Règlement Local de Publicité (RLP)

Le groupement d’intérêt économique (GIE) permet à des entreprises d’unir leurs efforts là où elles ont des intérêts en commun, tout en conservant leur indépendance. Autrement dit, le GIE leur permet de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique par la mise en commun de moyens et de compétences.

Ainsi, le GIE peut être utilisé pour :

• Une action commerciale commune : promotion des ventes, groupements d’achats de matières premières, campagnes publicitaires, études de marché, représentation à l’étranger, etc.

• Des travaux d’études : recherches scientifiques, bureaux d’études, ingénierie, mise en point d’un prototype, etc.

• La création de services communs : informatique, comptabilité, transports, dépôts, cantines, assistance technique

• La création de magasins collectifs de commerçants indépendants.

Le GIE doit avoir pour objet le prolongement de l’activité économique de ses membres. En d’autres termes, l’activité du GIE doit être en rapport direct avec celle de ses membres.

Par exemple, le fait de soutenir ses membres en difficulté financière répond bien pour un GIE à l’objectif de faciliter leur activité économique. En revanche, si plusieurs entreprises envisagent de promouvoir une activité nouvelle, elles devront recourir à une société, et non un GIE.

De même, le GIE ne doit pas se substituer à ses membres pour exercer leur activité économique. Chacun des membres doit conserver une totale indépendance dans la conduite de ses affaires (en dehors des domaines particuliers où la nécessité d’une action commune par l’intermédiaire du GIE a été reconnue).

Le GIE ne peut pas donner lieu par lui-même à une recherche de bénéfices, mais il ne lui est pas interdit d’en faire. Autrement dit, si le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, le GIE peut mettre les résultats provenant de ses activités en réserve pour les besoins de la réalisation de son objet social.

Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables de ses dettes.

Autrement dit, les créanciers du GIE peuvent poursuivre chaque membre (voire un seul d’entre eux) sur son patrimoine propre pour payer la totalité d’une dette.

Les membres disposent d’une grande liberté pour aménager les règles de fonctionnement du GIE.

Le groupement d’intérêt économique (GIE) doit comprendre au minimum 2 membres. Aucun maximum n’est fixé par la loi.

Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, à condition que chacun exerce une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE, par exemple :

• Entrepreneur individuel

• Gérant de SARL, en son nom propre (son activité économique résulte de ses fonctions de « direction » d’une société)

• Société civile ou commerciale

• Association dont l’activité revêt un caractère économique

• Commune sur autorisation d’un décret en Conseil d’État.

La qualité de commerçant n’est pas requise pour faire partie d’un GIE et ce, même si le GIE a une nature commerciale.

Le GIE est administré par une ou plusieurs personnes, choisies parmis les membres ou dehors d’eux. Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement à condition qu’elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre.

Dans ses rapports avec les tiers (fournisseurs, clients, administrations), l’administrateur engage le GIE par tout acte qui entre dans l’objet social du groupement. Par exemple, l’administrateur peut conclure un emprunt pour financer l’achat du matériel nécessaire au développement de l’activité économique des membres.

L’assemblée des membres est habilitée à prendre toutes décisions (ex : dissolution du GIE), dans les conditions déterminées par le contrat du GIE. Par exemple, le contrat peut prévoir une assemblée « ordinaire » compétente pour statuer sur les comptes du GIE et les autorisations à donner aux administrateurs, et une assemblée « extraordinaire » chargée de statuer sur les décisions impliquant une modification du contrat du GIE.

Le contrat détermine également les conditions de majorité pour la prise de décisions. En l’absence de clauses spécifiques, les décisions sont prises à l’unanimité des membres.

Par ailleurs, le contrat peut attribuer un nombre de voix différent à certains membres en fonction, par exemple, de leur nombre de parts détenues ou du volume d’affaires traité avec le GIE.

Le groupement d’intérêt économique (GIE) n’est pas imposable en tant que tel. La fiscalité doit être étudiée au niveau de ses membres.

Chaque membre est imposé pour la partie des bénéfices générés par le GIE qui correspond à ses droits, au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l‘impôt sur les sociétés (IS), selon le régime applicable au membre.

De la même manière, les dépenses engagées par un membre dans le cadre du GIE peuvent être déduites de son résultat.

Le régime fiscal des administrateurs varie selon leur statut de membre ou non du GIE :

• Administrateurs membres : leur rémunération s’additionne à la part des bénéfices générés dans le cadre du GIE qui leur revient en tant que membre (imposition IR ou IS selon le cas).

• Administrateurs non membres : leur rémunération est soumise au régime des traitements et salaires.