Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Comment tester son activité dans une coopérative d’activités et d’emploi (CAE) ?

Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. La coopérative d’activité et d’emploi (CAE) vous permet de tester votre activité tout en étant salarié de cette coopérative. Elle propose un accompagnement personnalisé.

    La  CAE  d’entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet.

    Vous êtes un “entrepreneur à l’essai“.

    Vous signez un contrat avec la CAE et devenez salarié pendant la période de test.

    La CAE s’occupe des tâches administratives. Vous pouvez ainsi vous consacrer uniquement au développement de votre activité.

    Elle s’adresse à vous si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé

    • Vous bénéficiez d’un revenu minima social ( RSA ,  ASS , etc.)

    • Vous êtes salarié à temps partiel

    La coopérative vous permet de :

    • Faire votre étude de marché et finaliser votre business plan

    • Avoir une existence juridique (un numéro unique d’identification Siren et Siret), une facturation réelle, etc.

    • Déléguer votre comptabilité et vos tâches administratives et de gestion

    • Vous consacrer au développement de votre activité

    • Tester votre capacité à être cheffe ou chef d’entreprise (mise en situation réelle)

    • Accéder à des réseaux de professionnels

    • Être formé par des experts

    Au début de votre période de test dans une CAE

    En intégrant une coopérative, vous devez signer un contrat.

    Il s’agit souvent d’un .

    Vous testez votre activité en bénéficiant d’un accompagnement pendant une période de 6 à 18 mois.

    À noter

    Ce n’est pas un contrat de travail mais il vous permet d’avoir une protection sociale.

    Si le début du test est concluant et que vous continuez le test dans la CAE

    Si votre activité est rentable, vous devenez salarié et signez un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA) avec la coopérative. Ce contrat est à durée indéterminée.

    Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d’entreprise.

    Pour vous identifier auprès de vos clients et fournisseurs, vous utiliserez le de la CAE.

    Vous pouvez vendre et facturer vos services ou marchandises à vos clients en utilisant votre nom commercial.

    Vous bénéficiez d’une protection sociale pendant le contrat  Cape  et pendant le contrat  CESA .

    Il s’agit des congés payés, des indemnités maladie et accident professionnels, de l’assurance chômage et retraite.

    À noter

    Vous conservez votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant le contrat  Cape .

    Vous continuez à percevez vos indemnités pendant ce contrat.

    Ensuite si vous continuez avec un contrat  CESA , vous n’êtes plus inscrit à France Travail.

    Il s’agit d’un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans.

    Au bout de 3 ans maximum, vous devez prendre une décision :

    • Si vous restez dans la CAE, vous devez en devenir associé. Vous participez alors à toutes les décisions de l’entreprise partagée (par exemple, le choix des services mutualisés pour le suivi administratif, comptable et commercial).

    • Si vous quittez la CAE, vous pouvez soit créer votre entreprise, soit mettre fin à votre projet d’entreprise.

    À noter

    Vous pouvez quitter la CAE à tout moment.

    Au début du test, avec un contrat Cape

    Vous percevez une rétribution, qui est une aide financière.

    Ce n’est pas un salaire.

    Si vous continuez le test avec un contrat Cesa

    Vous percevez un salaire composé de 2 parties :

    • Une part fixe est versée chaque mois après déduction des charges sociales liées à votre activité

    • Une part variable dépend de votre chiffre d’affaires

    Votre chiffre d’affaires est directement versé sur le compte bancaire de la  CAE .

    Elle prélève une contribution sur votre chiffre d’affaires, en moyenne de 10 % , pour les services qu’elle propose (comptabilité, paye, formation, etc.).

    Vous devez participer à une réunion collective de présentation.

    Puis vous devez constituer un dossier pour présenter votre projet.

    Le dossier est examiné par la CAE.

    Si votre dossier est accepté, la coopérative vous fait signer une convention d’accompagnement.

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