Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Bonus vélo pour les entreprises

Suppression de plusieurs aides à l’achat de véhicules peu polluants – 17 décembre 2024

Les achats et locations de véhicules intervenus à compter du 2 décembre 2024 ne peuvent plus bénéficier des aides à l’achat suivantes :

  • Bonus écologique pour les camionnettes

  • Bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur neufs

  • Bonus vélo

  • Prime à la conversion (pour tous les véhicules).

Depuis le 2 décembre 2024, les personnes morales ne peuvent donc plus bénéficier du bonus écologique.

Important : Les véhicules achetés ou loués avant le 2 décembre 2024 et dont la facturation ou le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025 peuvent cependant bénéficier des aides en vigueur au moment de l’achat ou de la signature de leur contrat de location.

Le bonus vélo est une aide à l’achat ou à la location longue durée de vélos (utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie). Le bonus vélo prend la forme d’un versement au montant variable ou d’une déduction sur le coût de l’achat ou de la location du vélo. Il peut s’appliquer aux vélos avec ou sans propulsion électrique. Les entreprises individuelles et les sociétés peuvent en bénéficier.

Le bonus vélo ne s’applique pas aux achats et locations intervenus après le 2 décembre 2024. Cette fiche concerne uniquement les achats et locations intervenus avant cette date.

Un bonus écologique s’appliquant aux voitures particulières existe également pour les entreprises individuelles.

    Le bonus vélo peut bénéficier à :

    • Toute entreprise individuelle domiciliée en France, si le revenu fiscal de référence par part de l’entrepreneur est inférieur ou égal à 15 400 €

    • Toute société justifiant d’un établissement en France

    Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

    • Soit acheter un vélo qui peut bénéficier du bonus

    • Soit louer un vélo qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans

    À savoir

    Une entreprise individuelle ne peut bénéficier du bonus vélo qu’une seule fois.

    Les vélos qui peuvent bénéficier du bonus vélo sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d’achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule correspondent à l’une des situations suivantes. Il s’agit :

    • Soit de cycles (exemples : vélos, vélos cargo, vélos adaptés, vélos pliants)

    • Soit de cycles à pédalage assisté qui n’utilisent pas de batterie au plomb (Exemples : vélos, vélos cargo, vélos adaptés, vélos pliants à propulsion électrique)

    • Soit de remorques électriques pour cycle.

    À savoir

    Les personnes morales peuvent uniquement bénéficier du bonus vélo pour les remorques électriques pour cycles et pour les cycles répondant à au moins une des conditions suivantes :

    • Aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou l’avant du conducteur

    • Aménagés pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap

    • Pliants.

    Les bénéficiaires du bonus vélo ne doivent pas céder le vélo leur ayant fait bénéficier du bonus dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer.

    Par ailleurs, une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un vélo satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et qui le donne en location pour une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

    Le montant du bonus vélo dépend du type de vélo et d’autres paramètres.

    Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou l’avant du conducteur, pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d’acquisition ou de location, dans la limite de 2 000 € . Ce seuil s’applique uniquement si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 € .

      Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou l’avant du conducteur, pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d’acquisition ou de location, dans la limite de 1 000 € .

          Pour les cycles à pédalage assisté qui ne sont pas aménagés ni pliants, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d’acquisition ou de location, dans la limite de 400 € . Ce seuil s’applique uniquement si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 € .

            Pour les cycles à pédalage assisté qui ne sont pas aménagés ni pliants, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d’acquisition ou de location, dans la limite de 300 € .

              Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier du bonus vélo pour les cycles à pédalage assisté qui ne sont pas aménagés ni pliants.

                  Pour les autres cycles qui ne sont pas à pédalage assisté, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d’acquisition ou de location, dans la limite de 150 € .

                  Cela s’applique uniquement si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 € .

                  À savoir

                  Les autres personnes (y compris les personnes morales) ne peuvent pas bénéficier du bonus vélo pour ces cycles.

                    Le montant cumulé des bonus vélo, prime à la conversion et prime au rétrofit d’un même vélo ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises du vélo, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location et pour les vélos électriques, remises commerciales déduites.

                    Aucune demande ne doit être effectuée si les vendeurs, loueurs de véhicules ou d’autres organismes effectuent l’avance du bonus vélo.

                    Si cette avance n’est pas effectuée, les demandes de bonus vélo doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

                    • Soit la date de facturation du vélo, dans le cas d’un achat

                    • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d’une location

                    La demande de bonus vélo a lieu via le service en ligne dédié aux bonus écologiques :

                  • Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

                    Le bonus vélo est :

                    • Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d’autres organismes distribuant des prêts liés à l’Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du vélo mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

                    • Soit versé directement à son bénéficiaire par l’Agence de services et de paiement (sur demande)

                    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

                    Le bénéficiaire du bonus vélo doit en restituer le montant dans les 3 mois à la personne le lui ayant versé lorsque le vélo lui ayant permis d’en bénéficier est cédé :

                    • Dans l’année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

                    • Dans l’année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

                  Transports – Mobilité

                  Contact

                  Télécharger

                  Ce contenu vous a-t-il été utile ?