Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Obtenir des délais de paiement auprès de l’Urssaf en tant qu’employeur

Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations et contributions sociales de ses salariés, elle peut demander un délai de paiement à l’Urssaf en tant qu’employeur.

    L’employeur qui souhaite demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Il doit avoir effectué ses déclarations sociales (c’est-à-dire avoir transmis sa  DSN )

    • Il doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.

    L’employeur doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :

    • Contexte de la demande : autres dettes, existence d’un plan en cours, etc.

    • Origine et nature des difficultés

    • Actions prises pour rétablir la situation

    • Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l’échéancier

    • Autres documents qui pourraient être utiles pour l’examen de la demande.

    Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l’employeur a fait sa demande :

    Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter le  mode d’emploi  mis à disposition par l’Urssaf.

    L’Urssaf envoie une réponse à l’entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.

    Où s’adresser ?

     Urssaf 

    L’Urssaf envoie une réponse à l’entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.

      Le délai de paiement est automatiquement accordé si l’employeur remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. Il aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement des échéances du délai.

      En revanche, s’il ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L’employeur devra alors valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai, en respectant le calendrier de l’échéancier accordé.

      Lorsque le délai de paiement a été accepté, l’employeur reçoit une proposition d’échéancier. Si celui-ci ne lui convient pas, il a la possibilité de demander que le montant des échéances et la durée de l’échéancier soient renégociés.

      À noter

      Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois.

    2- Réagir aux premières difficultés

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