Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Demander une remise des majorations de retard auprès de l’Urssaf

Lorsqu’une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l’entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l’Urssaf ainsi que des délais de paiement.

Pour en savoir plus sur la demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

    Lorsqu’une entreprise ne paye pas ses cotisations et contributions sociales ou les paye seulement en partie à l’échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1er jour de dépassement.

    Le montant des majorations de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n’ont pas été payées à temps.

    En plus des majorations de retard initiales, une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, peut être appliquée. Celle-ci est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions lorsque l’entreprise n’a pas régularisé son défaut de paiement.

    Le calcul définitif des majorations de retard complémentaires est fait après le paiement intégral des cotisations et contributions dues.

    Pour pouvoir bénéficier d’une remise de majorations de retard, l’entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l’entreprise a payé spontanément les cotisations et contributions sociales sur lesquelles portent les majorations ou qu’elle les a réglées via un délai de paiement.

    Les majorations de retard ne s’appliquent pas si l’entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiementremplit les conditions suivantes :

    • Elle n’a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois.

    • Elle a respecté ses obligations déclaratives.

    • Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 3 864 € .

    Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l’erreur. L’entreprise ne peut pas en bénéficier lorsqu’elle a fait fait l’objet d’une majoration ou d’une pénalité pour une des raisons suivantes :

    • Abus de droit

    • Absence de mise en conformité

    • Travail dissimulé

    • Obstacle à contrôle.

    À savoir

    Dans le cadre d’un contrôle de l’entreprise : les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur à 3 864 € . Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si l’entreprise paye le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.

      L’entreprise paye ses cotisations après un délai de 30 joursà compter de la date limite de paiement, peut demander à l’Urssaf de lui accorder une remise totale ou partielle de ses majorations de retard.

      Elle doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • Avoir fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf.

      • Justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’a pas payé ses cotisations et contributions sociales dans les temps (par exemple, le client le plus important n’a pas encore payé ses factures).

      Attention

      En cas de taxation d’office, l’entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir entièrement payé cette taxation d’office (montant forfaitaire)

      • Avoir fourni sa déclaration manquante

          Lorsque l’entreprise a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l’Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales, les majorations de retard ne sont appliquées si elle remplit les conditions suivantes :

          • Elle n’a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois.

          • Elle a respecté ses obligations déclaratives.

          • Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 3 864 € .

            L’entreprise peut faire sa  demande de remise  sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Le formulaire se trouve dans l’onglet services en un clic . Il faut ensuite cliquer sur demander une remise de majorations de retard .

            Une fois la demande effectuée, l’entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l’envoi à l’Urssaf.

            L’Urssaf envoie une réponse à l’entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande :

            • Si le dossier est complet : l’entreprise reçoit la décision de l’Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

            • Si le dossier est incomplet : l’entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

            Où s’adresser ?

             Urssaf 

            L’Urssaf envoie une réponse à l’entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande :

            • Si le dossier est complet : l’entreprise reçoit la décision de l’Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

            • Si le dossier est incomplet : l’entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

            2- Réagir aux premières difficultés

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