale, vous pouvez consulter les fiches correspondantes.

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