Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Taux de TVA dans le secteur agricole

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur agricole. Nous vous les présentons dans cette fiche.

    Il s’agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l’astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l’algoculture (algues).

    Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s’agit par exemple du lait, de morceaux d’animaux morts, etc.

    Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 5,5 % .

      Il s’agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l’astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l’algoculture (algues).

      Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s’agit par exemple du lait, de morceaux d’animaux morts, etc.

      Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 2,1 % .

        Il s’agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l’astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l’algoculture (algues).

        Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s’agit par exemple du lait, de morceaux d’animaux morts, etc.

        Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 2,1 % .

          Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 % . Il s’agit par exemple des prestations de service suivantes :

          • Semaille , plantation

          • Traitement des cultures

          • Désinfection et dératisation des cultures

          • Désherbage

          • Taille de vigne

          • Chargement et épandage de lisier, engrais, amendements calcaires

          • Terrassement

          • Arasement de talus

          • Drainage et irrigation

          • Curage des fossés

          • Sexage des animaux de basse-cour

          • Tatouage des animaux

          En revanche, les prestations de service qui correspondent à du sont soumises au taux de TVA qui s’applique au produit obtenu. Il s’agit par exemple des travaux suivants :

          • Coupe de fourrage, moissonnage battage

          • Fenaison, andainage, ramassage, pressage

          • Défanage des pommes de terre

          • Pressage de la paille et des fourrages

          • Pressures de graines et fruits oléagineux

          • Arrachage des produits agricoles

          • Ensilage

          • Mouture de céréales

          • Broyage de paille

          • Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence

          • Travaux de préparation des sols (labours, binage, etc.)

          • Conditionnement et emballage de la viande

          Les travaux forestiers bénéficient d’un taux de TVA égal à 10 % . Il s’agit par exemple des travaux suivants :

          • Déboisement et reboisement

          • Plantation

          • Taille des arbres et des haies

          • Élagage, abattage et tronçonnage des arbres

          • Débardage des bois

          • Stockage des bois dans le cadre de l’exploitation forestière

          • Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier

          • Entretien des sentiers forestiers

          Les travaux d’entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

          Attention

          Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

            Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 % . Il s’agit par exemple des prestations de service suivantes :

            • Semaille , plantation

            • Traitement des cultures

            • Désinfection et dératisation des cultures

            • Désherbage

            • Taille de vigne

            • Chargement et épandage de lisier, engrais, amendements calcaires

            • Terrassement

            • Arasement de talus

            • Drainage et irrigation

            • Curage des fossés

            • Sexage des animaux de basse-cour

            • Tatouage des animaux

            En revanche, les prestations de service qui correspondent à du travail à façon sont soumises au taux de TVA qui s’applique au produit obtenu. Il s’agit par exemple des travaux suivants :

            • Coupe de fourrage, moissonnage battage

            • Fenaison, andainage, ramassage, pressage

            • Défanage des pommes de terre

            • Pressage de la paille et des fourrages

            • Pressures de graines et fruits oléagineux

            • Arrachage des produits agricoles

            • Ensilage

            • Mouture de céréales

            • Broyage de paille

            • Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence

            • Travaux de préparation des sols (labours, binage…)

            • Conditionnement et emballage de la viande

            Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés pour un exploitant agricole sont quant à eux soumis à la TVA à 2,1 % . Les travaux d’entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

            Les travaux forestiers bénéficient d’un taux de TVA égal à 2,1 % . Il s’agit par exemple des travaux suivants :

            • Déboisement et reboisement

            • Plantation

            • Taille des arbres et des haies

            • Elagage, abattage et tronçonnage des arbres

            • Débardage des bois

            • Stockage des bois dans le cadre de l’exploitation forestière

            • Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier

            • Entretien des sentiers forestiers

            Les travaux d’entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

            Attention

            Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

              Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 8,5 % . Il s’agit par exemple des prestations de service suivantes :

              • Semaille , plantation

              • Traitement des cultures

              • Désinfection et dératisation des cultures

              • Désherbage

              • Taille de vigne

              • Chargement et épandage de lisier, engrais, amendements calcaires

              • Terrassement

              • Arasement de talus

              • Drainage et irrigation

              • Curage des fossés

              • Sexage des animaux de basse-cour

              • Tatouage des animaux

              En revanche, les prestations de service qui correspondent à du sont soumises au taux de TVA qui s’applique au produit obtenu. Il s’agit par exemple des travaux suivants :

              • Coupe de fourrage, moissonnage battage

              • Fenaison, andainage, ramassage, pressage

              • Défanage des pommes de terre

              • Pressage de la paille et des fourrages

              • Pressures de graines et fruits oléagineux

              • Arrachage des produits agricoles

              • Ensilage

              • Mouture de céréales

              • Broyage de paille

              • Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence

              • Travaux de préparation des sols (labours, binage…)

              • Conditionnement et emballage de la viande

              Les travaux forestiers bénéficient d’un taux de TVA égal à 2,1 % . Il s’agit par exemple des travaux suivants :

              • Déboisement et reboisement

              • Plantation

              • Taille des arbres et des haies

              • Elagage, abattage et tronçonnage des arbres

              • Débardage des bois

              • Stockage des bois dans le cadre de l’exploitation forestière

              • Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier

              • Entretien des sentiers forestiers

              Les travaux d’entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

              Attention

              Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

                La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 10 %  :

                • Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage

                • Produit d’horticulture et de floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation

                • Déchet de bois destiné au chauffage

                • Bois de chauffage

                Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 % .

                  La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 10 %  :

                  • Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage

                  • Produit d’horticulture et de floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation

                  • Déchet de bois destiné au chauffage

                  • Bois de chauffage

                  Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 % .

                    La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 2,1 %  :

                    • Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage

                    • Produit d’horticulture et de floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation

                    • Déchet de bois destiné au chauffage

                    • Bois de chauffage

                    Les autres opérations sont soumises à la TVA à 8,5 % .

                      Les produits fertilisants permettent d’améliorer ou d’assurer la nutrition des végétaux et les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols (engrais, amendement…).

                      Les produits phytopharmaceutiques servent à détruire les végétaux ou organismes néfastes pour la production agricoles. Ils font partie de la famille des pesticides.

                      Ces produits sont soumis à la TVA à 10 % .

                        Ces produits sont soumis à la TVA à 2,1 % .

                          Ces produits soumis à la TVA à 2,1 % .

                          Agriculture

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