Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Interdiction d’impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d’achats est interdite, sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client.

    Il est interdit d’imprimer systématiquement les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction :

    • Tickets de carte bancaire, pour toutes les entreprises

    • Tickets de caisse, dans les surfaces de vente (épiceries, restaurants, etc.) et dans les établissements recevant du public (ERP)

    • Bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente, dans les surfaces de vente

    Cela s’applique également aux tickets imprimés par des automates.

    Il est possible de proposer au consommateur l’envoi d’un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

    L’impression d’un ticket à la demande du client est autorisée.

    À savoir

    Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP), il est obligatoire d’afficher de manière lisible et compréhensible, que, «  sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à la demande du consommateur  ».

    Un exemple d’exception légale est l’impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.

     Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ? 

    France Num

    L’impression systématique de tickets est autorisée lorsqu’un des cas suivants se présente :

    • Lorsque le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l’électroménager, l’informatique, etc.).

    • Lorsque le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).

    • Lors d’une opération de paiement par carte bancaire :

      • Annulée

      • N’ayant pas abouti

      • Soumise à un régime de pré-autorisation

      • Faisant l’objet d’un crédit

    • Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service (par exemple un ticket de péage ou de parking). Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.

    • Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l’objet d’une facturation obligatoire)

    • Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d’une note est obligatoire. Cela s’applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à 25 € .

    À savoir

    L’impression systématique des « tickets commerçants » imprimés par terminaux bancaires et à destination du commerçant est autorisée.

Économie circulaire – Déchets

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